Info

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique "Nouveau ce trimestre". Vous trouvez là un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et vous pouvez cliquer pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

La rubrique "Instructions intermédiaires" a pour objet la communication d'informations qui n'étaient pas encore connues au moment de la publication trimestrielle. Lorsque vous lisez dans les instructions un texte qui a fait l'objet, par la suite, d'une instruction intermédiaire cela est indiqué en regard du texte. Cette rubrique est complétée lors de chaque nouveauté et non à des périodes déterminées. En général, les informations concernées sont reprises dans les instructions du trimestre suivant.

Généralités

Cotisation de responsabilisation demandeurs d'emploi à temps partiel involontaires

La loi du 22 décembre 1989 (telle qu'adaptée par la loi-progamme du 25 décembre 2017) prévoit une cotisation de responsabilitation si un employeur ne donne pas la priorité à un travailleur à temps partiel involontaire lorsqu'au moins une heure supplémentaire devient disponible dans une même fonction. L'employeur doit communiquer chaque emploi à temps plein ou à temps partiel disponible au travailleur à temps partiel qui en a fait la demande.

Plus d'informations sur les obligations en droit du travail, les exceptions, les procédures et la manière de calculer suivront ultérieurement. La cotisation de responsabilisation est redevable pour la première fois au 2ème trimestre 2020 et couvre la période du 2ème trimestre 2019 au 1er trimestre 2020 inclus.

 

Convergence instructions DMFA - DMFAPPL

La structure des déclarations DMFA et DMFAPPL ainsi que la législation qui leur est sous-jacente présentant de nombreux points communs, la présentation des deux instructions s'alignera progressivement. Des adaptations auront donc lieu sans qu'une modification légale ou administrative ne s'en trouve à la base. Le contenu ne change donc en rien.

Pour ce trimestre des adaptations sont apportées aux pages suivantes: 

  • divers (contact).

 

 

 

Modifications

Les employeurs

Nouveaux employeurs

Un nouveau site web est lancé pour les nouveaux employeurs www.jeveuxengager.be.

 

Mandataires

Précision - SFS et prestataires de services - Mandat

 


Les personnes

Artistes

Artist@Work, l’application électronique prévue par la loi du 21 décembre 2018 pour la demande et la délivrance des différents documents relatifs au statut d'artiste (carte artiste, visa artiste et déclaration d'indépendant) et pour la déclaration des activités artistiques dans le cadre du régime des petites indemnités, est désormais disponible (arrêté royal et arrêté ministériel du 2 mai 2019, MB du 6 mai 2019).

 

Travailleur occupé sur base de l'article 60, §7 de la loi-CPAS du 8 juillet 1976 (DmfAPPL)

Précision.


Volontaires

Adaptations pour l'application de l'indemnité de frais (loi du 1er mars 2019 - MB du 11 avril 2019).

 

 

La notion de rémunération

L'allocation de mobilité

Les travailleurs qui sur base de leur catégorie de fonction entrent en considération pour une voiture de société, peuvent également demander une allocation de mobilité à partir du 1er mars 2019. La transférabilité de l'allocation de mobilité est à nouveau supprimée (loi du 17 mars 2019 - MB du 29 mars 2019).

 

Le budget mobilité

Cotisation spéciale sur le solde du budget mobilité

Informations occupation - budget mobilité

Les travailleurs qui disposent d'une voiture de société ou qui y sont éligibles sur base de leur catégorie de fonction, peuvent l'échanger contre un budget mobilité à partir du 1er mars 2019 (loi du 17 mars 2019 - MB du 29 mars 2019; arrêtés royaux du 21 mars 2019 - MB du 29 mars 2019 et du 2 mai 2019 - MB du 9 mai 2019).

 

Salaire de départ

Informations occupation - mesure de carrière

Les employeurs qui prennent en service des jeunes sans expérience professionnelle, peuvent sous certaines conditions octroyer une rémunération réduite avec, comme compensation de la perte de la rémunération nette, un supplément compensatoire exonéré des cotisations patronales et personnelles et des retenues fiscales (loi du 26 mars 2018 - MB du 30 mars 2018; loi du 7 avril 2019 - MB du 19 avril 2019).

 

Exclusions

Surveillance des enfants dans une école maternelle ou primaire: précision. 

 

Occupation transfrontalière

Pays liés par un accord bilatéral

Changement de nom. Macédoine devient Macédoine du Nord.

 

 

Les obligations

Données de base à communiquer

Dimona pour les travailleurs occasionnels

Les travailleurs occasionnels dans le secteur des pompes funèbres doivent être déclarés avec une Dimona 'EXT' (loi du 21 décembre 2018 - MB du 17 janvier 2019).

 

Obligation d'engager des jeunes

L'exclusion des jeunes occupés dans le cadre du programme de remise au travail du système des conventions de premier emploi, est abrogée; ils comptent bien comme jeunes pour la détermination du pourcentage (loi du 7 avril 2019 - MB du 19 avril 2019). 

 

 

Les cotisations de sécurité sociale

Flexi-jobs

Précision relative au flexi-pécule de vacances.

 

 

Les cotisations spéciales

Fonds de sécurité d'existence

Actualisation.

 

Cotisation SSC administrations locales (DmfAPPL)

La cotisation patronale pour le 'Service social collectif des administrations provinciales et locales' est, pour l'année civile 2019, égale à 0,14% (loi du 13 avril 2019 - MB du 30 avril 2019).   

 

 

Les réductions de cotisations

Réduction groupe-cible réduction collective du temps de travail

Précision.

 

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs

Mise à jour - cessation définitive de la réduction groupe-cible pour une occupation en Région flamande à partir du 1er janvier 2019.

 

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs

Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale

L'ONEM délivre encore des cartes de travail jusqu'au 30 juin 2019 pour les travailleurs qui sont entrés en service avant le 1er janvier 2019.

 

Les demandeurs d'emploi de longue durée - SINE

Correction



L'établissement de la DmfA

La ligne travailleur

Précision.


Code rémunération 25

Précision - code 25 seulement pour les travailleurs de la CP 318 (services d'aide aux familles et aux personnes âgées) occupés dans le Maribel Social.

 

La déclaration des prestations supplémentaires et du repos comprensatoire dans le cadre de la réduction du temps de travail

Précision. 

 

Divers

Attestations

Précision.

 

Législation publiée

Allocation de mobilité

La valeur catalogue d'une voiture de société restituée est indexée annuellement au 1er janvier sur base de l'évolution de l''indice mobilité' (arrêté royal du 7 avril 2019 - MB du 16 avril 2019).

 

Cotisation de base FFE

Pourcentages avec et sans but industriel ou commercial pour 2019 (arrêtés royaux du 22 février 2019 - MB du 6 mars 2019). 

 

Cotisation spéciale FFE

Pourcentages 2019 (arrêté royal du 22 février 2019 - MB du 6 mars 2019).

 

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas-salaires S0 pour la catégorie 3 (avec modération salariale) de la réduction structurelle (arrêté royal du 22 février 2019 - MB du 13 mars 2019).