Info

Une nouvelle version des instructions est publiée à la fin du deuxième mois de chaque trimestre. Chaque version contient une rubrique "Nouveau ce trimestre". Vous trouvez là un aperçu des nouveautés par rapport au trimestre précédent et vous pouvez cliquer pour accéder directement aux passages modifiés des instructions.

La rubrique "Instructions intermédiaires" a pour objet la communication d'informations qui n'étaient pas encore connues au moment de la publication trimestrielle. Lorsque vous lisez dans les instructions un texte qui a fait l'objet, par la suite, d'une instruction intermédiaire cela est indiqué en regard du texte. Cette rubrique est complétée lors de chaque nouveauté et non à des périodes déterminées. En général, les informations concernées sont reprises dans les instructions du trimestre suivant.

Généralités

Dans le cadre de la crise COVID-19, des mesures sont prises pour faire face aux conséquences de cette crise. Les mesures suivantes ont un impact en ce qui concerne la déclaration ONSS et les paiements:

  • Chèque consommation (22/07/2020)
  • Plan d'apurement amiable - précision (14/07/2020)
  • Report de paiement - précision (13/07/2020)
  • Réduction collective temporaire du temps de travail (08/07/2020)
  • 120 heures supplémentaires volontaires (22/06/2020)
  • Chômage temporaire force majeure corona - artistes et collaborateurs temporaires d'événements (22/06/2020)

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, chaque employeur ou utilisateur qui pour des travaux en Belgique dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l'agriculture et de l'horticulture et du secteur de la viande, fait recours à un travailleur ou à un indépendant qui réside ou est domicilié à l'étranger, est tenu de collecter un certain nombre de données et de les garder:

  • Prétracing travailleurs étrangers (24/08/2020)

La plupart de ces mesures et leurs conséquences ont été décrites dans des communications intermédiaires, qui se retrouvent regroupées (dernière version) sous 'Divers - mesures Corona'. Les communications qui ont été publiées pour information générale dans le cadre de la crise COVID-19, ont été également reprises ici.

 

 

Modifications

Les personnes

Sportifs - montant annuel sportif rémunéré

Le montant qui détermine si un sportif tombe sous l'application de la loi du 24 février 1978 est le même pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 que celui pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020 (arrêté royal du 16 avril 2020 - MB du 30 avril 2020).

 

Volontaires

Assimilation des institutions commerciales privées qui sont reconnues par l'autorité compétente pour l'assistance et le soin aux personnes âgées ainsi que pour l'accueil et le logement des personnes âgées aux ASBL, pour l'engagement des volontaires (AR n° 24 du 20 mai 2020 - MB du 29 mai 2020, AR n° 36 du 23 juin 2020 - MB du 30 juin 2020).

 

Travailleurs associatifs

La réglementation sur l'occupation non-assujettie en tant que travailleur associatif a été annulée par la Cour Constitutionnelle (arrêt n° 53/2020 du 23 avril 2020 - MB du 20 mai 2020).

 

 

La notion de rémunération

Remboursement de frais - indemnité kilométrique

Diminution du montant de l'indemnité kilométrique pour les déplacements qu'un travailleur effectue avec son véhivule personnel pour la période du 1er juillet 2020 jusqu'au 30 juin 2021 inclus (circulaire n° 683 du 12 juin 2020 - MB du 24 juin 2020).

 

Pécule de vacances

Précision sur le calcul du pécule de vacances auprès d'un nouvel employeur.

 

Chèques consommation - mesure corona

En soutien aux secteurs de l'horeca, du commerce de détail, de la culture et du sport qui ont été confrontés à une longue période de fermeture, les employeurs obtiennent la possibilité d'octroyer à leurs travailleurs des chèques consommation exonérés de cotisations ONSS (et d'impôts) jusqu'au 31 décembre 2020 inclus pour un montant maximum de 300 EUR (arrêté royal du 15 juillet 2020 - MB du 17 juilllet 2020; loi du 31 juillet 2020 - MB du 17 août 2020).

 

Compléments à un avantage social - mesure corona

Prolongation de la mesure selon laquelle la reprise du travail auprès du même employeur dans un des secteurs vitaux avec maintien d'au moins une partie de l'allocation de chômage, est considérée, pour les travailleurs en RCC, comme un type de reprise du travail auprès d'un autre employeur (arrêté royal n° 14 du 27 avril 2020 - MB du 28 avril 2020; arrêté royal du 4 juillet 2020 - MB du 10 juin 2020; arrêté royal n° 45 du 26 juin 2020 - MB du 30 juin 2020).

 

 

Les obligations

Plan d'apurement amiable COVID-19

Précision.

 

Obligation d'engager des jeunes

Mise à jour des codes prestations concernés dans le calcul de l'obligation.

 

 

Les cotisations de sécurité sociale

Travailleurs occasionnels dans l'horeca

Actualisation des montants journaliers et horaires, qui ont été augmentés à partir du 2ème trimestre 2020 suite au dépassement de l'indice-pivot.

 

Redistribution

Uniquement dans le texte français - actualisation.

 

 

Les cotisations spéciales

Decava - plafonds pour les retenues personnelles

Comme communiqué dans l'instruction intermédiaire du 3 mars 2020, les plafonds ont été adaptés suite à l'évolution de l'index à partir du 1er mars 2020.

 

Retenue pécule de vacances secteur public - cotisation d'égalisation

Suppression de la personne de contact auprès du SFP. Les questions peuvent normalement être adressées à l'ONSS qui renverra au SFP si nécessaire.

 

 

Les réductions

Réduction groupe-cible demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale

Cessation définitive pour les occupations en Région wallonne (sans la Communauté germanophone) (décret wallon du 2 février 2017 - MB du 16 mars 2017, arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2017 - MB du 26 juillet 2017).

Mise à jour du tableau avec les codes.

 

Réduction groupe-cible jeunes travailleurs

Réduction groupe-cible restructuration

Réduction groupe-cible personnel de maison

Cessation définitive pour les occupations en Région wallonne (sans la Communauté germanophone) (décret wallon du 2 février 2017 - MB du 16 mars 2017, arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2017 - MB du 26 juillet 2017).

 

Réduction groupe-cible réduction collective temporaire du temps de travail - mesure corona

Réductions groupe-cible - généralités

Les entreprises reconnues comme étant en difficulté et/ou en restructuration, dont la date de début de la reconnaissance tombe durant la période du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, peuvent procéder à une réduction collective temporaire du temps de travail à concurrence d'un quart ou d'un cinquième avec une perte de salaire correspondante, en combinaison ou non avec l'instauration d'une semaine de quatre jours si au moins les trois quarts de cette réduction groupe-cible sont destinés à complèter la rémunération des travailleurs (arrêté royal n° 46 du 26 juin 2020 - MB du 1er juillet 2020).

 

Réduction groupe-cible contractuels subventionnés

Adaptation suite à l'harmonisation des instructions DmfA et DmfAPPL.

 

 

L'établissement de la DmfA

Ligne d'occupation - statut BA

Il s'agit de travailleurs qui sont occupés 'en dehors du circuit du travail normal' dans une entreprise relevant de la CP 327.xx (ateliers protégés, ateliers sociaux et 'maatwerkbedrijven'). L'objectif est de pouvoir identifier les travailleurs qui, avec l'accord des médecins, conservent une activité durant une période d'incapacité. Les allocations sont totalement cumulables avec la rémunértion acquise de l'occupation (demande de l'INAMI et de l'ONEM).

 

Code prestation 77

Le code indicatif 77 peut être encore uniquement utilisé, à partir du 1er septembre 2020, par les employeurs qui 'sont particulièrement touchés' ou qui relèvent d'un secteur 'qui est particulièrement touché' (arrêté royal du 15 juillet 2020 - MB du 17 juillet 2020).

 

Capelo - date de prise de rang dans l'ancienneté pécuniaire

Capelo - montant du traitement barémique

Précisions pour le personnel du niveau fédéral (sur demande du SFP).

 

 

L'établissement de la DmfAPPL

Code prestation 77

Le code indicatif 77 peut être encore uniquement utilisé, à partir du 1er septembre 2020, par les employeurs qui 'sont particulièrement touchés' ou qui relèvent d'un secteur 'qui est particulièrement touché' (arrêté royal du 15 juillet 2020 - MB du 17 juillet 2020).

 

Rémunération pour la période de salaire garanti

Mise à jour (par analogie avec la DmfA) des codes à prendre en compte (DmfAPPL).

 

 

Divers

Aperçu des communications intermédiaires dans le cadre de la crise corona