Généralités

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La loi portant des dispositions diverses (I) du 27 décembre 2006, titre XI, chapitre VI: cotisations de sécurité sociale et retenues, dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité, et son arrêté d’exécution coordonnent un certain nombre de lois et d’arrêtés royaux qui avaient été publiés au fil des années et qui étaient ou pas encore entrés en vigueur.

Le fil rouge dans leur mise en œuvre a été le souhait d’introduire un système permettant, d’une part, de stimuler la réinsertion professionnelle de prépensionnés et, d’autre part, de décourager des pratiques d’inactivité prématurée aux frais de la sécurité sociale. Tout cela s’inscrit dans la sauvegarde du système de solidarité réciproque qui est propre au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés.

Ce but est encore renforcé par une modification de la loi à partir du 1er avril 2010, qui est applicable à des (pseudo-)prépensions plus récentes, qui prévoit une augmentation des taux de cotisations dus en fonction de l’âge du prépensionné au moment où la prépension prend cours. Ici aussi la déclaration et le paiement à l'ONSS des cotisations et retenues spéciales ont été modifiés concernant:

  • la cotisation spéciale sur la prépension conventionnelle (qui, contrairement au système antérieur, consiste en un pourcentage et combine les cotisations patronales versées précédemment à l’ONSS et au SFP ) ;
  • la cotisation compensatoire particulière sur la prépension conventionnelle pour les prépensionnés dont la rupture du contrat de travail a été signifiée avant le 16 octobre 2009 ou dont la prépension a pris cours avant le 1er avril 2010;
  • la cotisation patronale spéciale sur la pseudo-prépension ;
  • la retenue sur la prépension conventionnelle ;
  • la retenue sur la pseudo-prépension.

A partir du 1er janvier 2012, la prépension change de nom. Elle s'appelle désormais 'régime de chômage avec complément d'entreprise', en abrégé: 'RCC'.

Par analogie, la 'pseudo-prépension' devient 'Régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés', en abrégé: 'RCIC'.

Pour assurer la lisibilité de ces instructions, les termes 'prépension' et 'pseudo-prépension' sont autant que possible remplacés par les abréviations 'RCC' ou 'RCIC'.

A partir du 1er avril 2012 puis, à partir du 1er janvier 2016 et du 1er janvier 2017, un troisième groupe, puis un quatrième groupe et un cinquième groupe de RCC et de RCIC avec des cotisations patronales spéciales plus élevées ont été créés.

Le RCC est en principe uniquement possible pour un employeur du secteur privé, mais un employeur du secteur publique dont le plan d'assainissement a été approuvé par le conseil des ministres ou de l'Exécutif et qui a été reconnue comme une entreprise en restructuration ou une entreprise en difficultés peut appliquer à ses travailleurs contractuels le RCC. La déclaration du RCC à l'ONSS peut se faire aussi bien en DmfA qu'en DmfAPPL.

Le RCIC est possible pour un employeur du secteur privé et pour certains employeurs secteur publique. La déclaration du RCIC à l'ONSS ne peut se faire qu'en DmfA, jamais en DmfAPPL.