Jeunes travailleurs - Région flamande

Depuis le 1er juillet 2016, la Région flamande a introduit une nouvelle réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs en remplacement de la réduction groupe-cible existante jeunes travailleurs - moyennement qualifiés, moins qualifiés et très peu qualifiés et - moins de 19 ans. Cela vaut seulement pour les travailleurs occupés dans une unité d'établissement en Région flamande ou qui en dépendent.

Elle consiste en fait en 2 réductions distinctes:

  • la réduction groupe-cible jeunes travailleurs – moyennement qualifiés et peu qualifiés
  • la réduction groupe-cible jeunes travailleurs – apprentis formation en alternance et jeunes qui fréquentent l'enseignement professionnel à temps partiel en combinaison avec un contrat de travail à temps partiel (jeunes DBSO).

Employeurs concernés

Tant les employeurs du secteur public que ceux du secteur privé entrent en ligne de compte pour la réduction groupe-cible et ce quel que soit le nombre de travailleurs qu'ils occupent.

Pour recevoir la réduction groupe-cible 'jeunes travailleurs - Région flamande' il n'est désormais plus nécessaire de remplir l'obligation d'engager des jeunes. L'obligation reste cependant de mise et les jeunes qui travaillent en région flamande sont pris en compte. Dans les autres régions, il peut toujours y avoir une liaison entre l'octroi de la réduction groupe-cible jeunes travailleurs et l'obligation d'engager des jeunes.  

Travailleurs concernés

Réduction groupe-cible apprentis - formation en alternance

  • Pour les engagements depuis le 1er juillet 2016.
  • Il s'agit:
    • des apprentis en formation en alternance visés à l'article 1erbis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969
    • des jeunes qui fréquentent l'enseignement professionnel secondaire à temps partiel et qui, pour l'accomplissement de certaines formations en alternance, sont occupés sous contrat de travail à temps partiel (jeunes DBSO avec un contrat de travail à temps partiel). Les jeunes occupés avec un contrat de travail à temps partiel auprès d'un employeur qui tombe sous le champ d'application du Maribel social, n'entrent pas en considération. Pour entrer en considération, le jeune doit disposer d'un dossier électronique (portfolio) auprès du VDAB au dernier jour du trimestre de l'engagement.

Réduction groupe-cible peu qualifiés et moyennement qualifiés

  • Pour les engagements sous contrat de travail depuis le 1er juillet 2016.
  • Pour les jeunes qui à la fin du trimestre de l'entrée en service ont moins de 25 ans.
  • Les jeunes peu qualifiés ne peuvent pas avoir de diplôme ou de certificat de l'enseignement secondaire/2e année du 3e degré, ou équivalent. Un exposé plus complet se trouve sur le site de WSE Vlaanderen. Le VDAB fournit les attestations et détermine qui entre en ligne de compte. Le VDAB communique le niveau d'étude à l'ONSS via un flux électronique.
  • Les jeunes moyennement qualifiés peuvent tout au plus avoir un diplôme ou certificat de l'enseignement secondaire/2e année du 3e degré, ou équivalent. Lorsqu'il est prévu que les jeunes obtiennent un diplôme de l'enseignement supérieur dans les 4 mois à compter du jour de leur entrée en service, ils n'entrent pas en ligne de compte. Le VDAB fournit les attestations et détermine qui entre en ligne de compte. Le VDAB communique le niveau d'étude à l'ONSS via un flux électronique.
  • Pour entrer en considération le jeune doit disposer d'un dossier électronique (portfolio) auprès du VDAB au dernier jour du trimestre de l'engagement; si le jeune n'en dispose pas pour le trimestre de l'engagement et les trimestres qui le suivent, le nombre de trimestres correspondant est porté en déduction (flux VDAB).
  • Le salaire trimestriel de référence doit être de moins de 7.500,00 EUR pour les 4 premiers trimestres et de moins de 8.100,00 EUR  pour les 4 trimestres suivants.


Montant de la réduction

Réduction groupe-cible apprentis - formation en alternance

  • Le jeune ouvre, durant son occupation dans le système de la formation en alternance et formation alternée, le droit à une réduction G1 (1.000,00 EUR). 
  • Les trimestres au cours desquels cette réduction est appliquée n'ont pas d'incidence sur la période de réduction moyennement qualifiés et peu qualifiés.

Réduction groupe-cible peu qualifiés et moyennement qualifiés

  • Le jeune peu qualifié ouvre une réduction G7 (solde) pour le trimestre de l'engagement et les 7 trimestres qui le suivent. Le forfait G7 vaut à partir du  1er trimestre 2019 pour les nouvelles entrées en service et pour les trimestres restant de ceux qui avaient déjà ouvert le droit.
  • Le jeune moyennement qualifié ouvre une réduction G1 (1.000,00 EUR) pour le trimestre de l'engagement et les 7 trimestres qui le suivent.
  • En cas de réengagement au cours des quatre trimestres qui suivent la fin d'un engagement précédent, l'engagement originel et le réengagement sont considérés comme un seul engagement pendant lequel le décompte des trimestres se poursuit. 

Mesures transitoires

  • Les engagements avant le 1er juillet 2016 dans le système très peu qualifiés, moins qualifiés et moyennement qualifiés et <19 ans continuent à courir jusqu'au plus tard le 31 décembre 2018 en cas d'occupation ininterrompue.
  • Depuis le 1er juillet 2016 les nouveaux codes réduction Région flamande valent également pour les mesures transitoires et les anciens codes ne peuvent plus être utilisés pour une occupation en Flandre.
  • Le passage de l'ancien système des jeunes de moins de 19 ans vers le système des peu qualifiés et moyennement qualifiés est considéré comme un nouvel engagement pour l'application de la réduction groupe-cible jeunes. Les nouvelles règles en Région flamande sont d'application (réduction apprentis ou formation en alternance, peu ou moyennement qualifiés avec le portfolio du VDAB).
  • Le contrat de travail consécutif à une occupation 1bis formation en alternance chez le même employeur est aussi considéré à partir du 1er juillet 2016 comme un nouvel engagement.
  • Pour les mesures transitoires l'obligation d'engager des jeunes ne doit plus être remplie.

 

Formalités à remplir

  • Les jeunes peu qualifiés et moyennement qualifiés ainsi que les jeunes DBSO doivent disposer d'un dossier électronique (portfolio) auprès du VDAB.
  • La disposition d'un dossier électronique auprès du VDAB est obligatoire indépendamment du domicile du jeune.
  • L'obligation d'engager des jeunes reste fédérale, donc les données doivent continuer à être remplies en DmfA ('personne handicapée' et 'personne d'origine étrangère' comme définies dans la loi s'y rapportant du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi, art. 23).
  • La satisfaction à l'obligation d'engager des jeunes n'est plus une exigence pour la réduction groupe-cible Région flamande, mais peut toutefois mener à une éventuelle sanction du SPF ETCS.
  • Lorsque l'employeur demande également la réduction groupe-cible jeunes pour l'occupation dans une autre région, il doit encore bien être satisfait à l'obligation d'engager des jeunes sur toute la Belgique (fédéral).
  • L'ONEM n'attestera plus rien pour la Région flamande, mais bien pour une éventuelle occupation dans une autre région.

 

Plus d'information

Vous trouvez plus d'information sur le site internet de la Région flamande (departement Werk en Sociale Economie): http://www.werk.be/online-diensten/doelgroepverminderingen/jongeren.

Informations complémentaires DmfA - Déclaration des réductions pour jeunes travailleurs - Région flamande

 Région flamande

A partir du 3/2016, les réductions régionales groupe-cible pour les jeunes travailleurs occupés  dans une unité d'établissement en Région flamande ou qui en dépendent se déclarent dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :


 Réduction

 Forfait

 Durée Code

 Base de
calcul

 Date de début
du droit1

 Montant de
réduction

 Mention
mesure de promotion
de l'emploi (zone 00052)
 Attestation
délivrée par

A partir du 1/1/2017

 Jeunes en formation en alternance avec contrat de travail
qui ne tombent pas dans le champ d'application du Maribel social
 
 G1 (1000€)
 Trimestres concernés par la formation 6311
 /  /  oui non VDAB

 En service à partir du 1/7/2016

 Jeunes peu qualifiés
 
 
G7 (solde des cotisations)
 Trimestre d'engagement 2 + 7 trimestres suivants   6300
 /  oui  oui oui VDAB
 Jeunes moyennement qualifiés
 
 G1 (1000€)
 Trimestre d'engagement 2 + 7 trimestres suivants 6301
 /  oui  oui oui VDAB
 Jeunes apprentis en formation en alternance 
 
 G1 (1000€)
 Trimestres concernés par la formation 6310
 /  / oui non /

1  La date de début du droit est la date du premier engagement du jeune chez l'employeur sauf
      - pour les réductions 6300 ou 6301 : lorsqu'il y a eu occupation en tant que jeune en formation en alternance, on mentionne la date d'engagement comme travailleur ordinaire
      - pour les réductions 6300 ou 6301 : lorsqu'il y a eu interruption du contrat durant quatre trimestres au moins à partir du 1/7/2016, on mentionne la date du nouvel engagement
     

Les occupations prestées chez un même employeur dans une unité d'établissement située en dehors de la Région flamande ne donnent pas droit aux réductions ci-dessus mais les trimestres concernés sont pris en compte pour déterminer la durée d'application de la réduction.

 2 Moins de 25 ans au dernier jour du trimestre de l'engagement


Quand les DMFA sont introduites via le web, les réductions  6300, 6301,6310 ou 6311 sont calculées automatiquement lorsqu’elles sont activées.

Informations complémentaires DmfAPPL - Déclaration des réductions pour jeunes travailleurs - Région flamande

 Région flamande

A partir du 3/2016, les réductions régionales groupe-cible pour les jeunes travailleurs occupés  dans une unité d'établissement en Région flamande ou qui en dépendent se déclarent dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :


 Réduction

 Forfait

 Durée  Code

 Base de
calcul

 Date de début
du droit1

 Montant de
réduction

 Mention
mesure de promotion
de l'emploi (zone 00052)
 Attestation
délivrée par

A partir du 1/1/2017

 Jeunes en formation en alternance
qui ne tombent pas dans le champ d'application du Maribel social
 
 G1 (1000€)
 Trimestres concernés par la formation 6311
 /   /   optionnel  non  VDAB

 En service à partir du 1/7/2016

 Jeunes peu qualifiés
 

G7 (solde des cotisations)
 Trimestre d'engagement 2 + 7 trimestres suivants   6300
 /   oui   optionnel  oui  VDAB
 Jeunes moyennement qualifiés
 
 G1 (1000€)
 Trimestre d'engagement 2 + 7 trimestres suivants  6301
 /   oui   optionnel  oui  VDAB
 Jeunes apprentis 
 
 G1 (1000€)
 Trimestres concernés par la formation  6310
 /   /  optionnel  oui  /

1  La date de début du droit est la date du premier engagement du jeune chez l'employeur sauf
      - pour les réductions 6300 ou 6301 : lorsqu'il y a eu occupation en tant que jeune en formation en alternance, on mentionne la date d'engagement comme travailleur ordinaire
      - pour les réductions 6300 ou 6301 : lorsqu'il y a eu interruption du contrat durant quatre trimestres au moins à partir du 1/7/2016, on mentionne la date du nouvel engagement
     

Les occupations prestées chez un même employeur dans une unité d'établissement située en dehors de la Région flamande ne donnent pas droit aux réductions ci-dessus mais les trimestres concernés sont pris en compte pour déterminer la durée d'application de la réduction.

 2 Moins de 25 ans au dernier jour du trimestre de l'engagement

En DmfAPPL, les réductions  6300, 6301,6310 ou 6311 sont calculées automatiquement lorsqu’elles sont activées.