Nouveau ce trimestre
Généralités
Pensionnés dans le secteur des soins
La loi du 21 décembre 2023 (MB du 10 janvier 2024) prévoyait une prolongation de la mesure relative à la pénurie de personnel dans le secteur des soins en ce qui concerne les pensionnés dans le secteur des soins et ce, pour le 4ème trimestre 2023 jusqu'au 3ème trimestre 2024 inclus. Il s'agit d'un encouragement à travailler comme pensionné dans le secteur des soins via une exonération de la cotisation personnelle.
Dans la Commission des Affaires sociales, il a toutefois été décidé en première lecture de prolonger la mesure jusqu’au 31 décembre 2024 et de donner une délégation au Roi de prolonger jusqu’à 2 fois de 3 mois. Il a donc été également décidé de prévoir l’application de celle-ci pour la déclaration du 4ème trimestre 2024.
Travailleurs du sexe
A partir du 1er décembre 2024, la loi du 3 mai 2024 portant des dispositions en matière du travail du sexe sous contrat de travail (MB du 6 juin 2024) entre en vigueur. Cette loi prévoit une procédure préalable d'agrément comme employeur pour pouvoir occuper des travailleurs du sexe. Vous trouvez plus d'information sur le contrat de travail pour les travailleurs du sexe, les condition d'agrément pour les employeurs et la procédure d'agrément sur le site internet du SPF ETCS (arrêté royal du 12 août 2024 - MB du 30 septembre 2024; 2 arrêtés royaux du 20 octobre 2024 - MB du 4 novembre 2024 et MB du 12 novembre 2024).
Plus de détails sur la déclaration seront repris dans une communication intermédiaire.
Dimona FLX
Pour la déclaration des flexis à partir du 1er trimestre 2025, les contrôles seront adaptés au nouvel âge légal de pension, à savoir 66 ans.
Codes de prestation - codes de prestation 16 et 17
Ces codes de prestation sont pris en compte pour la détermination de la fraction de prestation µ mais pas pour la détermination de la rémunération trimestrielle de référence pour la réduction structurelle et les réductions groupe-cible, et pas non plus pour la détermination du salaire mensuel de référence dans le cadre du bonus à l'emploi (législation encore à approuver).
Âge de la pension
A partir de 2025, l'âge légal de la pension augmente:
| date de naissance | âge légal de la pension |
|---|---|
| né avant le 1er janvier 1960 | 65 |
| né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1963 | 66 |
| né à partir du 1er janvier 1964 | 67 |
Modifications
Les personnes
Etudiants
Précision.
La notion de rémunération
Pécule de vacances
Actualisation.
Indemnité kilométrique pour l'utilisation d'une voiture privée
Montant de l'indemnité kilométrique maximale pour le 4ème trimestre 2024 (circulaire n° 744, MB du 24 septembre 2024).
Cadeaux et chèques-cadeaux
Exclusions
La prime de mariage a été ajoutée à la page sur les 'cadeaux et chèques-cadeaux'.
Avantages en nature - valeur résiduelle en cas de transfert de propriété
Précision.
Les obligations
Dimona - différentes déclarations Dimona
Précision.
Dimona flexi-job
Précision.
Dimona secteur socio-culturel et sport
Précision.
DmfA - La rectification d'une déclaration introduite
Actualisation.
Les cotisations de sécurité sociale
Fixation des pourcentages de cotisations
Précision.
Les cotisations spéciales
Decava - régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)
Decava - retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) ou indemnités complémentaires travailleurs âgés (RCIC)
Actualisation et complément.
Pensions extra-légales - cotisation 8,86%
Précision.
Cotisation d'activation
Précision.
Les réductions
Réductions harmonisées - masse salariale W
Le code rémunération 15 (simple pécule de vacances pour les jours de vacances reportés) est pris en compte pour la détermination de W (masse salariale) et pour le calcul de base des réductions de cotisations patronales.
Réductions groupe-cible - fusion, scission et poursuite
Actualisation.
Précision CCT n° 32bis.
Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région flamande
Précision.
Réduction groupe-cible contractuels subventionnés (ACS)
Les demandes pour une prime ne sont plus possibles en Région flamande.
Actualisation.
Bonus à l'emploi
Le code rémunération 15 (simple pécule de vacances pour les jours de vacances reportés) est pris en compte pour la détermination de W (rémunération brute) et pour le calcul de base du bonus à l'emploi.
L'établissement de la DmfA
Mesure de réorganisation du temps de travail (MRT)
Actualisation.
Ligne d'occupation - statut
Actualisation description A2 - artiste art. 1bis loi du 27 juin 1969.
Ligne d'occupation informations - mention 'travailleur occasionnel - extra'
Cette mention doit également être effectuée pour les travailleurs flexi-job dans le secteur des pompes funèbres qui exercent des activités comme celles d'un travailleur occasionnel.
Ligne d'occupation informations - mesures de promotion de l'employabilité
Les travailleurs statutaires licenciés des administrations locales et provinciales de la Région flamande tombent à partir du 1er octobre 2023 en cas de licenciement sous l'article 39ter de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, de sorte que le régime leur est également applicable.
Codes de rémunération - code de rémunération 15
Nouveau code de rémunération pour les jours de vacances qui n'ont pu être pris, par exemple pour cause d'incapacité de travail durant l'année de vacances, et sont reportés à l'année qui suit l'année de vacances.
Codes de prestation - codes de prestation 16 et 17
Nouveaux codes de prestation pour la prise de jours de vacances transférés qui n'ont pu être pris durant l'année de vacances pour cause, entre autres, d'incapacité de travail.
Etablissement de la déclaration e-GOV 3.0
Projet-pilote flexi-jobs - transmission de flexi-données
Flexi-jobs
Pour les occupations flexi, doit obligatoirement être effectuée, à côté des déclarations Dimona et DmfA, une transmission des flexi-données qui contient une information limitée sur les fiches de paie des flexi-travailleurs pour maintenir à jour un compteur dans mycareer.be des flexi-salaires déjà reçus.