Adaptation des forfaits pour les travailleurs occasionnels, les travailleurs rémunérés au pourboire et les pêcheurs maritimes

(29/09/2021)

En raison du dépassement de l'indice-pivot respectivement durant le mois de août (travailleurs rémunérés au pourboire, travailleurs occasionnels horeca, agriculture et horticulture) et juillet (pêcheurs maritimes), les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées. Le tableau comprend les forfaits journaliers qui valent à partir du 1^er octobre 2021, variant en fonction du secteur, de la fonction exercée et de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre.

Les montants forfaitaires pour les préposés aux toilettes hors horeca ne subissent aucune modification par rapport au 3^eme trimestre 2021.

Secteurs fédéraux publics de la santé - congés supplémentaires 2021

(29/09/2021)

Cette instruction intermédiaire s'applique uniquement aux employeurs relevant des secteurs fédéraux de la santé du secteur public.

Le Fonds Maribel social du secteur public a été chargé du financement d’un certain nombre de mesures prévues dans l’accord social concernant les secteurs fédéraux de la santé 2005-2010. Ces mesures ne sont en rien liées à l’octroi et au financement d’emplois supplémentaires dans le cadre du Maribel Social.

Cet accord est applicable aux institutions du secteur public relevant des secteurs fédéraux de la santé :

• Hôpitaux, maisons de soins psychiatriques et habitations protégées;
• MR/MRS et les centres de soins de jour;
• Services de soins à domicile;
• Centres de revalidation;
• Maisons médicales.

En exécution de l’accord social précité, les membres du personnel d’au moins 52 ans qui travaillent dans les secteurs fédéraux de la santé et qui ne peuvent bénéficier des mesures de fin de carrière du plan pluriannuel pour le secteur de la santé peuvent bénéficier d’un certain nombre de jours de congés supplémentaires dans le cadre de la mesure de congés supplémentaires.

L’octroi de ces jours de congés supplémentaires est fixé comme suit :

• 52 ans: 5 jours
• 53 ans: 8 jours
• 54 ans: 10 jours
• 55 ans: 13 jours
• 56 ans: 15 jours
• 57 ans: 18 jours
• 58 ans: 20 jours.

L’âge pris en considération est celui atteint au 1^er janvier de l’année au cours de laquelle les jours de congés supplémentaires sont prévus.

Les moyens financiers mis à la disposition de l’employeur par le Fonds Maribel social, doivent être utilisés pour l’engagement de travailleurs supplémentaires ou pour l’augmentation du temps de travail de travailleurs déjà en service auprès de votre organisme. Ceci dans le but de permettre un remplacement (partiel) des travailleurs bénéficiant de l’avantage des congés supplémentaires.

Le montant maximum financé annuellement est de 36.430,84 € par équivalent temps plein, mais est limité au coût salarial réel.

L’application de l’accord social par l’employeur constitue une des conditions pour l’obtention d’un financement.

Les employeurs auxquels des emplois supplémentaires ont été accordés en 2020, ou à une date antérieure, doivent aussi remplir le formulaire en annexe à cette communication s’ils veulent continuer à bénéficier du financement.

Pour l’année 2021, le Fonds Maribel social répartira les moyens financiers pour l’occupation de remplacement sur la base des données relatives au nombre total de jours de congés supplémentaires des travailleurs bénéficiant de l’avantage de la mesure des congés supplémentaires.

L'employeur relevant de cet accord social, qui applique déjà la mesure des congés supplémentaires ou l’applique pour la première fois en 2021, et souhaite continuer à bénéficier du financement des emplois déjà octroyés ou entrer en ligne de compte pour l’octroi d’(un) emploi(s) supplémentaire(s), doit compléter le formulaire de réponse  à cet effet, et le retourner par la poste ou par préférence par courriel pour le 10 novembre 2021 au plus tard à l’adresse suivante:

ONSS
DG VII/Maribel social
Place Victor Horta, 11
1060 Bruxelles

Adresse e-mail : maribel@onss.fgov.be

Le formulaire de réponse complété doit être signé par les trois organisations syndicales représentatives.

Si l'employeur ne réagit pas dans le délai fixé, le Fonds Maribel social supposera que l'employeur renonce à son droit à une intervention éventuelle pour le financement de l’occupation de remplacement dans le cadre des congés supplémentaires, en faveur de certaines catégories de personnel pour l’année 2021.

Pompiers volontaires et ambulanciers volontaires - indemnités exonérées

(29/09/2021)

Les indemnités pour prestations 'non exceptionnelles' des pompiers volontaires et des ambulanciers volontaires sont exonérées des cotisations de sécurité sociale pour autant qu'elles n'excèdent pas un montant maximum par trimestre. De par une adaptation découlant du dépassement de l'index, le montant maximum est égal à 1.144,97 EUR par trimestre à partir du 1^er octobre 2021.

Adaptation des plafonds salariaux réductions

(29/09/2021)

Suite au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois de août 2021, quelques plafonds salariaux sont modifiés pour le calcul des réductions de cotisations. Cela peut également avoir un impact sur certaines mesures transitoires des réductions régionalisées à partir du 1^er octobre 2021.

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S₀) et adaptation du plancher de la composante salaires élevés (S₁) de la réduction structurelle.

R_{catégorie 1} = 0,1400 x ( 9.400,01 - S); (catégorie générale)
R_{catégorie 2} = 79,00 + 0,2557 x ( 7.896,64 - S) + 0,0600 x (W - 13.785,10); (catégorie Maribel social)
R_{catégorie 3 avec modération salariale} = 0,1400 x ( 10.185,52 - S); (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs avec modération salariale)
R_{catégorie 3 sans modération salariale} = 495,00 + 0,1785 x ( 9.670,52 – S). (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs sans modération salariale)

Réduction groupe-cible travailleurs âgés

• Région de Bruxelles-Capitale: 11.142,68 EUR
• Région wallonne: 14.795,87 EUR

Réduction groupe-cible artistes

• Régime général/mesures transitoires: 4.974,69 EUR

Réduction cotisation personnelle restructuration

• S₀ = 3.133,34 EUR
• S₁ = 4.595,03 EUR

Bonus à l'emploi - plafonds - update

(20/09/2021)

Suite à l'enregistrement de la CCT n° 43/15 le 7 septembre 2021 et l'entrée en vigueur avec effet rétroactif de la CCT n° 43 adaptée, le RMMMG change à partir du 1^er septembre 2021 avec comme conséquence l'adaptation des plafonds salariaux pour le bonus à l'emploi. Vous trouvez ci-dessous sous forme de tableau, les montants adaptés à partir du 1^er septembre 2021.

(*) Par "employés", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.
(**) Par "ouvriers", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.

Travailleurs à domicile - nombre de jours de travail - update

(20/09/2021)

Suite à l'enregistrement de la CCT n° 43/15 le 7 septembre 2021 et l'entrée en vigueur avec effet rétroactif de la CCT n° 43 adaptée, le RMMMG change par rapport au montant déjà communiqué le 8 septembre 2021.

Le revenu minimum mensuel moyen garanti adapté s'élève à 1.658,23 EUR à partir du 1^er septembre 2021.

Maribel social - changements au calcul de l’intervention financière

(16/09/2021)

Suite à la mise en service d'une nouvelle application pour le calcul de l'intervention financière dans le cadre du Maribel social, il est porté à la connaissance des employeurs qui reçoivent une intervention financière du Fonds Maribel social du secteur public un certain nombre de changements:

Travailleurs à domicile - nombre de jours de travail

(08/09/2021)

L'ONSS accepte que le nombre de jours de travail des travailleurs à domicile soit calculé sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti. Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le revenu minimum mensuel moyen garanti s'élève à 1.658,19 EUR à partir du 1^er septembre 2021.

Flexi-salaire

(08/09/2021)

Dans le cadre d'un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (le brut est égal au net, étant donné qu'il ne fait pas l'objet de retenues) qui ne peut être inférieur à 8,82 EUR par heure (non indexé). Cependant, un flexi-pécule de vacances de 0,68 EUR par heure (non indexé) est payé en même temps que le salaire (soit au total 9,50 EUR par heure). Par une adaptation découlant d'un dépassement d'index, à partir du 1^er septembre 2021 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 9,74 EUR et le montant minimum du flexi-pécule de vacances s'élève à 0,75 EUR par heure (soit au total 10,49 EUR).

Sportifs - base de calcul des cotisations

(08/09/2021)

Les cotisations de sécurité sociale pour les sportifs sont calculées sur le montant maximum pris en considération pour le calcul de l'allocation de chômage, fixé à l'article 111 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Ces montants sont valables tant pour les sportifs qui relèvent de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré que pour ceux qui n'en relèvent pas.

Suite à une adaptation due au dépassement de l'index, ce montant s'élève à 2.474,22 EUR à partir du 1^er septembre 2021.

Decava - plafonds des retenues

(08/09/2021)

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, adaptation à partir du 1^er septembre 2021, des plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires.

Les plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

Adaptation du plafond salarial pour la réduction de la cotisation personnelle restructuration

(08/09/2021)

Suite au dépassement de l'indice-pivot dans le courant du mois d'août 2021, le plafond salarial pour le calcul de la réduction de la cotisation restructuration change à partir du 1 octobre 2021.

Le travailleur a droit à cette réduction de la cotisation personnelle si son salaire mensuel de référence ne dépasse pas les plafonds salariaux suivants:

• si le travailleur a moins de 30 ans au moment de l'entrée en service: 3.133,34 EUR;
• si le travailleur a au moins 30 ans au moment de l'entrée en service: 4.595,03 EUR.

Bonus à l'emploi - plafonds

(08/09/2021)

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul du bonus à l'emploi sont adaptés. Trois coefficients nécessaires au calcul de la réduction sont également modifiés. Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau, les nouveaux montants applicables à partir du 1^er septembre 2021.

(*) Par "employés", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.
(**) Par "ouvriers", on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.