La réduction structurelle (uniquement DmfA)

Employeurs concernés

Tous les employeurs occupant des travailleurs soumis à l'ensemble des régimes.

Les employeurs Administrations Provinciales et Locales (déclaration DmfAPPL) n'entrent donc pas en ligne de compte.

Travailleurs concernés

Tous les travailleurs soumis à l'ensemble des régimes. Pour l'ONSS, ce sont :

  • les pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés;
  • l'assurance maladie-invalidité, secteur des soins de santé;
  • l'assurance maladie-invalidité, secteur indemnités;
  • le chômage;
  • les maladies professionnelles;
  • les accidents du travail;
  • les vacances annuelles.

Pour le secteur privé, n'entrent, entre autres, pas en considération :

  • les jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans;
  • les sportifs rémunérés;
  • les travailleurs occasionnels dans le secteur agricole et horticole;
  • les médecins en formation de spécialiste;
  • les parents d'accueil.

La plupart des membres du personnel statutaire ou contractuel du secteur public ne sont pas visés par l'ensemble des régimes de sécurité sociale et n'entrent donc pas en ligne de compte pour la réduction. Le Théâtre royal de la Monnaie et le Palais des Beaux-Arts entrent bien en ligne de compte pour leur personnel occupé sous contrat de travail.

La possibilité d'appliquer la réduction n'est donc prévue que pour les employeurs du secteur public pouvant occuper du personnel visé par tous les régimes (par exemple, les fabriques d'église, les sociétés agréées pour la construction de logements à bon marché, les polders et wateringues, certaines sociétés de transport local,HR Rail, les sociétés anonymes de droit public 'Brussels South Charleroi Airport Security', 'Liège Airport Security' et 'le circuit de Spa-Francorchamps', ...). 

Montant de la réduction

La réduction structurelle (Ps) est calculée en multipliant un montant forfaitaire de réduction par le facteur fixe de multiplication et la fraction prestation :

Ps = R x µ x ßs

Ps est arrondi à l'eurocent, 0,005 EUR étant arrondi à 0,01 EUR.

Le montant de la réduction forfaitaire R est composé d'un montant forfaitaire fixe F, d'une composante bas-salaires quand le salaire trimestriel de référence S est inférieur à un salaire déterminé So et d'une composante salaire élevé quand le salaire trimestriel W est plus élevé que le salaire déterminé S1

Depuis 2012 So pour les entreprises de travail adapté et S1 pour la catégorie générale sont adaptés lors de chaque augmentation des plafonds salariaux du bonus à l'emploi en suite de l'indexation. Depuis 2014, S0 est également automatiquement adapté pour la catégorie générale et pour la catégorie Maribel social. La modification prend cours à partir du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel ces plafonds salariaux sont augmentés ou, lorsque cette augmentation coïncide avec le début d'un trimestre, à partir du trimestre de l'augmentation des plafonds salariaux.

R = F + α x (So - S) + δ x (W - S1)

Le coefficient d'écart α (‘alfa’) augmente le complément linéaire selon que le salaire de référence S est plus bas par rapport au salaire So. Le complément α x (So - S) est séparément arrondi à l’eurocent où € 0,005 est arrondi à € 0,01 ou est fixé à € 0,00 si le résultat de l’opération devait s’avérer négatif.

Le coefficient d'écart δ (delta) augmente le complément linéaire selon que la masse salariale trimestrielle W est plus élevée que S1. Le complément δ x (W - S1) est séparément arrondi à l’eurocent où € 0,005 est arrondi à € 0,01 ou est fixé à € 0,00 si le résultat de l’opération devait s’avérer négatif.

Tant F que S0, S1 et α sont fonction de la catégorie à laquelle le travailleur (tant sous contrat de travail que sous contrat d'apprentissage) appartient :

  • catégorie 1 : travailleurs n'appartenant pas à une des deux catégories suivantes et à partir du 2ème trimestre 2016 les travailleurs du Théâtre royal de la Monnaie et du Palais des Beaux-Arts occupés sous contrat de travail;
  • catégorie 2 : travailleurs occupés par des employeurs étant dans le champ d'application du Maribel social à l'exception des travailleurs qui relèvent de la C. P. pour les services d'aides familiales et d'aides seniors et des travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté;
  • catégorie 3 : travailleurs occupés dans une entreprise de travail adapté; à partir du 2ème trimestre 2016 on fait une distinction entre les travailleurs pour lesquels la modération salariale est due et ceux pour lesquels la modération salariale n'est pas due.

Les formules destinées à calculer le montant forfaitaire de la réduction (R), exprimé en euros, s'établissent comme suit (par catégorie dont le travailleur relève, avec les valeurs correspondant de S0 et S1 après une éventuelle adaptation salariale, le montant forfaitaire fixe F et les coefficients d'écart α et δ):

Rcatégorie 1 = 0,1280 x (9.027,00 - S); (catégorie générale)

Rcatégorie 2 = 49,00 + 0,2557 x (7.548,00 - S) + 0,0600 x (W - 13.249,80); (catégorie Maribel social)

Rcatégorie 3 avec modération salariale = 0,1280 x (9.639,00 - S); (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs avec modération salariale)

Rcatégorie 3 sans modération salariale = 260,00 + 0,1785 x (9.027,00 S). (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs sans modération salariale)

Formalités à remplir

Il n'y a pas de formalités particulières.

Informations complémentaires DmfA - Déclaration de la Réduction structurelle

La réduction structurelle se déclare dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :

Réduction

Durée

Code réduction en DMFA

Base de calcul en DMFA

Montant de la réduction en DMFA

Réduction structurelle 

Toute la durée de l'occupation
tant que les conditions sont remplies

3000

/

oui*

* Une macro permettant de calculer le montant de la réduction structurelle est disponible dans TechLib.

Quand les DMFA sont introduites via le web, la réduction 3000 est calculée automatiquement lorsqu’elle est activée.

La réduction structurelle est cumulable avec une seule réduction groupe cible et avec le Maribel social.