Secteurs federaux publiques de la santé - congés supplémentaires 2019
(26/09/2019)
Cette instruction intermédiaire s'applique uniquement aux employeurs relevant des secteurs fédéraux de la santé du secteur public.
Le Fonds Maribel social du secteur public a été chargé du financement d’un certain nombre de mesures prévues dans l’accord social concernant les secteurs fédéraux de la santé 2005-2010. Ces mesures ne sont en rien liées à l’octroi et au financement d’emplois supplémentaires dans le cadre du Maribel Social.
Cet accord est applicable aux institutions du secteur public relevant des secteurs fédéraux de la santé :
- Hôpitaux, maisons de soins psychiatriques et habitations protégées;
- MR/MRS et les centres de soins de jour;
- Services de soins à domicile;
- Centres de revalidation;
- Maisons médicales.
En exécution de l’accord social précité, les membres du personnel d’au moins 52 ans qui travaillent dans les secteurs fédéraux de la santé et qui ne peuvent bénéficier des mesures de fin de carrière du plan pluriannuel pour le secteur de la santé peuvent bénéficier d’un certain nombre de jours de congés supplémentaires dans le cadre de la mesure de congés supplémentaires.
L’octroi de ces jours de congés supplémentaires est fixé comme suit :
- 52 ans: 5 jours
- 53 ans: 8 jours
- 54 ans: 10 jours
- 55 ans: 13 jours
- 56 ans: 15 jours
- 57 ans: 18 jours
- 58 ans: 20 jours.
L’âge pris en considération est celui atteint au 1er janvier de l’année au cours de laquelle les jours de congés supplémentaires sont prévus.
Les moyens financiers mis à la disposition de l’employeur par le Fonds Maribel social, doivent être utilisés pour l’engagement de travailleurs supplémentaires ou pour l’augmentation du temps de travail de travailleurs déjà en service auprès de votre organisme. Ceci dans le but de permettre un remplacement (partiel) des travailleurs bénéficiant de l’avantage des congés supplémentaires.
Le montant maximum financé annuellement est de 36.430,84 € par équivalent temps plein, mais est limité au coût salarial réel.
L’application de l’accord social par l’employeur constitue une des conditions pour l’obtention d’un financement.
Les employeurs auxquels des emplois supplémentaires ont été accordés en 2018, où à une date antérieure, doivent aussi remplir le formulaire en annexe à cette communication.
Pour l’année 2019, le Fonds Maribel social répartira les moyens financiers pour l’occupation de remplacement sur la base des données relatives au nombre total de jours de congés supplémentaires des travailleurs bénéficiant de l’avantage de la mesure des congés supplémentaires.
L'employeur relevant de cet accord social, qui applique déjà la mesure des congés supplémentaires ou l’applique pour la première fois en 2019, et souhaite continuer à bénéficier du financement des emplois déjà octroyés ou entrer en ligne de compte pour l’octroi d’(un) emploi(s) supplémentaire(s), doit compléter le formulaire de réponse à cet effet, et le retourner par la poste ou par courriel pour le 31 octobre 2019 au plus tard à l’adresse suivante:
ONSS
DG VII/Maribel social
Place Victor Horta, 11
1060 Bruxelles
Adresse e-mail : maribel@onss.fgov.be
Le formulaire de réponse complété doit être signé par les trois organisations syndicales représentatives. Lorsqu’une organisation syndicale n’est pas représentée au sein de l'administration, il convient de s’adresser au niveau provincial ou national pour l’obtention du visa requis.
Si l'employeur ne réagit pas dans le délai fixé, le Fonds Maribel social supposera que l'employeur renonce à son droit à une intervention éventuelle pour le financement de l’occupation de remplacement dans le cadre des congés supplémentaires, en faveur de certaines catégories de personnel pour l’année 2019.