Réduction de cotisation patronale compétitivité
Dans le cadre du renforcement de la compétitivité, la loi-programme du 26 décembre 2022 prévoit une réduction de cotisation patronale correspondant à 7,07% des cotisations patronales de base nettes pour le 1er et le 2ème trimestre 2023.
Employeurs concernés
- employeurs qui relèvent de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
- entreprises publiques autonomes visées à l'article 1er, § 4, de la loi du 21 mars 1991 et HR Rail
- établissements ou services publics pour leurs activités avec les codes NACE suivants:
Etablissements et services avec les codes NACE:
- 86101 - activités des hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
- 86102 - activités des hôpitaux gériatriques
- 86103 - activités des hôpitaux spécialisés
- 86104 - activités des hôpitaux psychiatriques
- 86109 - autres activités hospitalières
- 86210 - activités des médecins généralistes
- 86901 - activités des laboratoires médicaux
- 86903 - transport par ambulance
- 86904 - activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
- 86905 - activités de revalidation ambulatoire
- 86906 - activités des praticiens de l'art infirmier
- 86909 - autres activités pour la santé humaine n.c.a.
- 87101 - activités des maisons de repos et de soins (M.R.S.)
- 87109 - autres activités de soins infirmiers résidentiels
- 87201 - activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap mental
- 87202 - activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap mental
- 87203 - activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique
- 87204 - activités de soins résidentiels pour personnes toxicodépendantes
- 87205 - activités des habitations protégées pour personnes avec un problème psychiatrique
- 87209 - autres activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes
- 87301 - activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)
- 87302 - activités des résidences services pour personnes âgées
- 87303 - activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap moteur
- 87304 - activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap moteur
- 87309 - autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
- 87901 - services d'aide à la jeunesse avec hébergement
- 87902 - services sociaux généraux avec hébergement
- 87909 - autres activités de soins résidentiels n.c.a.
- 88101 - activités des aides familiales à domicile, sauf soins à domicile
- 88102 - activités des centres de jour et de services pour personnes âgées
- 88103 - activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
- 88104 - activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
- 88109 - autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
- 88911 - activités des crèches et des garderies d'enfants
- 88912 - activités des gardiennes d'enfants
- 88919 - autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
- 88991 - activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
- 88992 - activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
- 88993 - action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes
- 88994 - services d'aide à la jeunesse sans hébergement
- 88996 - services sociaux généraux sans hébergement
- 88999 - autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a..
La réduction ne peut pas être obtenue par les employeurs ayant un lien avec un paradis fiscal, soit par une participation dans une société établie dans un paradis fiscal, soit par des paiements totalisant un montant d'au moins 100.000,00 EUR à une telle entreprise.
Travailleurs concernés
Tous les travailleurs pour qui les cotisations personnelles de base sont payées.
Ne sont donc entre autres pas inclus:
- les travailleurs flexi-job
- les étudiants sous cotisation de solidarité
Montant de la réduction
Les 7,07 % de réduction de cotisation sont calculés sur les cotisations patronales de base nettes globales. Il s'agit des cotisations patronales calculées sur tous les codes rémunération sur lesquels les cotisations patronales de base sont calculées (codes rémunération 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 51, 61, 62, 65 en 66) après déduction des réductions de cotisation patronale applicables à l'exception du forfait maribel social.
Formalités
L'employeur qui a un lien avec un paradis fiscal le déclare dans la déclaration DmfA.
Informations complémentaires 1
Informations complémentaires DmfA - déclaration de la réduction compétitivité
La réduction dans le cadre de la compétitivité est à déclarer en DmfA dans un nouveau bloc de données ‘Compensation employeur’, directement sous le bloc ‘Déclaration employeur’.
Le nouveau bloc contient trois zones :
- ‘Type compensation employeur’ : la valeur ‘01’ est à introduire ici;
- ‘Compensation employeur - exception’ (optionnel) : la valeur ‘01’ est à introduire ici s’il existe un lien avec un paradis fiscal;
- ‘Montant de la compensation’ (optionnel) : le montant calculé de la réduction doit être rempli ici.
Déclarations originales via batch: la réduction sera toujours recalculée par l’ONSS et adaptée via la correction-système si nécessaire. L’ONSS effectue également le calcul si l’employeur tombe dans le champ d’application et n’a pas déclaré la réduction dans sa déclaration originale.
Déclarations originales via web: la réduction est automatiquement calculée si l’employeur tombe dans le champ d’application, excepté si le lien avec un paradis fiscal a été renseigné.
Déclarations de modification:
- si le bloc ‘Compensation employeur’ n’est pas déclaré, l’ancienne situation est conservée dans la DBDmfA.
- si le bloc ‘Compensation employeur’ est déclaré, le montant est accepté dans la modification; l’ONSS effectuera un recalcul a posteriori, où le bloc ‘Compensation employeur’ est réservé et le cas échéant modifié.