Déclaration de petits statuts (stagiaires non assujettis)

(28/05/2020)

La loi du 21 décembre 2018 (MB du 17 janvier 2019) prévoit une assurabilité généralisée des stagiaires non assujettis aux cotisations de sécurité sociale pour les accidents du travail. Elle est entrée en vigueur le 1 janvier 2020 et vaut aussi pour les contrats de formation et de stages en cours à cette date. Parce que les écoles, les écoles supérieures et les universités n'ont auparavant jamais établi une Dimona pour leurs étudiants et parce qu'il s'agit du début d'un nouveau système au milieu de l'année scolaire ou de l'année académique et parce que ce n'est pas encore tout le monde qui avait pu s'organiser pour introduire les déclarations, il y a eu un accord pour une certaine tolérance jusqu'au 30 juin 2020 pour la déclaration de ces stages et ce, tant pour les contrats de formation et les contrats de stages en cours que pour les nouveaux .

En concertation avec le secteur, il a été convenu de prolonger la période de tolérance jusqu'au 31 décembre 2020. Il s'agit donc de la prolongation de la période de tolérance précédemment prévue pour:

  • la déclaration des contrats de formation et de stages déjà en cours le 1 janvier 2020 par les écoles, les écoles supérieures, les universités et les institutions de formation pour les stages pour lesquels elles sont elles-mêmes l’employeur, de sorte qu’elles puissent se mettre en ordre jusqu’au 31 décembre 2020 sans répercussions à l’égard de l’employeur.
  • la déclaration des nouveaux contrats de formation et de stages ayant pris cours à partir du 1 janvier 2020 par les écoles, les écoles supérieures, les universités et les institutions de formation pour les stages pour lesquels elles sont elles-mêmes l’employeur, de sorte qu’elles puissent se mettre en ordre jusqu’au 31 décembre 2020 sans répercussions à l’égard de l’employeur.

Cela concerne donc uniquement les déclarations Dimona qui doivent être effectuées par les écoles, les écoles supérieures, les universités et par les institutions de formation (= pouvoirs organisateurs qui dans le cadre de la législation ‘petits statuts’ sont considérés comme employeur en ce qui concerne les formations organisées par eux-mêmes en vue d’un travail rémunéré: VDAB, Actiris, FOREm, AVIQ, PHARE,…), et non les déclarations Dimona qui doivent être effectuées par les dispensateurs de stage.

Cela veut aussi dire que tous les stages dans le courant de l'année 2020 doivent, à la fin de l'année, avoir été déclarés via une Dimona enrichie, donc aussi les stages de l'année scolaire ou l'année académique 2019-2020 qui ont eu lieu en 2020.

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