Secrétariats sociaux et prestataires de services

Types

Il existe deux types de mandataires:

  • les secrétariats sociaux : ils sont créés par des personnes privées et des organisations d'employeurs sous forme d'A.S.B.L.. S'ils satisfont à certaines conditions, le Ministre des Affaires sociales peut les agréer. Cet agrément leur octroie certains avantages, comme le droit exclusif de percevoir les cotisations dues par les employeurs affiliés, mais leur impose également certaines obligations (contrôles). Chaque année, le Moniteur belge publie la liste des secrétariats sociaux. Les employeurs peuvent obtenir une copie de cette liste auprès de la direction "Inspection" de l'ONSS;
  • les prestataires de services: ils ne sont pas agréés par le Ministre et ne bénéficient pas des avantages dont peuvent se prévaloir les secrétariats sociaux agréés. De même, ils ne peuvent pas faire usage de la dénomination "secrétariat social" et ne peuvent pas percevoir les cotisations dues, contrairement aux secrétariats sociaux agréés.

Le baromètre de qualité

Avec la publication d'un arrêté royal au 20 février 2017, le baromètre de qualité pour les secrétariats sociaux est entré en vigueur. Il ouvre également la possibilité d'attirer les prestataires de services sociaux non agréés dans le système (à l'exception du contrôle financier).

Le but de l'élaboration du baromètre de qualité est de disposer d'un instrument positif pour améliorer le traitement des données et l'échange de données avec les institutions de Sécurité sociale en vue d'un calcul correct des cotisations et de la garantie des droits sociaux des travailleurs salariés.

En procédant à une cartographie des problèmes, le secrétariat social est en mesure d'entreprendre les démarches nécessaires en vue de l'adaptation des méthodes de travail. Les contrôles de qualité récurrents lui donnent la possibilité de surveiller et de contrôler les progrès réalisés.

Le baromètre s'articule autour de six domaines de contrôle, qui sont chacun axés sur un volet spécifique du fonctionnement. Les six domaines de contrôle sont les suivants:

  • contrôles silencieux
  • contrôles techniques
  • contrôles financiers (uniquement pour les secrétariats sociaux agréés)
  • contrôles systémiques d'anomalies prioritaires
  • et d'anomalies non-prioritaires
  • contrôles croisés sur la cohérence entre les déclarations Dimona et les DMFA’s introduites.

Vous retrouvez une description détaillée des points d'attention pour parvenir au baromètre de qualité dans le document Instructions administratives relatives aux contrôles dans le cadre de l'instauration d'un baromètre de qualité pour les secrétariats sociaux agréés.