Pension complémentaire contractuels dans le secteur public et cotisation de 8,86%
Les administrations publiquespeuvent organiser pour leurs travailleurs contractuels dans le cadre du 2ème pilier de pension, un régime de pension complémentaire. À cette fin, ils concluent une convention avec un organisme d'assurance ou crée un organisme de financement des pensions (OFP) auquel les cotisations pension pour la constitution de la pension complémentaire sont payées.
La cotisation spéciale de 8,86% sur les versements de l'employeur / organisateur pour les pensions extra-légales est due sur la cotisation pension complémentaire des travailleurs contractuels du secteur public.
Régimes de pension complémentaire pour les administrations provinciales et locales
Il existe différents régimes de pension complémentaire pour les administrations provinciales et locales pour lesquelles la cotisation pour la constitution de la pension complémentaire ainsi que la cotisation spéciale de 8,86% sont perçues par l'ONSS. L'ONSS verse les cotisations perçues à l'OFP en question.
Pour les administrations provinciales et locales flamandes et les employeurs privés liés (par ex. asbl communales) affiliés auprès du plan de pension complémentaire de l'OFP Prolocus, ces cotisations sont perçues respectivement à partir du 1er trimestre 2022 et du 1er trimestre 2023.
Pour les administrations provinciales et locales de la province d'Anvers et les employeurs privés liés affiliés auprès du plan de pension complémentaire de l'OFP Provant, ces cotisations sont perçues à partir du 1er trimestre 2023.
Pour les administrations provinciales et locales wallonnes, bruxelloises et flamandes et les employeurs privés liés affiliés auprès du plan de pension complémentaire de Ethias Pension Fund APL, ces cotisations sont perçues à partir du 1er trimestre 2023.
Précision: la police locale, en tant que partie de la police intégrée, est affiliée auprès du régime de pension complémentaire fédéral.
Le régime fédéral de pension complémentaire
A partir du 1er juillet 2019, l'Etat fédéral organise un 2ème pilier de pension pour ses membres du personnel contractuels. Le SPF BOSA (Beleid en Ondersteuning - Stratégie et Appui) intervient en tant qu''organisateur'. Cela concernait en premier lieu le personnel contractuel de(s)
- SPF, SPP et des établissements qui en dépendent
- personnel civil du ministère de la Défense
- Organismes d'intérêt public (OIP) et des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS)
- l'Ordre judiciaire
- membres du personnel engagés directement par les cellules stratégiques (cabinets)
- la Police intégrée
- l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
- l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)
Entre temps, d'autres instances publiques fédérales se sont aussi déjà affiliées.
L'ONSS ne perçoit pas en ce qui les concerne les cotisations pour la constitution de la pension complémentaire. Le SPF BOSA, en tant qu'organisateur, est chargé du financement de la constitution de capital et du versement à l'ONSS des cotisations spéciales de 8,86% dues.
Informations complémentaires 4
Information complémentaire DmfA – régime de pension complémentaire « Ethias pension Fund APL »
Les cotisations pour le deuxième pilier de pension créé par Ethias pension Fund APL, en collaboration avec le SFP, pour les administrations provinciales et locales wallonnes, bruxelloises et flamandes et les employeurs liés du secteur privé sont perçues via la DmfA.
Cotisation de base
La cotisation est déclarée en DmfA avec le code travailleur cotisation 244. Cette cotisation comprend la prime de financement de la pension complémentaire et la cotisation spéciale de 8,86% sur cette prime.
Le type de cotisation varie en fonction du taux de la prime de financement du deuxième pilier de pension sélectionné par l’employeur :
- type cotisation 0 = 1 % + cotisation spéciale de 8,86%
- type cotisation 1 = 2% + cotisation spéciale de 8,86%
- type cotisation 2 = 3 % + cotisation spéciale de 8,86%
- type cotisation 3 = 4 % + cotisation spéciale de 8,86%
- type cotisation 4 = 5 % + cotisation spéciale de 8,86%
- type cotisation 5 = 6 % + cotisation spéciale de 8,86%
Le taux sélectionné par l’employeur peut être modifié le 1er jour du trimestre.
Les affiliations à ce plan de pension et le taux sélectionné sont consignés dans le répertoire des employeurs.
La cotisation est perçue pour les codes travailleurs suivants : 010, 011, 012, 013, 015, 021, 024, 025, 029, 043, 454, 481, 484, 485, 488, 492, 494 et 495.
La cotisation n’est pas perçue pour les travailleurs déclarés avec le code « TW » (travailleurs occupés sur la base de l’article 60,§7 de la loi sur les CPAS), « SP » (pompiers professionnels), « B » (pompiers volontaires) ou « VA » (ambulanciers volontaires) dans la zone 00053 « Statut du travailleur » sous le bloc 90015 « occupation de la ligne travailleur ». La cotisation n’est pas non plus perçue pour les travailleurs déclarés avec la catégorie employeur 772 (médecins en formation).
Un petit nombre de membres du personnel n’appartient pas au champ d’application du deuxième pilier de pension, mais ne peut pour autant pas en être exclu sur la base de la catégorie employeur, du code travailleur ou du statut du travailleur. Ces derniers sont déclarés avec le code « 1 » dans la zone 01013 « Dérogation régime de pension complémentaire » sous bloc 90313 « Occupation-informations ».
Cotisation bonus
Un employeur peut attribuer à certains travailleurs une cotisation supplémentaire, au-delà de la cotisation de base. L’expéditeur doit calculer cette cotisation et la déclarer en DmfA.
La cotisation est déclarée en DmfA avec le code travailleur cotisation 245. Cette cotisation comprend la prime de financement de la pension complémentaire ainsi que la cotisation spéciale de 8,86% sur cette prime.
Cotisation annuelle
Au cours du 4e trimestre de chaque année, la cotisation doit être déclarée avec le code travailleur cotisation 246 : "cotisation annuelle pour couvrir le solde et les cotisations dues conformément au plan de pension complémentaire Ethias Pension Fund APL". Il s'agit d'une cotisation non liée à personne physique.
Cette cotisation est un montant forfaitaire unique par employeur affilié à l'OFP Ethias Pension Funds. Ces montants forfaitaires sont calculés chaque année par Ethias.
Information complémentaire DmfA – régime de pension complémentaire « Provant »
Les cotisations pour le deuxième pilier de pension créé par OFP Provant pour les administrations provinciales et locales anversoises et employeurs liés du secteur privé sont perçues via la DmfA.
Cotisation de base
La cotisation est déclarée en DmfA avec le code travailleur cotisation 247. Cette cotisation comprend la prime de financement de la pension complémentaire et la cotisation spéciale de 8,86% sur cette prime.
Le type de cotisation varie en fonction du taux de la prime de financement du deuxième pilier de pension sélectionné par l’employeur :
- type cotisation 0 = 1,25% + cotisation spéciale de 8,86%
- type cotisation 1 = 2% + cotisation spéciale de 8,86%
- type cotisation 2 = 2,25% + cotisation spéciale de 8,86%
- type cotisation 3 = 3% + cotisation spéciale de 8,86%
- type cotisation 4 = 3,25% + cotisation spéciale de 8,86%
- type cotisation 5 = 4% + cotisation spéciale de 8,86%
- type cotisation 6 = 5% + cotisation spéciale de 8,86%
- type cotisation 7 = 6% + cotisation spéciale de 8,86%
- type cotisation 8 = 7% + cotisation spéciale de 8,86%
Le taux sélectionné par l’employeur peut être modifié le 1er jour de l’année.
Les affiliations à ce plan de pension et le taux sélectionné sont consignés dans le répertoire des employeurs.
La cotisation est perçue pour les codes travailleurs suivants : 010, 011, 012, 013, 015, 021, 024, 025, 029, 043, 454, 481, 484, 485, 488, 492, 494 et 495.
La cotisation n’est pas perçue pour les travailleurs déclarés avec le code « TW » (travailleurs occupés sur la base de l’article 60,§7 de la loi sur les CPAS), « SP » (pompiers professionnels), « B » (pompiers volontaires) ou « VA » (ambulanciers volontaires) dans la zone 00053 « Statut du travailleur » sous le bloc 90015 « occupation de la ligne travailleur ». La cotisation n’est pas non plus perçue pour les travailleurs déclarés avec la catégorie employeur 772 (médecins en formation).
Un petit nombre de membres du personnel n’appartient pas au champ d’application du deuxième pilier de pension, mais ne peut pour autant pas en être exclu sur la base de la catégorie employeur, du code travailleur ou du statut du travailleur. Ces derniers sont déclarés avec le code « 1 » dans la zone 01013 « Dérogation régime de pension complémentaire » sous le bloc 90313 « Occupation-informations ».
Cotisation bonus
Un employeur peut attribuer à certains travailleurs une cotisation supplémentaire, au-delà de la cotisation de base. L’expéditeur doit calculer cette prime et la déclarer en DmfA.
La prime est déclarée en DmfA avec le code travailleur cotisation 248. Cette cotisation comprend la prime de financement de la pension complémentaire ainsi que la cotisation spéciale de 8,86% sur cette prime.
Cotisation annuelle
Au cours du 4e trimestre de chaque année, les 2 codes travailleurs cotisations suivants (non liés à personne physique) sont utilisés :
- le code travailleur cotisation 249 : "cotisation annuelle destinée à couvrir le solde et les cotisations dues conformément au plan de pension complémentaire Provant"
- le code travailleur cotisation 243 : "cotisation annuelle destinée à couvrir les coûts du plan de pension complémentaire Provant".
Ces deux dernières cotisations sont des montants forfaitaires uniques par employeur affilié à Provant. Ces montants forfaitaires sont calculés chaque année par l'OFP Provant.
Données de traitement barémique
Une fois par an, pour les travailleurs contractuels affiliés à Provant, les zones « traitement mensuel » et « année et mois de référence » doivent être déclarées sous le bloc 90172 « Deuxième pilier de pension – Informations ».
Financement avec réserves financières
Un employeur peut payer les cotisations en vue de la constitution d’une pension complémentaire à l’aide de réserves qu’il a constituées au sein du Fonds de pension. Dans ce cas, aucune cotisation destinée à la pension complémentaire n’est perçue via la DmfA.
La cotisation spéciale de 8,86% sur les versements dans le cadre du deuxième pilier de pension est due sur les réserves financières utilisées pour la formation de la pension complémentaire. Cette cotisation spéciale doit être déclarée comme une cotisation non liée à personne physique avec le code travailleur cotisation 865.
Informations complémentaires DmfA - régime de pension complémentaire 'Prolocus'
La cotisation pour le 2ème pilier de pension introduit par OFP Prolocus, en collaboration avec le VVSG, pour les administrations provinciales et locales et employeurs liés du secteur privé, sont perçues via la DmfA.
Cotisation de base
La cotisation est déclarée en DmfA avec le code travailleur cotisation 803. Cette cotisation comprend la prime de financement de la pension complémentaire et la cotisation spéciale de 8,86% sur cette prime.
Le type de cotisation varie en fonction du pourcentage de la prime de financement du 2ème pilier de pension sélectionné par l’employeur :
- type de cotisation 0 = 1% + cotisation spéciale de 8,86%
- type de cotisation 1 = 2% + cotisation spéciale de 8,86%
- type de cotisation 2 = 2,5% + cotisation spéciale de 8,86%
- type de cotisation 3 = 3% + cotisation spéciale de 8,86%
- type de cotisation 4 = 3,5% + cotisation spéciale de 8,86%
- type de cotisation 5 = 4% + cotisation spéciale de 8,86%
- type de cotisation 6 = 5% + cotisation spéciale de 8,86%
- type de cotisation 7 = 6% + cotisation spéciale de 8,86%
- type de cotisation 8 = 8% + cotisation spéciale de 8,86%
- type de cotisation 9 = 10% + cotisation spéciale de 8,86%
Le taux choisi peut être modifié le 1er jour du trimestre.
Les affiliations auprès de ce plan de pension et le pourcentage de prime sélectionné sont enregistrés dans le répertoire des employeurs.
La cotisation est perçue pour les codes travailleurs suivants : 010, 011, 012, 013, 015, 021, 024, 025, 029, 043, 454, 481, 484, 485, 488, 492, 494 et 495.
La cotisation n’est pas perçue pour les travailleurs déclarés avec le code « TW » (travailleurs occupés sur la base de l’article 60,§7 de la loi sur les CPAS), « SP » (pompiers professionnels), « B » (pompiers volontaires) ou « VA » (ambulanciers volontaires) dans la zone 00053 « Statut du travailleur » au niveau du bloc 90015 « Occupation de la ligne travailleur ». La cotisation n’est pas non plus perçue pour les travailleurs déclarés avec la catégorie employeur 772 (médecins en formation).
Un petit nombre d’autres membres du personnel n’appartient pas non plus au champ d’application du 2ème pilier de pension, mais ne peuvent pas être exclus sur la base de la catégorie employeur, du code travailleur ou du statut travailleur. Ils sont déclarés avec le code « 1 » dans la zone 01013 « Dérogation régime de pension complémentaire » au niveau du bloc 90313 « Occupation – informations ».
Bonus de prime
Un employeur peut attribuer à certains travailleurs une prime supplémentaire, au-delà de la prime de base. L’expéditeur doit calculer cette prime et la déclarer en DmfA.
La prime est déclarée en DmfA avec le code travailleur cotisation 240. Cette cotisation comprend la prime de financement de la pension complémentaire ainsi que la cotisation spéciale de 8,86% sur cette prime.
Cotisations sur base annuelle
Au cours du 4ème trimestre de chaque année, deux cotisations non liées à personne physique sont perçues :
- Code travailleur cotisation 241 : « cotisation annuelle destinée à couvrir le solde et cotisations dues conformément au plan de pension complémentaire Prolocus »
- Code travailleur cotisation 242 : « cotisation annuelle destinée à couvrir les coûts du plan de pension complémentaire Prolocus ».
Ces 2 dernières cotisations sont des montants forfaitaires uniques par employeur affilié à Prolocus. Ces montants forfaitaires sont calculés chaque année par OFP Prolocus.
Travailleurs affiliés à « Provant » occupés auprès d’un employeur affilié à « Prolocus »
Il est possible qu’une partie du personnel contractuel d’un employeur affilié à Prolocus pour des raisons historiques soit affiliée au régime de pension complémentaire « Provant ».
Pour ces employeurs hybrides, seule une affiliation auprès de Prolocus est consignée dans le répertoire des employeurs.
Pour les travailleurs affiliés au régime Provant, le code 2 doit être déclaré dans la zone 01013 « Dérogation régime de pension complémentaire » sous le bloc « Occupation-informations ». Une fois par an, les zones « traitement mensuel » et « année et mois de référence » doivent être déclarées sous le bloc « Deuxième pilier de pension – Informations ».
Les cotisations Prolocus sont dues pour les travailleurs affiliés aux plans Prolocus et Provant. La différence éventuelle entre la prime Prolocus et Provant sera compensée via la cotisation annuelle destinée à couvrir le solde et les cotisations dues conformément au plan de pension complémentaire Prolocus.
Informations complémentaires DmfA - Régime fédéral de pension complémentaire
Les travailleurs des employeurs concernés doivent être déclarés avec les paramètres ci-dessous pour tomber dans le champ d'application du régime fédéral de pension complémentaire :
- une catégorie d'employeur public différente de 232
- un code travailleur 0XX ou 4XX (travailleurs contractuels)
- la zone "notion de pension" avec la valeur "0" (pas pensionné)
Chaque employeur concerné doit compléter une fois par an le bloc 90172 "Deuxième pilier de pension- Informations".
Un nombre limité de membres du personnel n'entre pas dans le champ d'application mais n'est pas automatiquement exclu. Ceux-ci doivent être mentionnés par l'employeur dans la zone 01013 " Dérogation régime de pension complémentaire" du bloc 90313 "Occupation - Informations".
Pensionné actif ayant droit à une pension complémentaire dans le secteur public fédéral : Un membre du personnel qui perçoit d'ores et déjà une pension de survie mais continue d'exercer des prestations réduites peut ouvrir un droit à une pension complémentaire. Dans un tel cas de figure, il s'agit de déclarer ce membre du personnel avec le code "3" dans la zone 01013 "Dérogation régime de pension complémentaire".