Cotisation spéciale mesures augmentant l'employabilité

(18/01/2019)

La loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés prévoit que chaque (sous-)commission paritaire doit fixer dans une CCT, pour le 1^er janvier 2019, des mesures qui augmentent l'employabilité du travailleur sur le marché du travail en cas de rupture de contrat de travail (article 39ter de la loi du 3 juillet 1978).

La loi prévoit également une cotisation spéciale pour les employeurs qui ne respectent pas les dispositions de la CCT (article 38 §3quaterdecies de la loi du 29 juin 1981).

Vu qu'à ce jour aucune CCT n'a été déposée, la cotisation spéciale ne sera pas encore perçue. L'ONSS communiquera ultérieurement plus amplement sur la perception de cette cotisation.

Augmentation du montant annuel maximum pour certains volontaires

(14/01/2019)

Pour certaines catégories de volontaires, le montant annuel est relevé à 2.549,90 EUR à partir du 1^er trimestre 2019 (le montant journalier reste à 34,71 EUR). Il s'agit des catégories de volontaires suivantes:

• entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives;
• garde de nuit, à savoir dormir chez des personnes ayant besoin d'aide, et la garde de jour de ces personnes, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté;
• le transport non urgent de patients couchés (le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux, qui ne relève pas du champ d'application de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté).

Cette augmentation ne vaut pas pour les volontaires qui, durant la période où ils font du travail volontaire, assument une fonction pour la même organisation en tant que travailleur associatif ou perçoivent une allocation de sécurité sociale ou d'aide sociale.

Ce qui signifie qu'en dehors de la période avec prestations comme volontaire, la possibilité de gagner encore, comme travailleur associatif auprès de la même organisation cette même année calendrier, jusqu'à concurrence du montant annuel maximum fixé (donc sans déduire les indemnités de frais comme volontaire), reste ouverte.

Montants annuels 2019

(21/12/2018)

• avantages non-récurrents liés aux résultats: 3.383,00 EUR
  
• cotisation de solidarité véhicules de société: les montants doivent être multipliés par 147,73 et ensuite divisés par 114,08; cotisation CO₂ minimale 26,97 EUR
• petites indemnités artistes: maximum 128,93 EUR/jour et 2.578,51 EUR/an
• cotisation de solidarité Dimona: montant forfaitaire de 2.920,60 EUR
• redistribution des charges sociales: le montant de cette cotisation est plafonné annuellement; le plafond s'élève à 207.146,00 EUR
• le montant mensuel sous lequel les jeunes AR 499 ne sont pas assujettis aux cotisations de sécurité sociale est fixé à 531,27 EUR pour 2019
  
• pour 2019 le montant journalier maximum pour les volontaires s'élève à 34,71 EUR et le montant annuel à 1.388,40 EUR

Exécution taxshift 2019 - Pourcentages de cotisation, plafonds salariaux et forfait Maribel social

(21/12/2018)

Pourcentages de cotisation, plafonds salariaux et forfaits réduction structurelle

Dans le tableau récapitulatif suivant vous trouvez les paramètres et les pourcentages de cotisation tels qu'ils valent à partir du 1^er janvier 2019. En dérogation aux adaptations des plafonds salariaux prévues dans le taxshift, le plafond de la composante bas-salaires S₀ pour la catégorie 3 avec modération salariale a été adapté dans un arrêté royal non encore publié:

 avec

• la cotisation patronale T (T = B + M + E + (B*M/100)):
  • cotisation de base B
    
  • Cotisation de modération salariale M
    
• les paramètres réduction structurelle:
  • forfait F
  • plafond composante bas-salaires S₀
  • coefficient d'écart alpha (α)
  • plancher composante salaires élevés S₁
    
  • coefficient d'écart delta (δ)
    

Plafonds salariaux réduction cotisations personnelles restructuration

Le travailleur a droit à cette réduction des cotisations personnelles lorsque son salaire mensuel de référence ne dépasse pas les montants suivants (montants à partir du 1^er janvier 2019): 

• si le travailleur a moins de 30 ans au moment de l'entrée en service: 3.011,67 EUR;
• si le travailleur a au moins 30 ans au moment de l'entrée en service: 4.416,60 EUR.

Maribel social

Comme phase suivante dans le taxshift, le forfait Maribel social est adapté à partir du 1^er janvier 2019:

A partir du 1^er janvier 2019 le forfait s'élève à:

• 409,37 EUR pour les employeurs de la commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (318.xx)) (inchangé)
• 486,05 EUR pour les employeurs de la commission paritaire des établissements et des services de santé (330.xx), à l'exception des employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire des prothèses dentaires (330.03)
• 478,57 EUR pour les employeurs qui relèvent du fonds Maribel social du secteur public
• 482,67 EUR pour tous les autres employeurs pour chaque travailleur qui tombe sous le champ d'application du Maribel social.

Travailleurs associatifs

(21/12/2018)

Un travailleur associatif peut gagner jusqu'à 6.130 EUR (2018) par année civile sans devoir payer d'impôts ou de cotisations sociales. Dans ce montant sont inclus les frais de déplacement et les frais éventuels. Le montant maximum vaut pour tous les revenus provenant des trois sortes d'activités ensemble: travail associatif, services de citoyen à citoyen et activités dans l'économe collaborative.

Les revenus provenant du travail associatif et des services aux citoyens ne peuvent excéder 510,83 EUR (2018) par mois. Un arrêté royal non encore publié double ce montant mensuel à partir du 1^er janvier 2019 pour les travailleurs associatifs actifs s'il s'agit de:

• Animateur, chef, moniteur ou coordinateur qui dispense une initiation sportive et/ou des activités sportives
• Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur lors de compétitions sportives

Le montant maximum annuel reste inchangé.

Vous pouvez retrouver plus d'information à ce sujet sur le website 'Bijklussen'.

Integration de la carrière parlementaire en DmfA

(21/12/2018)

A partir du 1^er janvier 2019 (pas de rétroactivité), la carrière parlementaire sera également déclarée en DmfA en vue de l'enregistrement dans 'MyCareer' et 'MyPension'. Une déclaration minimale devra être effectuée à cet effet.

Cela ne concerne qu'un nombre limité de déclarants, qui sont connus en DmfA pour la déclaration des mandataires d'un mandat fédéral ou régional législatif (membres du parlement) ou exécutif (membres du gouvernement).

Les données suivantes doivent être communiquées:

• Dimona:
  • type travailleur 'PMP' avec un IN au début du mandat et un OUT à la fin du mandat
• DmfA:
  • code rémunération 27 pour l'indemnité pour l'exercice du mandat
  • code rémunération 28 pour l'indemnité de sortie
    
  • code prestation 110 pour les prestations dans le cadre d'un mandat en tant que membre du parlement fédéral / régional et la période couverte par l'indemnité de sortie.

Les parlementaires doivent être déclarés sous l'indice spécifique 406. L'indemnité de sortie doit figurer sur des lignes d'occupation séparées.

Aucune cotisation n'est perçue via la DmfA.