Nouveau ce trimestre
Généralités
Réductions groupes-cibles Flandre
À partir du 3ème trimestre 2023, un certain nombre de réductions groupes-cibles pour la Flandre disparaissent. Il s'agit de:
- la réduction groupe-cible apprentis formation en alternance et jeunes qui fréquentent l'enseignement professionnel à temps partiel en combinaison avec un contrat de travail à temps partiel (jeunes DBSO) et
- la réduction groupe-cible "tuteurs".
Il n'y a pas de mesures transitoires. La Flandre prévoit un soutien alternatif.
La réduction groupe-cible jeunes travailleurs peu qualifiés est maintenue.
Réduction groupe-cible Wallonie - travailleurs âgés
Le décret du 21 décembre 2022 (MB du 8 mars 2023) impose à partir du 1er juillet 2023 des conditions supplémentaires pour les travailleurs âgés de moins de 60 ans :
- travailleurs de < 60 ans
- il s'agit (comme dans l'ancien système) uniquement de travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle;
- le travailleur est, à la veille de son entrée en service, un demandeur d'emploi inoccupé (contrôle par le FOREM);
- au moment de l'engagement le travailleur est âgé de >= 55 ans et < 60 ans
- le plafond salarial existant sous lequel le salaire trimestriel de référence doit se situer est maintenu; à partir du 1er trimestre 2023 ce plafond est égal à 16.662,56 EUR;
- le travailleur de >= 55 ans et < 58 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G2 (400,00 EUR);
- le travailleur de >= 58 ans et < 60 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G1 (1.000,00 EUR).
- travailleurs de >= 60 ans
- il s'agit (comme dans l'ancien système) uniquement de travailleurs de la catégorie 1 de la réduction structurelle;
- le travailleur doit, au dernier jour du trimestre, être âgé de >= 60 ans;
- la réduction prend fin le 1er jour du trimestre qui suit le trimestre durant lequel il atteint l'âge légal de la pension (pour le moment 65 ans);
- le plafond salarial existant sous lequel le salaire trimestriel de référence doit se situer est maintenu; à partir du 1er trimestre 2023 ce plafond est égal à 16.662,56 EUR;
- le travailleur de >= 60 ans et < 65 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G1 (1.000,00 EUR);
- le travailleur de >= 65 ans (au dernier jour du trimestre) ouvre le droit à une réduction groupe-cible G8 (1.500,00 EUR).
Comme mesure transitoire, il est prévu qu'en cas d'occupation ininterrompue, les réductions continuent de s’appliquer comme elles l'étaient avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Cela veut également dire que le travailleur ayant 54 ans au 30 juin 2023 (< 55 ans) n'ouvre qu'à partir de 60 ans le droit à la réduction groupe-cible travailleurs âgés chez l'employeur auprès duquel il était déjà en service avant le 1er juillet 2023.
Modifications
Les personnes
Sportifs
La déclaration des sportifs qui ne reçoivent qu'une petite indemnité n'est, sous certaines conditions, pas nécessaire. Attention, les règles fiscales existantes restent d'application.
Les personnes handicapées, les personnes avec une limitation psychosociale au travail ou les personnes extrêmement vulnérables et les apprentis
Modification de la description et extension d'une catégorie de travailleurs exclus (arrêté royal du 2 mars - MB du 8 mars 2023).
La notion de rémunération
Indemnité kilométrique pour l'utilisation de son propre véhicule
Abaissement de l'indemnité kilométrique pour le 2ème trimestre 2023 (Circulaire n° 747 du 16 mars 2023 - MB du 12 avril 2023).
Frais - Transport international
Actualisation.
Indemnité bicyclette
Clarification.
Prime pouvoir d'achat
À partir du 1er juin 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 inclus, un employeur peut octroyer une prime pouvoir d'achat de 750,00 EUR maximum (arrêté royal du 23 avril 2023 - MB du 28 avril 2023).
Primes d'innovation
Modification du numéro de téléphone de contact du SPF Economie.
Indemnités résultant de la cession ou de l'octroi d'une licence de droits d'auteurs et de droits voisins
Les indemnités pour la cession de droits d'auteur ou de droits voisins ne sont sous certaines conditions pas assujetties (arrêté royal du 7 avril 2023 - MB du 14 avril 2023).
Les cotisations de sécurité sociale
La cotisation de modération salariale
Les personnes handicapées, les personnes avec une limitation psychosociale au travail ou les personnes extrêmement vulnérables et les apprentis
Modification de la description et extension d'une catégorie de travailleurs exclus (arrêté royal du 2 mars 2023 - MB du 8 mars 2023).
Extension du flexi-travail
Extension au commerce de détail de chocolat artisanal en magasins spécialisés sous CP 118 - NACE 47242 (loi du 27 mars 2023 - MB du 13 avril 2023).
Les cotisations spéciales
La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) - période 5 - profit
La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés (RCIC) - période 5 - profit
La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) - période 5 - non profit
La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés (RCIC) - période 5 - non profit
Extension du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires (loi du 26 décembre 2022 - MB du 27 janvier 2023)
Retenue sur le double pécule de vacances - sportifs rémunérés
Actualisation.
Réductions
Réduction structurelle
Modification de la description de la catégorie sans modération salariale (arrêté royal du 2 mars - MB du 8 mars 2023).
Réduction groupe-cible premiers engagements
Clarification.
Le bonus à l'emploi
Actualisation.
Le bonus à l'emploi
La réduction des cotisations personnelles - restructuration
Réduction des cotisations personnelles - bonus sport
Clarification.
L'établissement de la DmfA
Ligne d'occupation - l'unité d'établissement
Actualisation pour les agences d'intérim.
Ligne d'occupation - statut
Scission du code statut 'EC' en 'MN' et 'MY' dans le cadre de la perception de la cotisation pension secteur public selon la possibilité ou l'impossibilité de pouvoir se marier.
Occupation informations - salaire briqueterie
Clarification.
Occupation informations - dérogation régime de pension complémentaire
Clarification et nouveau code '3' pour les travailleurs contractuels fédéraux avec une pension de survie.
Code prestation 24 - congé pour raisons impérieuses sans maintien de la rémunération
Clarification.
Divers
Contacts
Actualisation.