Mesures de réorganisation du temps de travail (MRT)

Cette donnée ne doit être complétée que dans les cas ci-dessous:

1 = systèmes légaux de redistribution collective du travail, impliquant une limitation de leurs prestations par les travailleurs, assortie d'une perte correspondante de leur rémunération. Il s'agit uniquement ici de la réduction du temps de travail et de la semaine de quatre jours antérieures au 1er octobre 2001 et qui étaient reprises sous les codes réduction 1331, 1333 et 1341 (codes qui ne sont plus d'application). Cela s'applique uniquement au secteur privé.

Dans certains cas, il est prévu que ces travailleurs bénéficient d'une intervention visant à compenser partiellement la perte de rémunération par rapport aux prestations précédentes. Ces sommes doivent être mentionnées comme un élément distinct de la rémunération (cf. code de rémunération 5 de la partie consacrée à la déclaration de la rémunération);

2 = systèmes prévus par la CCT n° 42 du 2 juin 1987 relative à l'introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises.

(Vous ne pouvez pas mentionner ici les travailleurs occupés dans les expériences dites Hansenne, A.R. n° 179 du 30/12/1982);

3 = interruption totale de la carrière professionnelle; il faut exclusivement reprendre ici les systèmes pour lesquels une intervention de l'ONEM ou du WSE (Région flamande)* est prévue;

4 = interruption partielle de la carrière professionnelle; il faut exclusivement reprendre ici les systèmes pour lesquels une intervention de l'ONEM ou du WSE (Région flamande) est prévue;

5 = travail adapté avec perte de rémunération, c'est-à-dire lorsque le travailleur fournit des prestations de travail effectives pour lesquelles il perçoit une rémunération réduite par rapport à celle qu'il aurait normalement dû recevoir (par exemple la reprise du travail après une maladie avec l'autorisation du médecin-conseil); cela s'applique tant pour la réduction de la rémunération horaire que pour la réduction du nombre de jours (ou d'heures) à prester ainsi que lors de la combinaison des deux;

6 = prépension à mi-temps;

7 = réduction des prestations dans le secteur public en application de la loi du 10 avril 1995 (semaine volontaire de quatre jours, départ anticipé à mi-temps) ou en application de la loi du 19 juillet 2012 (semaine de quatre jours, seulement pour les travailleurs contractuels, pour les statutaires, il faut utiliser le code 506 ou le code 514).

 8 = Congé pour prestations à temps partiel temporaires pour les contractuels dans le secteur public - absence à temps partiel non-rémunérée; seuls les systèmes où aucune intervention de l'ONEM ou du WSE (Région flamande) n'est prévue, peuvent être indiqués.

*WSE (Région flamande) = département "Werk en Sociale Economie" de la Région flamande.

De plus amples informations sur le système de l'interruption de carrière dans le secteur public de la Région flamande peuvent être consultées sur le website de cette région: https://www.vlaanderen.be/vlaams-zorgkrediet .

Utilisation du code prestations 30

Les jours d'absence non-rémunérés doivent, en principe, être déclarés avec le code prestations 30 (code prestations résiduaire), sauf:

  • en cas de systèmes pour lesquelles une intervention de l'ONEM ou du WSE (Région flamande) est prévue;
  • en cas de jours d'absence conformément à la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public ou de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;
  • pour les jours d'absence dans le cadre d'une prestation à temps partiel temporaire pour les contractuels dans le secteur public.

Dans ces cas, la mention du code MRT indique qu'il y a des jours d'absence non-rémunérés.

Utilisation des codes MRT 3 et 4 

L'application d'un système d'interruption de la carrière professionnelle où, en principe, une intervention de l'ONEM ou du WSE (Région flamande) est prévue mais où, pour des raisons résultant de circonstances particulières (par exemple, cumuls), le travailleur n'a pas droit à cette dernière, tombe aussi sous le code MRT 3 ou 4. Il en va de même pour la poursuite d'un système d'interruption de carrière pour laquelle une intervention est initialement prévue mais ne couvre pas la totalité de la période d'interruption.

Depuis le 1er janvier 2015, il était également possible d'obtenir un crédit-temps sans motif pour lequel aucune intervention de l'ONEM n'était prévue. Dans cette dernière situation, le code MRT 3 ou 4 devait également être utilisé. En application de la CCT n° 103 adaptée, le crédit-temps sans motif est supprimé à partir du 1er avril 2017. A partir de cette date, il peut seulement encore être appliqué pour des demandes et prolongations qui ont déjà été approuvées plus tôt.

Pour les travailleurs qui prennent un congé parental sur base de la CCT n° 64, les codes MRT 3 ou 4 ne peuvent pas être utilisés. Pour eux les jours / périodes d'absence doivent être déclarés avec le code prestation 30 (congé sans solde).

Travailleurs statutaires

Pour les travailleurs statutaires du secteur public, les jours d’absence à partir du 1er janvier 2011 doivent être déclarés soit sous une des nouvelles mesures de réorganisation, soit sous un des nouveaux codes prestations. Ceci n'est pas valable pour

  • les situations où les codes MRT 3 of 4 peuvent être utilisés;
  • les statutaires en semaine volontaire de quatre jours ou en départ anticipé à mi-temps en application de la loi du 10 avril 1995. Ils continuent à être déclarés avec le code MRT 7

Pour les travailleurs statutaires du secteur public, la perte du droit à l’intervention de l’ONEM ou du WSE (Région flamande) peut entraîner une révision de leur situation administrative (par exemple, une conversion du congé pour interruption de carrière professionnelle en non-activité). Dans ce cas, les codes MRT 3 et 4 doivent bien être remplacés pour la période révisée par le code MRT 510

Pour les 'statutaires temporaires' (statut = TS) dans l'enseignement et les 'stagiaires statutaires' (statut =SS) qui ne sont pas assujettis au régime de pension secteur public, la mesure de réorganisation code MRT 502 (congé pour prestations réduites pour des raisons sociales ou familiales ou congé pour motifs impérieux d'ordre familial) peut être applicable">.

 

Si, pour un travailleur, deux systèmes de 'réorganisation du temps de travail' sont applicables simultanément il faut procéder par ordre chronologique. Pour chaque changement de la situation, il y a lieu de commencer une nouvelle ligne d'occupation. Sur la nouvelle ligne, seule la 'nouvelle' situation est déclarée.

Exemple

Un travailleur à temps plein travaille selon le système de la CCT n° 42. Il tombe malade et, après une période d'incapacité totale de travail, il est autorisé à reprendre partiellement le travail avec accord du médecin conseil. Jusqu'à la reprise du travail, ses prestations (et la période d'incapacité totale de travail) sont déclarées sur une ligne d'occupation avec la mention CCT n° 42 dans le champ 'Mesures de réorganisation du temps de travail'. Dès qu'il reprend le travail, une nouvelle ligne d'occupation commence et dans le champ 'Mesures de réorganisation du temps de travail' il faut uniquement reprendre la mention 'travail adapté'. Lorsqu'il reprendra le travail à temps plein, il faudra de nouveau entamer un ligne d'occupation avec la mention CCT n° 42 dans le champ 'Mesures de réorganisation du temps de travail'.