Pension complémentaire contractuels dans le secteur public et cotisation de 8,86%

Les administrations publiques, les administrations régionales et l'Etat fédéral peuvent organiser pour leurs travailleurs contractuels dans le cadre du 2ème pilier de pension, un régime de pension complémentaire. À cette fin, ils concluent une convention avec un organisme d'assurance ou crée un organisme de financement des pensions (OFP) auquel les cotisations pension pour la constitution de la pension complémentaire sont payées.

La cotisation spéciale de 8,86% sur les versements de l'employeur / organisateur pour les pensions extra-légales est due sur la cotisation pension complémentaire des travailleurs contractuels du secteur public.

 

Administrations provinciales et locales (DmfAPPL)

Pour les administrations provinciales et locales l'ONSS perçoit la cotisation pour l'assurence-groupe ‘2ème pilier de pension contractuels des administrations locales’ qui est institué par ‘BI-Ethias’, pour la constitution de la pension complémentaire ainsi que la cotisation spéciale de 8,86 %. Il reverse ensuite les cotisations pension à l'organisme d'assurance.

La police locale, en tant que partie intégrante de la police intégrée, ressortit au régime fédéral 2ème pilier de pension.

De plus amples informations concernant la procédure d'affiliation et les conditions de l'assurance-groupe ‘BI-Ethias’ sont disponibles sur le site du SFP.  

 

Le régime fédéral de pension complémentaire

A partir du 1er juillet 2019,  l'Etat fédéral organise un 2ème pilier de pension pour ses membres du personnel contractuels. Le SPF BOSA (Beleid en Ondersteuning - Stratégie et Appui) intervient en tant qu''organisateur'. Cela concerne en premier lieu le personnel contractuel de(s)

  • SPF, SPP et des établissements qui en dépendent
  • personnel civil du ministère de la Défense
  • Organismes d'intérêt public (OIP) et des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS)
  • l'Ordre judiciaire
  • membres du personnel engagés directement par les cellules stratégiques (cabinets)
  • la Police intégrée
  • l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
  • l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

L'ONSS ne perçoit pas en ce qui les concerne les cotisations pour la constitution de la pension complémentaire. Le SPF BOSA, en tant qu'organisateur, est chargé du financement de la constitution de capital et du versement à l'ONSS des cotisations spéciales de 8,86% dues.

Informations complémentaires DmfAPPL - perception constitution de capital pension complémentaire dans le secteur public local

La cotisation pour le ‘deuxième pilier de pension travailleurs contractuels BI-Ethias’ est perçu pour les employeurs, déclarés avec les catégories d'employeur 951, 952, 981 et 982, et les travailleurs déclarés avec: 
•    les codes travailleur 101 et 201 (travailleurs contractuels);
•    les codes travailleur 102 et 202 (remplaçants d'un travailleur qui a opté pour la semaine volontaire de quatre jours);
•    les codes travailleur 104 et 204 (travailleurs handicapés, occupés dans un atelier protégé);
•    les codes travailleur 114 et 214 (contractuels subventionnés).

Un certain nombre de membres du personnel n'appartiennent pas au champ d'application de l'assurance-groupe BI-Ethias et sont, dans la DmfAPPL, automatiquement exclus de la perception de la cotisation dans le cadre du deuxième pilier de pension. Il s'agit de:
•    les codes travailleur 121 et 221 ou la valeur TW dans la zone 'statut'  (travailleurs occupés sur la base de l'article 60, § 7 de la loi organique des CPAS);
•    les codes travailleur 131 et 231 (jeunes soumis à l'obligation scolaire à temps partiel);
•    les codes travailleur 133 et 233 (apprentis jusqu'au 31 décembre de l'année dans laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans);
•    le code travailleur  251 (médecins en formation de médecin spécialiste);
•    le code travailleur 252 (médecins contractuels exonérés)
•    les codes travailleur 731 et 732 (pompiers volontaires et ambulanciers volontaires);
•    la valeur SP (pompiers professionnels) dans la zone ‘statut’;
•    la valeur P ou PC (personnel de la police) dans la zone ‘statut’.

 Un certain nombre limité de membres du personnel ne ressortissent pas au champ d'application de l'assurance-groupe BI-Ethias, mais ne sont pas automatiquement exclus de la cotisation pension pour le deuxième pilier de pension. Ils sont repris dans la zone 'dispense du régime de pension complémentaire des contractuels'. 

La cotisation pour la pension complémentaire est, dans la DmfAPPL, calculée automatiquement et perçue sur la base de la cotisation pension de l'employeur affilié et des codes applicables.   

La contribution de rattrapage doit être directement payée à BI-Ethias, mais elle doit être déclarée dans la DmfAPPL avec le code rémunération 793 en vue du calcul et de la perception par l'ONSS de la cotisation spéciale de 8,86%.

La cotisation bonus pour les contractuels occupés dans les secteurs de santé en Flandre et pour laquelle l'employeur reçoit des moyens du GSD-V dans le cadre de  l'Accord intersectoriel flamand 2011-2015' est déclarée et perçue sur la base du code travailleur cotisation 844. La cotisation spéciale de 8,86% est due à l'ONSS et est automatiquement calculée et perçue.

La société d’assurance est responsable de tous les aspects techniques et de fond en matière de deuxième pilier de pension. Des questions éventuelles peuvent être posées par e-mail à l’adresse suivante:

Informations complémentaires DmfA - Régime fédéral de pension complémentaire

Les travailleurs des employeurs concernés doivent être déclarés avec les paramètres ci-dessous pour tomber dans le champ d'application du régime fédéral de pension complémentaire :

  • une catégorie d'employeur public différente de 232
  • un code travailleur 0XX ou 4XX (travailleurs contractuels)
  • la zone "notion de pension" avec la valeur "0" (pas pensionné)

Chaque employeur concerné doit compléter une fois par an le bloc 90172 "Deuxième pilier de pension- Informations".

Un nombre limité de membres du personnel n'entre pas dans le champ d'application mais n'est pas automatiquement exclu. Ceux-ci doivent être mentionnés par l'employeur dans la zone 01013 " Dispense - Régime de pension complémentaires" du bloc 90313 "Occupation - Informations".