Info

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique "Nouveau ce trimestre". Vous trouvez là un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et vous pouvez cliquer pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

La rubrique "Instructions intermédiaires" a pour objet la communication d'informations qui n'étaient pas encore connues au moment de la publication trimestrielle. Lorsque vous lisez dans les instructions un texte qui a fait l'objet, par la suite, d'une instruction intermédiaire cela est indiqué en regard du texte. Cette rubrique est complétée lors de chaque nouveauté et non à des périodes déterminées. En général, les informations concernées sont reprises dans les instructions du trimestre suivant.

Généralités

Pension extra-légale - cotisation supplémentaire de 3 %

La phase définitive pour le calcul de la cotisation supplémentaire pensions extra-légales entre en vigueur le 1er janvier 2019  (loi du 21 décembre 2018 - MB du 17 janvier 2019).

Cette phase prévoit que lorsqu'au 1er janvier de l'année précédant une année de cotisation, la somme de la pension légale et des réserves acquises (ou à défaut de réserves acquises, des réserves afférentes à la pension complémentaire de retraite ou de survie divisées par un coefficient de conversion), dépasse pour un travailleur l'objectif de pension, l'organisateur est redevable de la cotisation spéciale au 4ème trimestre de chaque année de cotisation.

Cette cotisation spéciale de 3% de la quote-part de l'organisateur dans le montant de la variation des réserves acquises, ou à défaut de réserves acquises, des réserves afférentes à la pension complémentaire de retraite ou de survie au cours de l'année qui précède l'année de cotisation, sera donc due pour la première fois au 4ème trimestre 2019.

Le nouveau mode de calcul de cette cotisation spéciale sera détaillé dans une nouvelle page à paraître dans les instructions du 2ème trimestre 2019.

La page actuelle des instructions reste toutefois d'application pour le calcul et la déclaration de la cotisation de 3% due pour le 4ème trimestre 2018.

 

Artistes

La loi du 21 décembre 2018 portant des dispositions diverses en matière sociale (MB du 17 janvier 2019) prévoit la création d'une plateforme électronique pour la demande et la délivrance des différents documents relatifs au statut d'artiste (carte artiste, visa artiste et déclaration d'indépendant). La loi prévoit également que cette plateforme reçoive la déclaration des activités artistiques dans le cadre du régime des petites indemnités et qu'elle comprenne un volet informatif pour les artistes.

En ce qui concerne les modalités de demande et de délivrance de la carte, du visa et de la déclaration d'indépendant ainsi que le contenu du volet informatif, les arrêtés royaux et ministériels actuellement en vigueur pour les déclarations faites en version 'papier' restent d'application. Il en est de même des modalités de déclaration des activités artistiques dans le cadre du régime des petites indemnités. Des dispositions réglementaires spécifiques aux déclarations faites par voie électronique sont en voie de publication. Les arrêtés précités déjà en vigueur demeureront également applicables aux déclarations faites en version 'papier'.

 

Budget mobilité

A côté du système 'cash-for-cars' (allocation de mobilité) qui est déjà en vigueur, on prévoit également à partir du 1er mars 2019 un système par lequel l’employeur qui met une voiture de société à la disposition des membres de son personnel peut, en remplacement de celle-ci, leur allouer un budget et donner à chaque travailleur la possibilité de gérer lui-même ses dépenses de mobilité. Parce que tous les détails légistiques ne sont pas encore fixés, les modalités seront expliquées via une instruction intermédiaire lorsqu'elles sont connues. Plus de données techniques (information complémentaire DmfA / DmfAPPL) seront reprises sur la page 'budget mobilité' qui sera complétée ultérieurement lorsque tous les détails sont connus.

La mesure couvre 3 piliers:

  • la possibilité de choisir un véhicule plus respectueux de l'environnement
  • l'usage de moyens de transport alternatifs et durables ou l'investissement sur la réduction de la distance entre le domicile et le lieu de travail
  • le paiement du solde restant.

Une cotisation spéciale est également due à charge du travailleur sur le solde restant du budget qui est octroyé à la fin de l'année calendrier.

Le solde doit être déclaré avec le code rémunération 29.

 

Convergence instructions DMFA - DMFAPPL

La structure des déclarations DMFA et DMFAPPL ainsi que la législation qui leur est sous-jacente présentant de nombreux points communs, la présentation des deux instructions s'alignera progressivement. Des adaptations auront donc lieu sans qu'une modification légale ou administrative ne s'en trouve à la base. Le contenu ne change donc en rien.

Pour ce trimestre des adaptations sont apportées aux pages suivantes: 

  • notion de rémunération (pécule de vacances)
  • obligations (régimes de sécurité sociale)
  • cotisations spéciales (cotisation prime syndicale et cotisation service social secteur local)

 

 

 

Modifications

Les personnes

Artistes

Petites indemnités: montants journalier et annuel pour 2019.

 

Etudiants

La réserve émise auparavant sur le fait que le contrat d'occupation d'étudiant doit être conclu avec un employeur autre que celui auprès duquel le jeune suit la formation pratique sur le lieu de travail sauf pour les mois de juillet et d'août, n'est plus d'application. Il ne peut donc plus effectuer un job de vacances chez son maître de stage.

 

Volontaires

Montants journalier et annuel pour 2019.

Pour certains volontaires, le montant annuel est augmenté à partir du 1er trimestre 2019 (arrêté royal du 20 décembre 2018 - MB du 28 décembre 2018).

 

Travailleurs associatifs - indemnités

Plafonds pour les indemnités 2019 et doublement des indemnités mensuelles autorisées pour le travail associatif dans le secteur du sport (loi du 30 octobre 2018, MB du 12 novembre 2018).

Précision sur les prestations pour l'occupation à 4/5ème en (T - 3). 

 

AR 499 - jeunes défavorisés

Montant mensuel pour l'assujettissement des jeunes défavorisés AR 499 pour 2019.

 

Mandataires locaux non protégés

Montant annuel pour 2019 pour les travailleurs et les fonctionnaires.

 

Parlementaires

En vue de l'enregistrement dans 'MyCareer' et 'MyPension', les carrières parlementaires sont également reprises dans la DmfA.

 


La rémunération

Avantages en nature

'Les avantages payés ou octroyés à partir du 1er janvier 2019' résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un concierge sont toujours estimés à 100/60 du revenu cadastral, multiplié par 2. Il n'est plus fait de distinction, lors de l'estimation, suivant la hauteur du revenu cadastral (arrêté royal du 7 décembre 2018 - MB du 27 décembre 2018).

Indexation des montants estimés forfaitairement pour le logement et la fourniture gratuite de chauffage et d'électricité (avis du SPF Finances relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus  - MB du 22 janvier 2019).

 

Remboursement de frais

Augmentation de l'indemnité pour frais de bureau et de l'indemnité pour l'achat et l'entretien de vêtements de travail.

Augmentation de l'indemnité de vélo (avis du SPF Finances relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus  - MB du 22 janvier 2019).

 

Allocation de mobilité

Données à communiquer lors de la fin du contrat de travail (arrêté royal du 16 décembre 2018 - MB du 27 décembre 2018).

 

Fin de carrière en douceur

Extension au niveau individuel (arrêté royal du 12 décembre 2018 - MB du 21 décembre 2018). 

 

 

Les obligations

Dimona type 'PMP'

Nouveau type de Dimona dans le cadre de la déclaration des carrières parlementaires en DmfA.

 

Dimona flexi

Précision pour le contrôle: parce qu'il semble que quelques personnes de <50 ans sont encore reprises comme pensionnées dans le cadastre des pensions (pension de survie), le registre pension est consulté de facto pour tous les âges.

 

 

Les cotisations de sécurité sociale

Base de calcul travailleurs exerçant un flexi-job

Précision sur les prestations pour l'occupation à 80 % en (T - 3). 


Redistribution des charges sociales

Adaptation du plafond pour 2019.

 

 

Les cotisations spéciales

Decava - plafonds de retenues

Il n'y a pas de coefficient de revalorisation pour 2019. Les plafonds pour les retenues restent les mêmes que ceux du 4ème trimestre 2018.

 

Cotisation d'activation

Précision.

 

Voitures de société - CO2

Adaptation du coefficient d'indexation pour 2019.

Précision pour la valeur d'émission CO2 à utiliser.

 

Cotisation de solidarité Dimona

Adaptation du minimum de la cotisation de solidarité à l'évolution de l'index pour 2019.

 

FFE cotisation de base

Pourcentages pour 2019 (pas encore publié).

 

FFE cotisation spéciale

Pourcentages pour 2019 (pas encore publié).

 

Groupes à risque

Précision pour le champ d'application.

 

Avantages non récurrents liés aux résultats

Adaptation à l'évolution de l'index.

 

   

Les réductions

Cumuls

Adaptation des forfaits Maribel social comme conséquence du Taxshift période 2019 (arrêté royal du 1er juin 2016 - MB du 17 juin 2016).

 

Réduction structurelle

Adaptation du forfait 'F', des coefficients et du plafond de la composante bas-salaires 'S0' comme conséquence du Taxshift période 2019 (loi du 26 décembre 2015 - MB du 30 décembre 2015; loi du 16 mai 2016 - MB du 23 mai 2016; arrêté royal du 31 mai 2016 - MB du 9 juin 2016).

Adaptation du plafond de la composante bas-salaires 'S0' de la réduction structurelle pour la catégorie 3 avec modération salariale  (pas encore publié).

 

Réductions groupe-cible

Le forfait G3 est de nouveau utilisé, notamment pour la réduction groupe-cible travailleurs âgés - Communauté germanophone.

 

Réduction groupe-cible travailleurs âgés

La réduction groupe-cible ne peut plus être appliquée.

 

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Communauté germanophone

Fusion - scission et continuation

La nouvelle 'réduction groupe-cible travailleurs âgés - Communauté germanophone' remplace la 'réduction groupe-cible travailleurs âgés' (décret du 28 mai 2018 - MB du 10 juillet 2018; arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 septembre 2018 - MB du 30 novembre 2018).

 

Réduction groupe-cible travailleurs âgés - Région flamande

La réduction groupe-cible est renforcée. Le salaire trimestriel maximal autorisé est augmenté (arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2018 - MB du 25 janvier 2019).

 

Réduction groupe-cible réduction collective du temps de travail

Exemples de temps partiels absolus et relatifs.

 

Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale

Cessation définitive de la réduction groupe-cible pour une occupation en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale.

Cessation de la réduction groupe-cible, avec des mesures transitoires, pour une occupation dans une des communes de la Communauté germanophone (décret du 28 mai 2018 - MB du 10 juillet 2018; arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 septembre 2018 - MB du 30 novembre 2018).

 

Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - SINE

Cessation de la réduction groupe-cible, avec des mesures transitoires, pour une occupation dans une des communes de la Communauté germanophone (décret du 28 mai 2018 - MB du 10 juillet 2018; arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 septembre 2018 - MB du 30 novembre 2018).

 

Réduction groupe-cible travailleurs article 60 §7 loi-CPAS (DmfAPPL)

Cessation définitive de la réduction groupe-cible pour une occupation en Région flamande. 

 

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs

Cessation définitive de la réduction groupe-cible pour une occupation en Région de Bruxelles-Capitale.

Cessation de la réduction groupe-cible, avec des mesures transitoires, pour une occupation dans une des communes de la Communauté germanophone (décret du 28 mai 2018 - MB du 10 juillet 2018; arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 septembre 2018 - MB du 30 novembre 2018).

 

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs - Région flamande

La réduction groupe-cible est renforcée et la période transitoire est terminée (arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2018 - MB du 25 janvier 2019).

 

Réduction groupe-cible restructuration

Cessation définitive pour une occupation en Région flamande ou en Région de Bruxelles-Capitale.

Cessation de la réduction groupe-cible, avec des mesures transitoires, pour une occupation dans une des communes de la Communauté germanophone (décret du 28 mai 2018 - MB du 10 juillet 2018; arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 septembre 2018 - MB du 30 novembre 2018).

 

Réduction groupe-cible ACS

Abrogation du statut 'ACS' et fin de la déclaration avec un code travailleur spécifique pour les germanophones (décret du 28 mai 2018 - MB du 10 juillet 2018; arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 septembre 2018 - MB du 30 novembre 2018).

 

Réduction cotisations personnelles - restructuration

Adaptation du plafond <30 ans. Comme conséquence du Taxshift période 2019, le plafond de la composante bas-salaires 'S0' sur laquelle est calculé le plafond pour les <30 ans a augmenté. 

La situation dans laquelle les travailleurs entrés en service avant le 1er janvier 2018 ont encore droit à la réduction des cotisations personnelles restructuration, ne se produit plus. 


Maribel social

Adaptation des forfaits Maribel social comme conséquence du Taxshift période 2019 (arrêté royal du 1er juin 2016 - MB du 17 juin 2016).

 

 

Etablissement de la DmfA

Code rémunération 10

Adaptation de l'émission CO2 de référence pour le calcul de l'avantage. L'avantage minimum pour 2019 augmente jusqu'à 1.340,00 EUR (arrêté royal du 19 décembre 2018 - MB du 27 décembre 2018; avis SPF Finances - MB du 22 janvier 2019).

Valeur d'émission CO2 à utiliser lors du calcul de l'avantage (FAQ adapté sur le site internet du fisc).

Adaptation de la description pour le budget de mobilité.

 

Codes rémunération 27 et 28

Nouveaux codes rémunération, respectivement pour l'exercice d'un mandat parlementaire et pour l'indemnité de sortie après ce mandat. 

 

Code rémunération 29

Solde du budget mobilité versé en espèces.

 

Codes prestation 51 et 52

Ajout 'congé parental d'accueil' dans le code 52 (loi du 6 septembre 2018 - MB du 26 septembre 2018).

Précisions.

 

Code prestation 110

Nouveau code prestation pour les carrières parlementaires qui va de pair avec les codes rémunération 27 et 28.

 

Occupation informations - détail secteur social/non profit

Dans le cadre des Accords Intersectoriels Flamands (VIA) pour les secteurs social profit/non-profit, les employeurs qui relèvent d'un des (sous-)secteurs du social/non profit, doivent communiquer une mention du sous-secteur dans la nouvelle zone 'détail secteur'.

 

 

Divers

Trillium

Actualisation.

 

 

 

Législation publiée

Indemnité de mobilité

Les indemnités de déplacement (domicile-lieu de travail et déplacements privés) que l'employeur octroie au travailleur en plus de l'indemnité de mobilité, sont de la rémunération (arrêté royal du 16 novembre 2018 - MB du 29 novembre 2018).