Déclaration de flexi-travailleurs dans l'enseignement
L'arrêté royal du 18 avril 2024 prévoit une extension du régime flexi pour une occupation
- dans l'enseignement officiel organisé ou subventionné par la Communauté flamande et
- dans l'enseignement libre subventionné par la communauté flamande, pour autant qu'il s'agisse de fonctions pour lesquelles du personnel subventionné qui ne ressortit pas à la loi du 5 décembre 1968 est habituellement engagé.
En ce qui concerne l'enseignement officiel :
- contrairement à l'enseignement libre, on peut y travailler en tant que flexi-travailleur dans toutes les fonctions (sauf dans les fonctions expressément exclues par la Flandre et les fonctions qui par définition sont exclues pour une occupation flexi-job indépendamment du secteur);
- la déclaration est effectuée par l'administration scolaire (employeur juridique)
- pour la communication, les modifications, les recouvrements et les choses ainsi, l'ONSS s'adressera aussi directement à ces employeurs
- le Département de l'Enseignement de la Communauté flamande ne déclare pas de flexi-travailleurs à l'ONSS; il incombe exclusivement à l'employeur de le faire
- la déclaration prévue dans le cadre de E-gov 3.0 devra également être effectuée par l'administration scolaire concernée (ou son mandataire);
- pour les activités qui entrent en ligne de compte, il est renvoyé à l'activité principale, qui doit répondre à l'un des codes NACE énumérés; pour les administrations locales et provinciales, il s'agit du code NACE qui est mentionné dans la DmfA au niveau de la ligne d'occupation du travailleur;
- au sein d'une administration un membre du personnel ordinaire ne peut pas travailler comme flexi-travailleur dans une école relevant de la même administration
- dans le cas d'administrations locales, c'est l'administration communale, urbaine ou l'administration provinciale qui est l'employeur
- cela veut dire qu'un collaborateur administratif du CPAS ne peut pas travailler comme flexi dans une école communale de la même commune
- et que les enseignants d'une école ne peuvent pas être occupés comme flexi-travailleurs dans une autre école de la même administration
- mais un enseignant peut bien travailler comme flexi pour une autre administration communale, urbaine ou provinciale.
- cela veut donc aussi dire que des travailleurs qui sont déjà déclarés par le Département de l'Enseignement de la Communauté flamande pour une occupation statutaire ou contractuelle auprès d'un employeur déterminé (entité juridique - administration scolaire), ne peuvent pas être occupés comme flexi-travailleur par le même employeur;
- dans le cas d'administrations locales, c'est l'administration communale, urbaine ou l'administration provinciale qui est l'employeur
En ce qui concerne l'enseignement libre :
- contrairement à l'enseignement officiel, seuls des travailleurs dans une fonction pour laquelle du personnel subventionné qui ne ressortit pas à la loi du 5 décembre 1968 est habituellement engagé (sauf dans les fonctions expressément exclues par la Flandre et les fonctions qui par définition sont exclues pour une occupation flexi-job indépendamment du secteur) peuvent y travailler comme flexi-travailleur
- cela veut par exemple dire que les accompagnateurs de bus ne peuvent pas être occupés comme flexi;
- la déclaration est effectuée sous la CP 999; jusqu'à ce jour, aucun Opt-IN n'a été effectuée pour le personnel contractuel de l'enseignement libre, et la déclaration sous CP 225 ou CP 152 engendrerait des problèmes d'ordre pratique;
- la déclaration est effectuée par l'administration scolaire (employeur juridique);
- pour la communication, les modifications, les recouvrements et les choses ainsi, l'ONSS s'adressera aussi directement à ces employeurs
- le Département de l'Enseignement de la Communauté flamande ne déclare pas de flexi-travailleurs à l'ONSS; il incombe exclusivement à l'employeur de le faire
- la déclaration prévue dans le cadre de E-gov 3.0 devra également être effectuée par l'administration scolaire concernée (ou son mandataire);
- pour les établissements qui entrent en ligne de compte, il est renvoyé à l'activité principale de l'établissement subventionné (entité juridique - employeur), qui doit répondre à la description de l'un des codes NACE énumérés; il s'agit donc du code NACE de l'établissement subventionné tel qu'il est repris dans le répertoire des employeurs;
- au sein d'une administration scolaire (entité juridique) un membre du personnel ordinaire ne peut pas travailler comme flexi dans une école de la même administration scolaire;
- cela veut aussi dire que des travailleurs qui sont déjà déclarés par le Département de l'Enseignement de la Communauté flamande pour une occupation statutaire ou contractuelle auprès d'un employeur déterminé (entité juridique - administration scolaire), ne peuvent pas être occupés comme flexi-travailleurs par le même employeur.
Un fichier actualisé ‘Champ d'application flexi-jobs’ sera publié sur le site portail pour le 3ème trimestre 2024.