Nouveau ce trimestre

Généralités

Plusieurs pages ont été supprimées de la section 'personnes > cas spécifiques' et intégrées dans 'personnes > règles générales':

• prestations complémentaires similaires;
• conjoints;
• mandataires des sociétés.

Par ailleurs, deux pages sans contenu actuel ont été supprimées:

• travailleurs associatifs;
• manifestations sportives.

L'ordre des pages 'personnes > cas spécifiques' a été également adapté.

Modifications

Les personnes

Flexi-jobbers

Nouvelle page.

Etudiant

Précision.

Sportifs - montant annuel sportif rémunéré

Le montant qui détermine si un sportif tombe sous l'application de la loi du 24 février 1978, reste le même que celui des 4 années précédentes (arrêté royal du 25 mai 2026 - MB du 4 juin 2026).

Pour la détermination du dépassement du plafond, le mot 'primes de victoire' a été supprimé et remplacé par 'bonus minimum garantis'.

Travailleurs à domicile - calcul du nombre de jours

Adaptation du RMMMG à partir du 1^er juillet 2026 suite à un dépassement de l'indice des prix à la consommation.

Pêcheurs maritimes

En raison du dépassement de l'indice pivot au cours du mois de mai 2026 les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées pour les pêcheurs maritimes.

Pompiers volontaires et ambulanciers volontaires

Indexation du montant maximum des indemnités pour 'prestations non exceptionnelles' des pompiers volontaires et des ambulanciers volontaires qui ne peut pas être dépassé pour être exonérées des cotisations de sécurité sociale.

La notion de rémunération

Déclaration et prise de jours de vacances non pris à la suite, entre autres, d'une maladie
Codes rémunérations 15 et 16
Codes prestations 16 et 17

Conditions pour l'utilisation des codes rémunérations 15 et 16 et des codes prestations 16 et 17 - précisions.

Avantages en nature - logement et repas

Précisions.

Indemnité kilométrique déplacements domicile - lieu de travail et déplacements professionnels

Les cotisations de sécurité sociale

Rémunération au pourboire
Travail occasionnel dans l'horeca

Suite au dépassement de l'indice-pivot durant le mois de juin 2026, les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées. La base pour la détermination des droits sociaux augmente donc également.

Flexi-jobs
Champ d'application
Extension et limitation du champ d'application (Opt-in et Opt-Out)
Dimona FLX

Depuis le 1^er juillet 2026, le système des flexi-jobs est étendu à l'ensemble des secteurs privé et public, en tenant compte des règles pour l'accès aux professions protégées (loi du 28 juin 2026 MB du 2 juillet 2026).

Adaptations à partir du 1^er juillet 2026 (loi du 28 juin 2026 MB du 2 juillet 2026)

• Flexi-salaire maximal dans le secteur de l'horeca
• Application 150% dans les autres secteurs que celui de l'horeca 
• L'occupation en tant que nouveau pensionné est déjà possible en T (trimestre de la mise à la pension, mais pas auprès du même employeur en T)  
• L'occupation en T est possible auprès d'entreprises liées si le travailleur est déjà occupé à temps plein
• Dans le secteur de l'intérim, la condition de ne pas avoir d'occupation en T auprès du même employeur n'est plus d'application au niveau de l'employeur mais au niveau de l'utilisateur. 

Précisions

• Impact d'un crédit-temps, d'un congé sans solde, d'un congé parental sur le volume de travail au cours du trimestre (T-3)
• Utilisation d'un tachygraphe digital pour l'enregistrement des prestations des flexi-travailleurs 
• Pour les demandes d'occupation à partir du 1^er juillet 2026, la notion 'pensionné' apparaît dans la réponse Dimona pour les pensionnés légaux
• Codes prestation qui ne sont pas pris en compte dans le calcul des 80 %
• Limitation des flexi-jobs dans le secteur des titres-services.

Flexi-jobs

Augmentation du salaire minimum pour un flexi-job dans l'horeca suite à un dépassement de l'indice-pivot durant le mois de juin 2026.

Les cotisations spéciales

Decava - plafonds des retenues

Adaptation des plafonds suite au dépassement de l'indice-pivot.

Cotisation spéciale de modération salariale (index centime)

Précisions.

Modification des codes de prestation à utiliser lors de la détermination de la fraction de prestation pour le calcul de la cotisation spéciale par l'introduction du nouveau code de prestation 38.

Cotisation de base FFE

Adaptation des codes NACE dont les employeurs sont exclus de la notion d''entreprise sans finalité industrielle ou commerciale' (arrêté royal du 30 juin 2026 - MB du 9 juillet 2026).

Régularisation après licenciement dans le secteur public
Cotisations travailleurs statutaires licenciés

Nouvelle méthode de calcul pour la cotisation de régularisation spéciale en cas de licenciement pour inaptitude médicale de fonctionnaires statutaires suite à la suppression de la pension pour inaptitude médicale (loi du 12 juin 2026 - MB du 30 juin 2026). 

Cotisation pension statutaire 38% nouveaux statutaires

Instauration d'une cotisation minimale de pension pour les fonctionnaires fédéraux statutaires (loi du 30 mai 2026 – MB du 1^er juin 2026).

Les réductions de cotisations

Réduction structurelle et réductions groupe-cible - Perte de la réduction de cotisation en cas de fraude 
Exonération cotisation patronale au-delà du plafond salaria - Perte de l'exonération en cas de fraude

Pour certaines infractions, le juge pénal peut priver l'employeur de certains avantages qu'il a demandés ou dont il a bénéficiés, en plus d'autres sanctions éventuelles (loi du 30 mai 2026 - MB du 1^er juin 2026).

Réduction structurelle et réductions groupe-cible - salaire trimestriel de référence (S) et fraction de prestation (µ)
Bonus à l'emploi- calcul du salaire mensuel de référence

Modification des codes de prestation à utiliser lors de la détermination de la fraction de prestation et du salaire de référence par l'introduction du nouveau code de prestation 38.

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S₀) et de la composante très bas-salaires (S₂) et adaptation du plancher de la composante salaires élevés (S₁) de la réduction structurelle suite au dépassement de l'indice-pivot.

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Bruxelles

Suppression de cette réduction groupe-cible à partir du 1^er juillet 2026 (Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juin 2026 - MB du 26 juin 2026).

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région wallonne

Adaptation des plafonds salariaux suite au dépassement de l'indice-pivot.

La réduction groupe-cible est supprimée pour les nouveaux engagements à partir du 1^er juillet 2026 (Décret de la Région wallonne du 21 mai 2026 - MB du 9 juin 2026).

Réduction groupe-cible premiers engagements

A partir du 1^er juillet 2026 la réduction groupe-cible premiers engagements change. Des mesures transitoires sont aussi prévues (loi-programme du 30 mai 2026 - MB du 1^er juin 2026; arrêté royal du 30 juin 2026 - MB du 7 juillet 2026).

• 1^er travailleur: un nouveau forfait G21 est fixé à 2.000,00 EUR et ce illimité dans le temps. Ce montant de réduction est également valable pour les réductions en cours;
• 4^ème en 5^ème travailleur: le droit à la réduction peut être rouvert si les conditions générales sont respectées.

Réduction groupe-cible réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours

Cette réduction groupe-cible cesse à partir du 1^er juillet 2026. Si le droit à la réduction collective du temps de travail et semaine des quatre jours était ouvert avant le 1^er juillet 2026, celle-ci peut encore être appliquée pour les trimestres restants (loi-programme du 30 mai 2026 - MB du 1^er juin 2026). 

Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - SINE - Région wallonne

La réduction groupe-cible cesse à partir du 1^er juillet 2026 pour les travailleurs avec un contrat de travail titres-services sans mesures transitoires (arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2025 - MB du 31 décembre 2025).

La réduction groupe-cible ne peut plus être appliquée pour les nouveaux engagements à partir du 1^er juillet 2026 pour les travailleurs autres que ceux avec un contrat de travail titres-services; la réduction pour les travailleurs en service avant le 1^er juillet 2026 et pour les demandes introduites avant le 1^er juillet 2026, continue à courir (décret wallon du 21 mai 2026 - MB du 9 juin 2026).

Réduction groupe-cible travailleurs fixes horeca

Cette réduction groupe-cible cesse à partir du 1^er juillet 2026 sans mesures transitoires (loi-programme du 30 mai 2026 - MB du 1^er juin 2026).

Réduction groupe-cible artistes

Adaptation du plancher de salaire trimestriel de référence suite à l'augmentation du RMMMG par un dépassement de l'indice-pivot.

Bonus à l'emploi

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux et les montants maximaux de réduction pour le calcul du bonus à l'emploi sont adaptés à partir du 1^er juillet 2026. À partir du 1^er septembre 2026 certains montants seront ajustés de nouveau.

Actualisation du montant mensuel brut (salaire de référence) jusqu'à environ le bonus à l'emploi compense la cotisation personnelle totale.

Réduction cotisation personnelle - restructuration

Adaptation des plafonds suite au dépassement de l'indice-pivot.

Exonération cotisation patronale au-delà du plafond salarial

Suite à un dépassement de l'indice-pivot en juin 2026, le plafond salarial pour l'exonération de la cotisation patronale est modifié à partir du 1^er juillet 2026.

A partir du 1^er juillet 2026 les sportifs rémunérés qui ouvrent le droit à la réduction groupe-cible sportifs rémunérés, n'entrent plus en considération pour l'exonération de la cotisation patronale au-delà d'un plafond déterminé (loi-programme du 30 mai 2026 - MB du 1^er juin 2026). 

L'établissement de la DmfA

Ligne d'occupation - code statut RS

Le code statut RS 'sauveteur' est supprimé.

Informations occupation - information sous-secteur industrie alimentaire (CP 118)

Plus nécessaire de par la généralisation de l'occupation flexi. 

Capelo - les nouvelles "données de temps de travail"

Dans le cadre de la législation concernant le calcul de la pension, le code prestation 31 a été subdivisé et un nouveau code prestation 38 a été ajouté.

Législation publiée

Cotisation spéciale de modération salariale (index centime)
Cotisation de modération salariale provisoire consolidée et consolidée définitivement

Indexation modérée, cotisation de modération salariale et provisoire et cotisation consolidée (loi-programme du 30 mai 2026 - MB du 1^er juin 2026).

Heures supplémentaires horeca
Heures supplémentaires volontaires

Nouveau régime heures supplémentaires volontaires (loi du 18 mai 2026 - MB du 1^er juin 2026; AR du 9 juillet 2026 - MB du 17 juillet 2026).

Flexi-jobs

Extension du système des flexi-jobs (loi du 28 juin 2026 - MB du 2 juillet 2026).