Secteurs fédéraux publics de la santé - congés supplémentaires 2020

(30/09/2020)

Cette instruction intermédiaire s'applique uniquement aux employeurs relevant des secteurs fédéraux de la santé du secteur public.

Le Fonds Maribel social du secteur public a été chargé du financement d’un certain nombre de mesures prévues dans l’accord social concernant les secteurs fédéraux de la santé 2005-2010. Ces mesures ne sont en rien liées à l’octroi et au financement d’emplois supplémentaires dans le cadre du Maribel Social.

Cet accord est applicable aux institutions du secteur public relevant des secteurs fédéraux de la santé :

• Hôpitaux, maisons de soins psychiatriques et habitations protégées;
• MR/MRS et les centres de soins de jour;
• Services de soins à domicile;
• Centres de revalidation;
• Maisons médicales.

En exécution de l’accord social précité, les membres du personnel d’au moins 52 ans qui travaillent dans les secteurs fédéraux de la santé et qui ne peuvent bénéficier des mesures de fin de carrière du plan pluriannuel pour le secteur de la santé peuvent bénéficier d’un certain nombre de jours de congés supplémentaires dans le cadre de la mesure de congés supplémentaires.

L’octroi de ces jours de congés supplémentaires est fixé comme suit :

• 52 ans: 5 jours
• 53 ans: 8 jours
• 54 ans: 10 jours
• 55 ans: 13 jours
• 56 ans: 15 jours
• 57 ans: 18 jours
• 58 ans: 20 jours.

L’âge pris en considération est celui atteint au 1er janvier de l’année au cours de laquelle les jours de congés supplémentaires sont prévus.

Les moyens financiers mis à la disposition de l’employeur par le Fonds Maribel social, doivent être utilisés pour l’engagement de travailleurs supplémentaires ou pour l’augmentation du temps de travail de travailleurs déjà en service auprès de votre organisme. Ceci dans le but de permettre un remplacement (partiel) des travailleurs bénéficiant de l’avantage des congés supplémentaires.

Le montant maximum financé annuellement est de 36.430,84 € par équivalent temps plein, mais est limité au coût salarial réel.

L’application de l’accord social par l’employeur constitue une des conditions pour l’obtention d’un financement.

Pour l’année 2020, le Fonds Maribel social répartira les moyens financiers pour l’occupation de remplacement sur la base des données relatives au nombre total de jours de congés supplémentaires des travailleurs bénéficiant de l’avantage de la mesure des congés supplémentaires.

L'employeur relevant de cet accord social, qui applique déjà la mesure des congés supplémentaires ou l’applique pour la première fois en 2020, et souhaite continuer à bénéficier du financement des emplois déjà octroyés ou entrer en ligne de compte pour l’octroi d’(un) emploi(s) supplémentaire(s), doit compléter le formulaire de réponse  à cet effet, et le retourner par la poste ou par préférence par courriel pour le 10 novembre 2020 au plus tard à l’adresse suivante:

ONSS
DG VII/Maribel social
Place Victor Horta, 11
1060 Bruxelles

Adresse e-mail : maribel@onss.fgov.be

Le formulaire de réponse complété doit être signé par les trois organisations syndicales représentatives. Lorsqu’une organisation syndicale n’est pas représentée au sein de l'administration, il convient de s’adresser au niveau provincial ou national pour l’obtention du  visa requis.

Les employeurs auxquels des emplois supplémentaires ont été accordés en 2019, où à une date antérieure, doivent aussi remplir le formulaire de réponse s’ils veulent continuer à bénéficier du financement.

Si l'employeur ne réagit pas dans le délai fixé, le Fonds Maribel social supposera que l'employeur renonce à son droit à une intervention éventuelle pour le financement de l’occupation de remplacement dans le cadre des congés supplémentaires, en faveur de certaines catégories de personnel pour l’année 2020.

Plafond annuel de défraiement pour les volontaires - mesure corona

(14/09/2020)

Dans bon nombre d'activités relatives au temps libre et aux soins de soutien, des volontaires sont engagés. Ils ne sont pas liés par un contrat de travail et font ce travail bénévolement.  Le 'caractère non rémunéré' du volontariat n'empêche pas que le volontaire puisse être indemnisé par l'organisation des frais qu'il a supportés pour celle-ci. La réalité et le montant de ces frais ne doivent pas être prouvés, pour autant que le montant total du défraiement perçu n'excède pas 34,71 EUR par jour et 1.388,40 EUR par an (indexés).

Pour certaines catégories de volontaires, le montant annuel est relevé à 2.549,90 EUR (indexés). Le montant journalier reste inchangé. Il s'agit d'un certain nombre de catégories de volontaires dans le domaine sportif et dans celui des soins de soutien:

• entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur des sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain, signaleur aux compétitions sportives; lorsque cette catégorie de volontaires dans le secteur du sport perçoivent une allocation de sécurité sociale ou d'assistance sociale, ils ne peuvent alors toutefois pas prétendre à une indemnité de frais majorée;   
• garde de nuit, consistant à dormir chez des personnes ayant besoin d'aide, ainsi que la garde de jour de ces personnes, selon les modalités et critères de qualité que chaque Communauté fixe;
• le transport non urgent de patients couchés (le transport de patients couchés, depuis, vers et entre hôpitaux ou des sites d'hôpitaux, qui ne relève pas du champ d'application de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente et selon les modalités et critères de qualité que chaque Communauté fixe).

Parce que durant la période de la crise de la Covid-19 beaucoup de volontaires ont déjà largement été engagés dans les entreprises (où le volontariat est autorisé), dans les associations et dans les services des secteurs cruciaux et des services essentiels, pour un bon nombre d'entre eux le plafond de défraiement est déjà atteint. C'est pourquoi les catégories de volontaires qui peuvent faire usage du plafond annuel de défraiement majoré sont élargies aux:

• volontaires qui ont effectivement été engagés dans les entreprises (où le volontariat est autorisé), dans les associations et dans les services des secteurs cruciaux et des services essentiels visés dans l'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, pour des activités dans le cadre de la gestion de la crise de la Covid-19, dans la période du 18 mars 2020 jusque, et y compris, le 17 mai 2020.

Le relèvement du plafond annuel de défraiement est valable à partir du 1^er janvier 2020 jusque, et y compris, le 31 décembre 2020 (arrêté royal du 28 août 2020 - M.B. du 8 septembre 2020).

Pension complémentaire fédérale secteur public - informations

(04/09/2020)

Lors de la mise à jour du 3^ème trimestre 2020, la zone 'rôle linguistique' a été ajoutée au bloc déjà existant 'deuxième pilier de pension – informations' avec effet rétroactif au 3^ème trimestre 2019. Il s'agit d'une donnée obligatoire.

Chômage temporaire pour force majeure quarantaine - travailleurs occasionnels agriculture et horticulture - mesure corona

(28/08/2020)

À partir du 21 août 2020, les travailleurs occasionnels dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture peuvent, même s'ils ne sont liés que par des contrats verbaux journaliers, faire usage du système de chômage temporaire pour force majeure quarantaine. Il s'agit donc des travailleurs occasionnels occupés par un employeur relevant des CP de l'agriculture (CP 144), de l'horticulture (CP 145) ou du travail intérimaire (CP 322) pour autant que le travailleur intérimaire est occupé auprès d'un utilisateur dans l'un de ces secteurs.

Cela concerne les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est supendue pour cause de force majeure, parce qu'ils sont testés positifs au virus COVID-19 sans être incapables de travailler, mais qui, pour cette raison, doivent être placés en quarantaine obligatoire et qui ne disposent pas de revenus professionnels ou de remplacement.

Pour ces travailleurs occasionnels, une Dimona journalière type 'QUA' doit être établie, sans heure IN ni OUT, par l'employeur qui les aurait occupés. Celui-ci doit également introduire une DmfA sous le code travailleur 010 ou 022, dans laquelle la période de chômage temporaire pour force majeure quarantaine doit être déclarée avec le code prestation indicatif 70. Les jours de chômage temporaire pour force majeure quarantaine entrent en ligne de compte pour les contingents respectifs, lesquels sont toutefois, jusqu'à la fin de l'année, doublés. Green@work sera également adapté.

Le lancement de ce nouveau type de Dimona est prévu pour le 28 août 2020. Il est, le cas échéant, possible d'effectuer la déclaration avec effet rétroactif dès le début de la mesure (21 août 2020), sans tardivité. Il est aussi possible d'utiliser le canal 'multidimona'.

Pour placer ces travailleurs occasionnels en chômage temporaire pour force majeure, une DRS WECH scénario 2 et, mensuellement, une DRS WECH scénario 5, sont nécessaires. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans les 'FAQ chômage temporaire corona' sur le site web de l'ONEM dans des 'situations d'occupation spécifiques'.

Dimona et cartes C3.2A pour le secteur de la construction - fin mesure corona

(22/08/2020)

Dans les circonstances ordinaires, il est obligatoire, lors de déclarations Dimona pour le secteur de la construction, de fournir les numéros de cartes C3.2A (dans le cadre du chômage temporaire) pour les deux premiers mois d'occupation.  Ces cartes sont délivrées par le Fonds pour le secteur de la construction (Constructiv) ou par l'ONEM lorsque l'employeur n'a plus de cartes non-nominatives à sa disposition.

Dans le cadre de la crise corona, l'ONEM a instauré une procédure simplifiée, en vertu de laquelle il n'était plus nécessaire de délivrer ces cartes. Cette procédure simplifiée prendra fin le 31 août 2020.

C'est pourquoi l'ONSS réadaptera les contrôles en Dimona, de sorte que l'introduction de ces numéros redevienne obligatoire. À partir du 1^er septembre 2020, lors de l'introduction d'une Dimona (indépendamment de la date d'entrée en service), la déclaration sera donc rejetée lorsqu'aucun numéro n'est fourni.

Prétracing travailleurs étrangers - mesure corona

(22/08/2020)

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, chaque employeur ou utilisateur qui pour des travaux en Belgique dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l'agriculture et de l'horticulture et du secteur de la viande, fait recours à un travailleur ou à un indépendant qui réside ou est domicilié à l'étranger, est tenu de collecter un certain nombre de données et de les garder. Par exception, cela ne concerne pas l'exécution pour des personnes physiques de travaux à des fins strictement personnelles (comme par exemple l'installation ou la réparation d'un système de refroidissement dans une habitation privée).

Par 'utilisateur', il faut entendre celui qui, soit directement soit par sous-traitance, fait recours aux services de ces travailleurs ou indépendants.

Les données doivent être consignées dans une liste, qui doit être tenue à disposition des services chargés de la lutte contre la propagation du virus ou du contrôle du respect des mesures urgentes imposées en vue de lutter contre sa propagation.

La liste actualisée doit être tenue depuis le début des travaux jusque, et y compris, le 14^ème jour après leur fin, avec les données suivantes concernant le travailleur ou l'indépendant :

• données d'identification
  • nom et prénoms
  • date de naissance
  • numéro NISS (numéro national ou numéro bis)
• lieu de résidence pendant les travaux en Belgique
• numéro de téléphone auquel le travailleur ou l'indépendant peut être contacté
• le cas échéant, indication des personnes avec lesquelles il collabore lors de ses travaux en Belgique.

Ces données ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, comme pour le dépistage et la recherche de clusters à la même adresse. Après cette période, elles doivent être détruites.

Vous trouverez les données de contact et plus d'informations sur le tracing de contact à la page Corona virus COVID-19.

Les références aux secteurs concernés sont repris dans l'arrêté ministériel publié modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (arrêté ministériel du 22 août 2020 - MB du 22 août 2020).