Info

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique "Nouveau ce trimestre". Vous trouvez là un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et vous pouvez cliquer pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

La rubrique "Instructions intermédiaires" a pour objet la communication d'informations qui n'étaient pas encore connues au moment de la publication trimestrielle. Lorsque vous lisez dans les instructions un texte qui a fait l'objet, par la suite, d'une instruction intermédiaire cela est indiqué en regard du texte. Cette rubrique est complétée lors de chaque nouveauté et non à des périodes déterminées. En général, les informations concernées sont reprises dans les instructions du trimestre suivant.

Généralités

Convergence instructions DMFA - DMFAPPL

La structure des déclarations DMFA et DMFAPPL ainsi que la législation qui leur est sous-jacente présentant de nombreux points communs, la présentation des deux instructions s'alignera progressivement. Des adaptations auront donc lieu sans qu'une modification légale ou administrative ne s'en trouve à la base. Le contenu ne change donc en rien.

Pour ce trimestre des adaptations sont apportées aux pages suivantes: 

  • personnes (mandataires locaux non protégés, handicapés)
  • rémunération (statutaires secteur public)
  • assujettissement limité (secteur privé, secteur public)
  • obligations (paiement des cotisations, DmfA, obligation d'engager des jeunes)
  • cotisations de sécurité sociale (trimestre applicable, prescription)
  • cotisations spéciales (voitures de société)
  • divers (attestations, surveillance)

     

Modifications

Les employeurs

Généralités

Le groupement d'employeurs

 

 

Les personnes

Le contrat de travail

Le groupement d'employeurs (loi du 5 mars 2017 - MB du 15 mars 2017). 

Pour un travailleur qui effectue des prestations pour plusieurs employeurs, l'ONSS ne tolérera plus dorénavant une déclaration conjointe des rémunérations et des prestations par un des employeurs vu les autres possibilités en cas de co-emploiement.

 

Sportifs - base de calcul pour les cotisations

Adaptation du montant à l'évolution de l'index, avec effet au 1er septembre 2018.

 

Travailleurs à domicile - calcul du nombre de jours

Adaptation du RMMMG à partir du 1er septembre 2018 en raison du dépassement de l'indice-pivot.

 

Travailleurs et apprentis handicapés 

Précision. 

 

Travailleurs associatifs

Une occupation non assujettie dans le secteur socio-culturel ou lors de manifestations sportives durant la période d'un an précédant le début du travail associatif, n'empêche pas de travailler comme 'travailleur associatif' auprès de la même association ou organisation (loi du 30 octobre 2018 - MB du 12 novembre 2018).

 

Pêcheurs maritimes

Consécutivement au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois de juillet 2018, les rémunérations journalières forfaitaires sont modifiées.

 

Pompiers volontaires et ambulanciers volontaires

Consécutivement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le montant maximum des indemnités pour les prestations non exceptionnelles sont adaptées avec effet au 4ème trimestre 2018.

 

 

La notion de rémunération

Exclusions - indemnité de camp

Consécutivement au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois d'août 2018, l'indemnité decamp augmente à partir du 1er octobre 2018. 

 

 

Les obligations

Dimona flexi

Précision: contrôle pour les pensionnés.

 

 

Les cotisations de sécurité sociale

Travailleurs rémunérés au pourboire

Travailleurs occasionnels de l'agriculture et de l'horticulture

Travailleurs occasionnels dans l'horeca

Consécutivement au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois d'août 2018, les rémunérations journalières forfaitaires sont modifiées.

 

Flexi-salaire

En raison de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le flexi-salaire est adapté avec effet au 1er septembre 2018.

 

 

Les cotisations spéciales

Decava - plafonds des retenues

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires sont adaptés avec effet au 1er septembre 2018.

 

 

Les réductions

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S0) et du plancher de la composante salaires élevés (S1) de la réduction structurelle suite au dépassement de l'indice-pivot.

 

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région de Bruxelles-Capitale

Adaptation du plafond salarial suite au dépassement de l'indice-pivot.

 

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région wallonne

Adaptation du plafond salarial suite au dépassement de l'indice-pivot.

 

Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - Région wallonne APS

Les mesures transitoires 'réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée dans le plan activa prévention et sécurité' pour une occupation en Région wallonne sont supprimées rétroactivement à partir du 1er janvier 2018 (décret du 17 juillet 2018 - MB du 8 octobre 2018).

 

Réduction groupe-cible premiers engagements

Précision.

 

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs Région flamande

Précision. 

 

Réduction groupe-cible restructuration

Adaptation du plafond salarial suite au dépassement de l'indice-pivot.

Précision.

 

Réduction groupe-cible artistes

Adaptation du plancher pour le salaire trimestriel de référence suite à l'augmentation du RMMMG par dépassement de l'indice-pivot.

 

Bonus à l'emploi

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds salariaux pour le calcul du bonus à l'emploi sont adaptés avec effet au 1er septembre 2018.

 

Réduction des cotisations personnelles - restructuration

Adaptation des plafonds salariaux suite au dépassement de l'indice-pivot.

 

 

Etablissement de la DmfA

La ligne d'occupation

La zone 'nombre moyen d'heures subsidiées par semaine du travailleur' est introduite pour la déclaration du nombre moyen d'heures par semaine dont la rémunération brute est financée par le Maribel social. 

 

Codes rémunération

Les codes rémunération 24, 25 et 26 sont créés pour les employeurs qui tombent sous le champ d'application du Maribel social.  

 

 

 

Législation publiée

Réduction groupe-cible travaileurs âgés Région wallonne

Le travailleur âgé qui n'a pas fourni de prestations durant un trimestre complet, n'ouvre pas de droit à la réduction (décret du 17 juillet 2018 - MB du 8 octobre 2018).