Info

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique "Nouveau ce trimestre". Vous trouvez là un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et vous pouvez cliquer pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

La rubrique "Instructions intermédiaires" a pour objet la communication d'informations qui n'étaient pas encore connues au moment de la publication trimestrielle. Lorsque vous lisez dans les instructions un texte qui a fait l'objet, par la suite, d'une instruction intermédiaire cela est indiqué en regard du texte. Cette rubrique est complétée lors de chaque nouveauté et non à des périodes déterminées. En général, les informations concernées sont reprises dans les instructions du trimestre suivant.

Généralités

Déclaration de 'petits statuts' (stagiaires non-assujettis)

La loi du 21 décembre 2018 (MB du 17 janvier 2019) prévoit une assurabilité généralisée des stagiaires non assujettis aux cotisations de sécurité sociale pour les accidents du travail.

La législation sur les accidents du travail est rendue applicable à toutes les prestations de travail dans le cadre d'une formation en vue d'un travail rémunéré (donc pas dans le cadre du développement personnel ou du temps libre). Cela vaut aussi bien pour le privé que pour le secteur public. À la demande de Fedris, un système de déclaration spécifique est instauré pour des stagiaires qui ne doivent pas être repris dans la DmfA. Contrairement à notre communication précédente du 29 avril 2019, ces déclarations spécifiques ne se feront pas via une 'mini'-Dmfa mais via une Dimona enrichie.

Il n'y a pas de cotisations de sécurité sociale dues pour eux. L'ONSS intervient comme opérateur pour rassembler les données et fournir l'information nécessaire. Puisqu'il s'agit d'une obligation en matière d'assurance des accidents du travail, l'assureur interviendra en cas de déclarations incorrectes ou manquantes.

 

 

L'arrêté royal du 29 juillet 2019 (MB du 2 septembre 2019) précise pour quels stages l'établissement d'enseignement ou l'instance qui organise la formation professionnelle agit comme 'employeur' (et doit donc effectuer la Dimona). Si non, cette obligation de déclaration repose alors sur l'entreprise privée ou l'administration publique auprès de laquelle le stagiaire fournit ses prestations de travail.

Vous trouvez plus d'information à ce sujet sur le site internet de Fedris (<professionnel<secteur-privé<législation-jurisprudence<bas de page 'petits statuts'). 

 

La date prévue de l'entrée en vigueur est le 1er janvier 2020 et vaut également pour les contrats de formation et de stage en cours à cette date. Ci-dessous vous trouverez déjà les principes de cette nouvelle déclaration.

 

Déclaration Dimona:

Pour ces stagiaires, une déclaration Dimona avec un type nouvellement créé ‘STG’ devra être effectuée. Celle-ci remplace pour une grande partie la Dimona ‘DWD’ (Dimona without DmfA) qui est actuellement exigée pour une partie des stagiaires non assujettis. Il s'agit d'une Dimona enrichie comportant un certain nombre de données complémentaires:

  • Période couverte:
    • quand la déclaration est effectuée par le dispensateur de stages, le début et la fin de la période de stage;
    • quand la déclaration est effectuée par l'institution de formation / école, la période pendant laquelle les activités de stage peuvent être exercées; pour les écoles qui envoient les stagiaires à l'extérieur cela correspond au début et à la fin de l'année scolaire;
    • une date de début et de fin est donc obligatoire.
  • Travailleur ouvrier / employé.
  • Déclaration de la classe de risque pour les accidents du travail:
    • lorsque la déclaration doit être effectuée par le fournisseur de stage, celui-ci suit les mêmes règles que celles pour ses travailleurs ordinaires: à remplir uniquement lorsque le stagiaire appartient à une classe de risque qui diffère de l'activité principale de l'employeur; en cas de doute, il est préférable qu'il prenne contact avec son assureur;
    • lorsque la déclaration doit être effectuée par l'école, l'institut de formation, le centre de formation ou le service régional de l'emploi, cette donnée ne doit pas être complétée.
  • Statut
    • F1 : si le régime d'indemnisation des accidents du travail est comme celui des apprentis (stagiaires avec une convention de stage rémunéré ou convention d'expérience non soumise aux cotisations de sécurité sociale);
    • F2 : si le régime d'indemnisation est dérogatoire (stagiaires avec en principe un stage non rémunéré ou une convention d'expérience non rémunérée - ces catégories sont fixées dans un arrêté d'exécution).

Les Stages de transition et les Formations professionnelles individuelles gardent leur Dimona spécifique (respectivement type ‘TRI’ et ‘IVT’), mais celle-ci devra à partir du 1 janvier 2020 également être étayée de données complémentaires.

La déclaration Dimona sera rendue possible à partir de la nouvelle version de la Dimona qui sera en production au mois de décembre 2019. Des Dimonas pourront alors à partir de ce moment être effectuées avec comme date-IN le 1 janvier 2020 au plus tôt.

Les contrats de formation en cours doivent être clôturés avec une Dimona OUT le 31 décembre 2019 et être de nouveau déclarés le 1 janvier 2020 avec une Dimona IN enrichie des données suivantes:

  • les stagiaires avec une Dimona type 'DWD' antérieure au 1 janvier 2020, sont déclarés avec une Dimona IN, type 'STG', enrichie de données complémentaires;
  • les stagiaires avec une Dimona type 'IVT' et 'TRI' maintiennent leur typologie mais lors de l'établissement de la Dimona IN à la date du 1 janvier 2020, les données complémentaires sont ajoutées;
  • Pour les stagiaires pour lesquels aucune déclaration Dimona n'a été faite, une Dimona IN doit être effectuée le 1 janvier 2020, type 'STG', enrichie des données complémentaires.

Une fois la déclaration Dimona effectuée, elle est définitive. Lorsque les données ne sont pas correctes ou doivent être modifiées, la Dimona doit être annulée et être effectuée de nouveau. Elle ne sera dans ce cas pas considérée comme 'tardive'.

 

 

 

WIDE - Inscription ONSS:

Les dispensateurs de stages / employeurs et les institutions de formation qui ne seraient pas encore connus à l'ONSS, seront inscrits et recevront un numéro-ONSS définitif, avec une catégorie d'employeur qui correspond aux activités effectivement exercées. Aussi longtemps qu'ils n'occupent pas de travailleurs assujettis, ils ne doivent effectuer aucune DmfA.

Un manuel avec les écrans Dimona et Wide se trouve sur le site portail sous 'Actualités' < ' 'Petits statuts' intégrés en Dimona' < 'Plus d'informations?'.

 

DRS:

En vue d'une DRS, les codes suivants ont été créés (uniquement pour la DRS) pour rendre possible une déclaration:

  • 848 - Personnes-ouvriers qui effectuent un travail dans le cadre d'une formation pour un travail rémunéré mais ne sont pas assujetties à la sécurité sociale;
  • 849 - Personnes-employés qui effectuent un travail dans le cadre d'une formation pour un travail rémunéré mais ne sont pas assujetties à la sécurité sociale.

 

Remarques:

De plus amples informations pourront être obtenues auprès de Fedris afin de déterminer en cas de doute

 

  • qui doit être considéré comme employeur de ces stagiaires non assujettis aux cotisations de sécurité sociale,
  • s'il s'agit de stagiaires auxquels s'applique le régime d'accidents du travail assimilé à celui des apprentis (F1) ou le régime spécifique d'accidents du travail (F2).

Normalement, les personnes qui suivent un stage imposé par les règlements qui régissent l'accès à certaines professions libérales (par exemple: avocats, huissiers, architectes,...) ne sont pas liées par un contrat de travail. En fonction de la situation, il peut toutefois s'agir d'un stage en tant qu'indépendant. Ils ne tombent jamais sous ce régime. 

La déclaration obligatoire Dimona vaut pour tous les stagiaires qui effectuent des prestations hors de l'établissement d'enseignement ou de formation en vue d'un travail rémunéré, sauf pour les formations instituées en dehors de tout cadre légal.

 

 

 

Modifications

La notion de rémunération

Fin de carrière en douceur

La prime compensatoire que les travailleurs reçoivent en raison d'une CCTentreprise conclue dans le cadre d'une 'fin de carrière en douceur', est également exonérée de cotisations ONSS s'il s'agit d'un régime équivalent ou plus avantageux par rappport à la CCT sectorielle.

 

Salaires de départ

Une nouvelle Dimona pour un conrat successif tient compte de la situation précédente.

 

 

Les obligations

Dimona travailleurs occasionnels - entreprises de pompes funèbres

Pour information. La CCT du 30 avril 2019 conclue au sein de la CP pour les pompes funèbres avec des dispositions sur le travail occasionnel dans ce secteur, a été rendue obligatoire (arrêté royal du 17 août 2019 - MB du 2 septembre 2019).

 

Obligation d'engager des jeunes

Ajout sur demande du SPF Emploi. Un flexi-travailleur entre bien en considération pour le calcul du contingent jeunes mais pas pour le calcul du fichier du personnel du 2ème trimestre.

 

 

Les cotisations spéciales

Decava

La situation d'aidant proche rejoint les congés thématiques pour lesquels la cotisation spéciale n'est pas due sur les indemnités complémentaires (loi du 17 mai 2019 - MB du 2 juillet 2019; arrêté royal pas encore publié).

 

Cotisation Fonds de sécurité d'existence

Pour éviter que des cotisations soient payées pour des travailleurs pensionnés sans que des droits en découlent, l'ONSS contrôlera si le travailleur est légalement pensionné ou non. Pour les travailleurs qui sont partis à la pension légale avant le 1er janvier  2016, la pension complémentaire peut bien être encore constituée. Si ce n'est pas le cas, la zone 'exemption du régime de pension complémentaire' doit être complétée.

 

Cotisation service social secteur public local

Le pourcentage de cotisation reste inchangé pour 2020 (arrêté royal du 22 septembre 2019 - MB du 25 septembre 2019). 

 

Cotisation d'activation

Cette mesure a été partiellement annulée, ce qui se traduit en une généralisation du fait que la cotisation d'activation n'est pas due avant l'entrée en vigueur de la mesure (arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 152/2019 du 24 octobre 2019; loi du 25 décembre 2017 - MB du 29 décembre 2017).

 

 

Les réductions de cotisations

Réduction groupe-cible travailleurs âgés Région flamande

Le plafond salarial est chaque fois augmenté pour le 4ème trimestre et pour le secteur de l'intérim chaque fois au 1er trimestre (arrêté du Gouvernement flamand du 26 octobre 2018 - MB du 25 janvier 2019).

Reformulation et nouveau lien (Vlaanderen a un nouveau site web).

 

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs Région flamande

L'ONEM ne délivre plus de cartes de travail.

Nouveau lien (Vlaanderen a un nouveau site web).

 

 

L'établissement de la DmfA

Mesures de réorganisation du temps de travail (MRT)

Nouveau code '8' pour les prestations à temps partiel temporaires pour les contractuels dans le secteur public. Le code prestations '30' ne peut plus être utilisé pour le temps d'absence dans un tel système. Cette possibilité d'effectuer des prestations à temps partiel temporaires a été introduite à partir du 1er janvier 2018 en Région flamande et est prévue de manière rétroactive.  

 

Type d'apprenti

 

Toutes les conventions de formation qui satisfont aux 6 critères 'apprentis - formation en alternance' sont assujetties. Elles doivent être mentionnées avec le type apprenti '1'.

 

Codes de rémunération 22 et 23

Actualisation. L'utilisation de ces codes ne se limite pas aux travailleurs flexi-job dans l'horeca mais à tous les secteurs dans lesquels un flexi-job peut être effectué.

 

Cotisations personnelles en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Le pourcentage pour les travailleurs pensionnés est diminué (2 arrêtés royaux du 22 mai 2019 - MB du 14 juin 2019). 

 

Occupation informations - exemption du régime de pension complémentaire

Pour éviter que des cotisations soient payées pour des travailleurs pensionnés sans que des droits en découlent, l'ONSS contrôlera si le travailleur est en pension légale ou non. Pour les travailleurs qui sont partis à la pension légale avant le 1er janvier  2016, la pension complémentaire peut bien être encore constituée. Si ce n'est pas le cas, la zone 'exonération du régime de pension complémentaire' doit être complétée. 

 

 

L'établissement de la DmfAPPL

Mesures de réorganisation du temps de travail (MRT)

Nouveau code '8' pour les prestations à temps partiel temporaires pour les contractuels dans le secteur public. Le code prestations '30' ne peut plus être utilisé pour le temps d'absence dans un tel système.

 

Type d'apprenti

Toutes les conventions de formation qui satisfont aux 6 critères 'apprentis - formation en alternance' sont assujetties. Elles doivent être mentionnées avec le type apprenti '1'.

 

 

Le Fonds Maribel Social du Secteur public

Procédure et occupation à réaliser

L'occupation supplémentaire est mesurée par le volume de travail de l'année (x) à comparer avec le volume de travail des années (x -  2) et (x - 1) (arrêté royal du 19 septembre 2019 - MB du 3 octobre 2019).

Nouveaux exemples.

 

Modalités

Actualisation.

 

 

 

Législation publiée

Artistes

Des modifications ont été apportée au règlement d'ordre intérieur de la Commission Artistes (arrêté royal du 29 septembre 2019 - MB du 11 octobre 2019).

Pour rappel, c'est la Commission Artistes qui est compétente non seulement pour délivrer les cartes et visas artistes mais également pour informer  les artistes de leurs droits et obligations en matière de sécurité sociale découlant de leur assujettissement à la sécurité sociale des travailleurs salariés. Ces demandes peuvent être effectuées via Artist@Work.