Nouveau ce trimestre

Modifications

Personnes

Secteur socio-culturel

Période transitoire concernant une occupation précédente sous convention d'entreprise ou contrat de travail (arrêté royal du 31 août 2022 - MB du 6 septembre 2022).

 

Travailleurs à domicile - calcul du nombre de jours

Adaptation du RMMMG à partir du 1er novembre 2022 suite au dépassement de l’indice des prix à la consommation.

 

Etudiants

Précision.

 

Étudiants - mesure secteur des soins

Neutralisation de toutes les heures étudiant dans le secteur des soins pour les 3ème et 4ème trimestres 2022 - mesure secteur des soins (loi non encore publiée).

 

Pêcheurs maritimes

En raison du dépassement de l'indice-pivot durant les mois de juillet et de septembre 2022, les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées.

 

Volontaires

Pour 2022, le plafond de défraiement majoré de 3.683,55 EUR est applicable pour les activités dans le cadre de la gestion de la pandémie COVID-19 (arrêté royal du 31 août 2022 - MB du 12 septembre 2022).

La mesure pour engager des 'volontaires' dans des institutions commerciales privées en assimilant celles-ci temporairement à une 'organisation' au sens de la loi sur les volontaires, est prolongée pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 inclus (loi non encore publiée).

 

Pompiers volontaires et ambulanciers volontaires

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le montant maximum des indemnités pour les prestations non exceptionnelles est adapté, avec effet au 4ème trimestre 2022.

 

 

La notion de rémunération

Exclusion - indemnité de camp

Suite au dépassement de l'indice-pivot durant le mois de juillet 2022, l'indemnité de camp augmente à partir du 1er septembre 2022.

 

Indemnité de bureau

Augmentation du forfait maximum en raison d'une adaptation d'index.

 

Indemnité kilométrique déplacements domicile-lieu de travail et déplacements professionnels

A partir du 1er octobre, une nouvelle indemnité kilométrique est calculée chaque trimestre. Pour le 4ème trimestre 2022, l'indemnité kilométrique est augmentée (circulaire non encore publiée).

L'indemnité kilométrique est augmentée rétroactivement pour la période du 1er mars 2022 au 30 juin 2022 inclus (arrêté royal du 10 novembre 2022 - MB du 16 novembre 2022).

 

Compléments aux avantages sociaux

Précision.

 

 

Les obligations

Plan de paiement amiable Energie

Les entreprises pour lesquelles la crise de l'énergie a une répercussion économique et provoque ainsi des difficultés pour le paiement des cotisations de sécurité sociale, peuvent demander un plan de paiement amiable (loi du 10 novembre 2022 - MB du 23 novembre 2022).

 

 

Les cotisations de sécurité sociale

Rémunération au pourboire

Travail occasionnel dans l'horeca

Suite au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois de juillet 2022, les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées. La base pour la détermination des droits sociaux augmente donc aussi.

 

Travailleurs occasionnels dans l'agriculture et l'horticulture

Suite au dépassement de l'indice-pivot durant le mois de juillet 2022, les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées.

 

Flexi-salaire

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le flexi-salaire est adapté, avec effet au 1er novembre 2022.

 

 

Les cotisations spéciales

Cotisation de solidarité étudiants

La cotisation fonds amiante de 0,01% est également perçue pour le 3ème trimestre 2022. Pour plus de précision un renvoi a été fait vers la page concernée pour une possible exception sur les trimestres de perception.  

 

Decava - dispositions communes - reprise du travail chez le même employeur

La reprise du travail comme demandeur d'emploi avec complément d'entreprise chez l'employeur précédent, est également considérée durant les 3ème et 4ème trimestres 2022 comme une reprise de travail type 1 et non type 2 pour une occupation dans le secteur des soins, comme aux 1er et 2ème trimestres 2022 et trimestres précédents en 2021 (donc comme si la reprise du travail a lieu chez un autre employeur) - mesure secteur des soins (loi non encore publiée).

 

Decava - plafonds pour les retenues

Adaptation des plafonds suite au dépassement de l'indice-pivot.

 

Pension complémentaire contractuels secteur public

Occupation informations - exemption de régime de pension complémentaire

Précision.

 

 

Les réductions

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S0) et du plancher de la composante salaires élevés (S1) de la réduction structurelle suite à un dépassement de l'indice-pivot.

 

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Bruxelles

Adaptation des plafonds salariaux suite à un dépassement de l'indice-pivot.

 

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région wallonne

Adaptation des plafonds salariaux suite à un dépassement de l'indice-pivot.

 

Réduction groupe-cible premiers engagements

Correction.

 

Réduction groupe-cible artistes

Adaptation du plancher du salaire trimestriel de référence suite à l'augmentation du RMMMG en raison d'un dépassement de l'indice-pivot.

 

Bonus à l'emploi

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, il y a, à partir du 1er novembre 2022, une adaptation des plafonds salariaux pour le calcul du bonus à l'emploi.

 

Réduction des cotisations personnelles - restructuration

Adaptation des plafonds salariaux suite à un dépassement de l'indice-pivot.

 

Réduction de la cotisation personnelle des pensionnés dans le secteur des soins - mesure secteur des soins

Pour inciter les pensionnés à travailler dans le secteur des soins, le solde de la cotisation personnelle après application du bonus à l'emploi est neutralisé par l'introduction d'une réduction de la cotisation personnelle correspondante (loi non encore publiée).

 

 

L'établissement de la DmfA

Date de début et de fin de la ligne d'occupation

A partir du 1er janvier 2023, il y a lieu de commencer une nouvelle ligne d'occupation pour chaque contrat à durée déterminée pour les intérimaires. Le régime actuel suivant lequel les prestations et rémunérations des contrats successifs avec les mêmes caractéristiques doivent être repris dans une ligne d'occupation, cesse pour eux le 31 décembre 2022.

 

Ligne d'occupation informations - Mesures secteur non-marchand

Par la mention du nombre moyen d'heures subsidiées par semaine du travailleur (maribel social), plusieurs codes sont devenus redondants.

 

Code de rémunération 24

Ajout.

 

Code de prestation 70 - chômage temporaire

Actualisation.

 

Codes de prestation 71 et 76 - mesure de crise énergie

Pour le 4ème trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023, on doit utiliser le code de prestation général 71 'chômage économique' et le code de prestation 76 'jours de suspension pour les employés pour cause de manque de travail' pour les périodes de 'chômage temporaire pour raisons économiques pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie' (loi du 30 octobre 2022 - MB du 3 novembre 2022).