Report de paiement - compétitivité
Dans le cadre du renforcement de la compétitivité, la loi-programme du 26 décembre 2022 prévoit un report de paiement de 7,07% des cotisations patronales de base nettes pour le 3ème trimestre et le 4ème trimestre 2023. Contrairement à la réduction compétitivité qui était automatiquement calculée, le report doit être demandé par l'employeur lui-même via la déclaration DmfA.
Employeurs concernés
- exactement comme pour la réduction compétitivité, il s'agit des
- employeurs qui relèvent de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
- entreprises publiques autonomes visées à l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 et HR Rail
- institutions publiques de soins pour leurs activités avec un code NACE spécifique
Travailleurs concernés
Tous les travailleurs pour qui les cotisations personnelles de base sont payées.
Ne sont donc entre autres pas inclus:
- les travailleurs flexi-job
- les étudiants sous cotisation de solidarité
Montant du report
Les 7,07 % de report de paiement sont calculés sur les cotisations patronales de base nettes globales. Il s'agit des cotisations patronales calculées sur tous les codes rémunération sur lesquels les cotisations patronales de base sont calculées (codes rémunération 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 51, 61, 62, 65 et 66) après déduction des réductions de cotisations patronales applicables à l'exception du forfait maribel social.
Formalités concernant le report et la perception en 2025 des montants pour lesquels le report est accordé
Informations complémentaires paiements et échéances
Le NAP (net à payer) du trimestre n’est pas modifié.
Le montant reporté est isolé de façon telle que si un rappel est envoyé sur le montant déclaré pour le trimestre, le montant rappelé sera constitué de la différence entre le NAP, le montant reporté, et les paiements reçus.
Si une attestation ou une situation de compte est établie ou si des analyses sont effectuées pour décider sur l’obligation de retenues sur factures (art. 30bis et ter de la loi du 27 juin 1969), seuls les montants échus seront pris en considération. Les montants reportés ne seront donc pas inclus tant qu’ils ne sont pas échus.
Les montants reportés sont divisés par 4.
Chaque quart a une échéance de paiement propre, soit les 30/04/2025, 31/07/2025, 31/10/2025 et 31/01/2026.
Un document sera établi 2 mois avant chacune des 4 échéances de paiement pour rappeler à l’employeur le montant à payer.
DmfA
La demande de report de paiement dans le cadre de la compétitivité est effectuée en DmfA dans le bloc de données ‘Compensation employeur’, directement sous le bloc ‘Déclaration employeur’.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfA - Report de paiement - compétitivité
Le bloc comporte 3 zones :
- "Type compensation employeur" : la valeur "02" est mentionnée ici ;
- "Compensation employeur – exception" : cette zone peut ne pas être complétée dans le cadre de cette mesure :
- "Montant de la compensation" (facultatif) : le montant calculé du report est mentionné ici.
Déclarations originales via batch : le montant du report sera toujours recalculé par l'ONSS et, si nécessaire, rectifié via corrections système. L'ONSS effectue le calcul, y compris dans le cas où l'employeur tombe dans le champ d'application et que la valeur "02" est déclarée dans la zone "Type compensation employeur" sans que le montant ne soit déclaré.
Déclarations originales via web : le montant du report est calculé automatiquement si l'employeur tombe dans le champ d'application et indique que le report est demandé.
Déclarations de modification : le report peut uniquement être demandé dans la déclaration originale, les modifications ne sont pas autorisées.