Pension complémentaire contractuels dans le secteur public et cotisation de 8,86%

Les administrations publiques, les administrations régionales et l'Etat fédéral peuvent organiser pour leurs travailleurs contractuels dans le cadre du 2ème pilier de pension, un régime de pension complémentaire. À cette fin, ils concluent une convention avec un organisme d'assurance ou crée un organisme de financement des pensions (OFP) auquel les cotisations pension pour la constitution de la pension complémentaire sont payées.

La cotisation spéciale de 8,86% sur les versements de l'employeur / organisateur pour les pensions extra-légales est due sur la cotisation pension complémentaire des travailleurs contractuels du secteur public.

Le 2ème pilier de pension organisé par Bi-Ethias pour les administrations locales est arrêté au 31 décembre 2021 dans toute la Belgique.

 

Administrations provinciales et locales de la Région flamande

Pour les administrations provinciales et locales flamandes l'ONSS perçoit à partir du 1er trimestre 2022 la cotisation pour l'assurance-groupe le plan de pension complémentaireProlocus’ qui est institué par la VVSG (Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten vzw), pour la constitution de la pension complémentaire ainsi que la cotisation spéciale de 8,86 %. Il reverse ensuite les cotisations pension à l'OFP Prolocus, l'organisme d'assurance.

La police locale, en tant que partie intégrante de la police intégrée, ressortit au régime fédéral 2ème pilier de pension.

 

 

Administrations provinciales et locales de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale

L' UVCW (l'Union des Villes et Communes de Wallonie asbl) et Brulocalis (l'Association de la Ville et des Communes de la Région de Bruxelles asbl) explorent également la création d'un nouveau plan de pension complémentaire pour respectivement les administrations locales wallonnes et bruxelloises.

 

 

Le régime fédéral de pension complémentaire

A partir du 1er juillet 2019,  l'Etat fédéral organise un 2ème pilier de pension pour ses membres du personnel contractuels. Le SPF BOSA (Beleid en Ondersteuning - Stratégie et Appui) intervient en tant qu''organisateur'. Cela concernait en premier lieu le personnel contractuel de(s)

  • SPF, SPP et des établissements qui en dépendent
  • personnel civil du ministère de la Défense
  • Organismes d'intérêt public (OIP) et des Institutions publiques de sécurité sociale (IPSS)
  • l'Ordre judiciaire
  • membres du personnel engagés directement par les cellules stratégiques (cabinets)
  • la Police intégrée
  • l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT)
  • l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (Fedasil)

Entre temps, d'autres instances publiques fédérales se sont aussi déjà affiliées.

L'ONSS ne perçoit pas en ce qui les concerne les cotisations pour la constitution de la pension complémentaire. Le SPF BOSA, en tant qu'organisateur, est chargé du financement de la constitution de capital et du versement à l'ONSS des cotisations spéciales de 8,86% dues.

 

Informations complémentaires DmfA - régime de pension complémentaire 'Prolocus'

La cotisation pour le 2ème pilier de pension introduit par OFP Prolocus pour les administrations provinciales et locales flamandes est perçue via la DmfA pour les employeurs affiliés à ce plan de pension complémentaire.

La cotisation est déclarée en DmfA avec le code travailleur cotisation 803. Cette cotisation comprend la prime de financement de la pension complémentaire et la cotisation spéciale de 8,86% sur cette prime.

Le type de cotisation varie en fonction du pourcentage de la prime de financement du 2ème pilier de pension sélectionné par l’employeur :

  • type de cotisation 0 = 1% + cotisation spéciale de 8,86%
  • type de cotisation 1 = 2% + cotisation spéciale de 8,86%
  • type de cotisation 2 = 2,5% + cotisation spéciale de 8,86%
  • type de cotisation 3 = 3% + cotisation spéciale de 8,86%
  • type de cotisation 4 = 3,5% + cotisation spéciale de 8,86%
  • type de cotisation 5 = 4% + cotisation spéciale de 8,86%
  • type de cotisation 6 = 5% + cotisation spéciale de 8,86%
  • type de cotisation 7 = 6% + cotisation spéciale de 8,86%
  • type de cotisation 8 = 8% + cotisation spéciale de 8,86%
  • type de cotisation 9 = 10% + cotisation spéciale de 8,86%

Le taux choisi peut être modifié le 1er jour du trimestre.

Les affiliations auprès de ce plan de pension et le pourcentage de prime sélectionné sont enregistrés dans le répertoire des employeurs.

La cotisation est perçue pour les codes travailleurs suivants : 012, 015, 021, 024, 481, 484, 492, 495.

La cotisation n’est pas perçue pour les travailleurs déclarés avec le code « TW » (travailleurs occupés sur la base de l’article 60,§7 de la loi sur les CPAS), « SP » (pompiers professionnels), « B » (pompiers volontaires) ou « VA » (ambulanciers volontaires) dans la zone 00053 « Statut du travailleur » au niveau du bloc 90015 « Occupation de la ligne travailleur ». La cotisation n’est pas non plus perçue pour les travailleurs déclarés avec la catégorie employeur 772 (médecins en formation).

Un petit nombre d’autres membres du personnel n’appartient pas non plus au champ d’application du 2ème pilier de pension, mais ne peuvent pas être exclus sur la base de la catégorie employeur, du code travailleur ou du statut travailleur. Ils sont déclarés avec le code « 1 » dans la zone 01013 « Dispense du régime de pension complémentaire des contractuels » au niveau du bloc 90313 « Occupation – informations ». 

La cotisation de base dont il est question ci-dessus est perçue chaque trimestre. En outre, deux autres cotisations sont déclarées, au niveau de l’employeur, au 4ème trimestre de chaque année :  

  • Code travailleur cotisation 241 : « cotisation annuelle destinée à couvrir le solde et cotisations dues conformément au plan de pension complémentaire Prolocus »
  • Code travailleur cotisation 242 : « cotisation annuelle destinée à couvrir les coûts du plan de pension complémentaire Prolocus ». 

Ces 2 dernières cotisations sont des montants forfaitaires uniques par employeur affilié à Prolocus. Ces montants forfaitaires sont calculés chaque année par OFP Prolocus.

Informations complémentaires DmfA - Régime fédéral de pension complémentaire

 

Les travailleurs des employeurs concernés doivent être déclarés avec les paramètres ci-dessous pour tomber dans le champ d'application du régime fédéral de pension complémentaire :

 

  • une catégorie d'employeur public différente de 232
  • un code travailleur 0XX ou 4XX (travailleurs contractuels)
  • la zone "notion de pension" avec la valeur "0" (pas pensionné)
     

Chaque employeur concerné doit compléter une fois par an le bloc 90172 "Deuxième pilier de pension- Informations".

Un nombre limité de membres du personnel n'entre pas dans le champ d'application mais n'est pas automatiquement exclu. Ceux-ci doivent être mentionnés par l'employeur dans la zone 01013 " Dispense - Régime de pension complémentaires" du bloc 90313 "Occupation - Informations".