Travailleurs flexi-job et Horeca heures supplémentaires

A partir du 1er décembre 2015, deux nouvelles mesures qui ont pour but de réduire le coût salarial dans le secteur de l’Horeca entrent en vigueur: la mesure qu’on appelle flexi-jobs et la possibilité de prester des heures supplémentaires exemptées de cotisations sociales. Ces systèmes bénéficient également d’une exonération d’impôts.

A partir du 1er janvier 2018 le système des 'flexi-jobs' est étendu tant en ce qui concerne les personnes qui peuvent effectuer ces flexi-jobs qu'aux secteurs qui peuvent faire usage de ce système.


Flexi-job

Employeurs

Tous les employeurs du secteur de l’Horeca et des bureaux intérimaires pour les travailleurs qu’ils mettent à la disposition d’un utilisateur de l’Horeca, peuvent faire usage de ce système. 

A partir du 1er janvier 2018 le système du flexi-travail est étendu aux secteurs suivants, également pour les bureaux intérimaires pour les travailleurs qu’ils mettent à la disposition d’un utilisateur d'un de ces secteurs:

  • 118 - uniquement les boulangeries qui cotisent au 'Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés'
  • 119 - commerce alimentaire
  • 201 - commerce de détail indépendant
  • 202 - commerce de détail alimentaire
  • 202.01 - moyennes entreprises d'alimentation
  • 311 - grandes entreprises de vente au détail
  • 312 - grands magasins
  • 314 - coiffure et soins de beauté.


Notion

Un travailleur qui a fourni un nombre suffisant de prestations chez un autre employeur peut être occupé dans le cadre d’un flexi-job. Le flexi-job n’est pas passible du calcul de cotisations de sécurité sociale ordinaires mais uniquement d’une cotisation patronale spéciale de 25%. 

L’employeur qui souhaite occuper quelqu’un dans le cadre d’un flexi-job conclut avec cette personne un contrat-cadre écrit dans lequel certaines clauses générales sont fixées (une description des fonctions, le salaire convenu, ….). Dans ce cadre, l’employeur conclut un contrat de travail flexi-job chaque fois qu’il entend occuper le travailleur. Ce sont ces contrats de travail flexi-job qui doivent être déclarés en Dimona type 'FLX' et pour lesquels doivent être utilisés en DmfA des codes spécifiques. Ces contrats de travail flexi-job peuvent être oraux (par jour) ou écrits, à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini.

Le contrat-cadre n’est pas obligatoire pour des flexi-jobs qui sont exercés par le biais d’une agence de travail intérimaire. Les mêmes éléments tels que dans un contrat-cadre doivent toutefois être repris dans le contrat avec l'intérimaire.

Dans le cadre d’un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (flexi-salaire) et à un simple pécule de vacances de 7,67 % (flexi-pécule de vacances), qui est payé ensemble avec le salaire (le salaire brut est égal au salaire net, étant donné qu’il ne fait pas l’objet de retenues). Le flexi-salaire ne peut être inférieur, à partir du 1er septembre 2018, à 9,36 EUR par heure et le flexi-pécule de vacances ne peut donc pas être inférieur à 0,72 EUR par heure (soit au total 10,08 EUR par heure). Cela ne porte pas préjudice au fait qu’éventuellement des suppléments et/ou primes conventionnels peuvent être dus (par exemple, un supplément pour du travail de nuit, une prime de fin d’année, …). La cotisation de 25% s’applique au salaire complet (y compris le pécule de vacances) qui est dû aux travailleurs exerçant un flexi-job.

Montants minimum antérieurs:

  • 8,82 EUR par heure, flexi-pécule 0,68 EUR par heure, total 9,50 EUR par heure jusqu'au 31 mai 2016;
  • 9,00 EUR par heure, flexi-pécule 0,69 EUR par heure, total 9,69 EUR par heure du 1er juin 2016 au 31 mai 2017;
  • 9,18 EUR par heure, flexi-pécule 0,70 EUR par heure, total 9,88 EUR par heure du 1er juin 2017 au 31 août 2018.


Les prestations qui sont fournies dans le cadre d’un flexi-job sont communiquées au réseau de la sécurité sociale de la même manière que les prestations de travailleurs ordinaires et sont donc en principe prises en considération pour la constitution des droits sociaux.

Les prestations dans le cadre d’un flexi-job ouvrent aussi le droit à des jours de vacances. Etant donné que le flexi-pécule de vacances est payé en même temps que le flexi-salaire, cela signifie qu’au moment où le travailleur prend ainsi un jour de vacances chez l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job ou chez un autre employeur, il n’y a plus lieu de payer de salaire et pas non plus de double pécule de vacances.    

Conditions au cours du trimestre même (T)

  • Le travailleur ne peut être occupé chez le même employeur avec un (d')autre(s) contrat(s) de travail et fournir dans ce cadre des prestations de 80% ou plus pendant le trimestre, comparé à ce qui est théoriquement possible dans un emploi à temps plein;
  • Il ne peut se trouver dans une période couverte par une indemnité de rupture payée par cet employeur ou se trouver dans une période de préavis chez cet employeur;
  • Il faut utiliser un système qui enregistre et tient à jour toutes les prestations du travailleur exerçant un flexi-job. Cela peut se faire
    • via un SCE dans le cas d'une occupation dans l'horeca,
    • via le système alternatif d’enregistrement des présences relatif et complémentaire à la Dimona et ouvert à tous les secteurs où le flexi-travail est possible ou
    • via un système électronique de suivi du temps qui est également utilisé dans le cadre du travail à temps partiel
    • une dimona journalière avec mention de l'heure de début et de fin suffit à satisfaire à l'obligation d'enregistrement.

Condition durant le trimestre (T-3) sauf si 'pensionné'

Le travailleur doit avoir fourni, chez un ou plusieurs employeurs autres que l’employeur auprès duquel le flexi-job est exercé, des prestations de travail dont le volume s’élève au moins à 80% de ce qui est théoriquement possible dans un emploi à temps plein. Tant les prestations dans l’Horeca que celles fournies dans d’autres secteurs entrent en ligne de compte.

Pour vérifier s'il y avait une occupation à 4/5ème en (T - 3), il est tenu compte de:

  • toutes les périodes payées par l'employeur
  • et certaines périodes de suspension du contrat de travail non payées par l'employeur, comme le repos de maternité, le congé d'adoption et le chômage temporaire.

 

N'entrent pas en ligne de compte les prestations comme:

  • 'apprenti' dans le cadre de la formation en alternance,
  • jeune soumis à l'obligation scolaire à temps partiel,
  • étudiant sous cotisation de solidarité,
  • travailleur occasionnel dans l’Horeca ou dans l’agriculture et l’horticulture et
  • travailleur exerçant un flexi-job.

Cette condition sera contrôlée au moment où la déclaration Dimona pour le flexi-job est introduite. La déclaration Dimona sera alors suivie d’une réponse OK (accepté sans warning) ou NOT OK (warning 'prestations insuffisantes' ou warning 'Dimona tardive').

Seule une déclaration DmfA pour une période qui est complètement couverte par une déclaration Dimona 'FLX' est autorisée. Si, au cours d'un trimestre, 3 déclarations Dimona non consécutives ont été effectuées, une déclaration DmfA qui court du début de la 1ère période jusqu'à la fin de la 3ème période, résultera en une anomalie.

Des prestations fournies sous un régime étranger de sécurité sociale peuvent aussi être prises en considération. L’ONSS ne sera évidemment pas en mesure de constater ces prestations au moment de l’introduction de la déclaration Dimona. L’employeur devra dans ce cas faire parvenir les pièces justificatives nécessaires à l’ONSS.

Pour entrer en considération pour un flexi-job dans un trimestre déterminé (T), le travailleur doit satisfaire aux conditions tant au cours de ce trimestre T qu’au cours du trimestre T-3. 

A partir du 1er janvier 2018 le système du flexi-travail est étendu aux pensionnés légaux sans conditions d'occupation (T - 3). Les personnes qui bénéficient d'une 'allocation de transition' ne sont pas considérées comme 'pensionnés'.

Attention: une déclaration dans la DmfA d'un flexi-job qui ne satisfait pas aux conditions entraîne une augmentation de 125 % du flexi-salaire.

 

La déclaration de flexi-jobs dans la DmfA

Vu que les flexi-jobs apportent aussi des droits sociaux, ont été créés 2 nouveaux codes travailleurs, 2 codes rémunération spécifiques et un code prestation spécifique pour les flexi-jours de vacances. Vu qu'il ne s'agit pas de jours de vacances ordinaires, les codes prestation et rémunération classiques se rapportant aux jours de vacances et au pécule de vacances de départ ne sont pas applicables.

Contrôle CP et DmfA

  • le contrôle sur la CP s'effectue au niveau de la DmfA, donc pas au moment de la déclaration Dimona
  • pour la CP 118 un contrôle s'effectue sur la CP en combinaison avec la catégorie employeurs 058
  • la zone 'pensionné' au niveau de la ligne d'occupation doit être remplie pour les pensionnés.

Flexi-jobs en général

Les prestations de flexi-jobs sont complètement exclues du calcul des réductions de cotisations (µ(glob), µ, ...). Une occupation sous forme d’un flexi-job peut au cours du trimestre se combiner avec d’autres emplois chez le même employeur (par exemple, en tant que travailleur occasionnel). 

Pour plus d’informations concernant les aspects relatifs au droit du travail des flexi-jobs, nous renvoyons au SPF ETCS. 

 

 

Heures supplémentaires Horeca

Employeurs

Seuls les employeurs du secteur de l'Horeca et les bureaux intérimaires pour les travailleurs qu'ils mettent à disposition d'un utilisateur de l'Horeca, peuvent faire usage de ce système.

 

Travailleurs

Tous les travailleurs occupés sur base d’un contrat de travail à temps plein par un employeur du secteur de l’Horeca ou par une agence de travail intérimaire chez un utilisateur de l’Horeca entrent en ligne de compte pour cette mesure, donc également les travailleurs occasionnels, les travailleurs exerçant un flexi-job et les étudiants déclarés avec une cotisation de solidarité.

  • Heures supplémentaires non récupérables dans l'horeca:
    • Le nombre d’'heures supplémentaires non récupérables' qu’un travailleur peut prester sur une base annuelle dans l’horeca est porté à 300 heures (360 heures si l’employeur fait usage d’un système de caisse enregistreuse - SCE),
    • avec un maximum de 143 heures par période de 4 mois.
  • Heures supplémentaires volontaires horeca:
    • A partir du 1er trimestre 2018, le nombre d''heures supplémentaires volontaires' pouvant être presté, est majoré à 360 heures chez les employeurs qui utilisent le SCE dans chaque lieu d'exploitation.
    • Seul le plafond européen est appliqué (= une durée de travail maximale de 48 heures par semaine, travail supplémentaire compris, par période de 4 mois, ce qui revient environ à un plafond de 174 heures (arrondi vers le haut) par 4 mois continus).

Ce plafond européen est absolu (donc également pour une application combinée). Il ne peut jamais être presté plus de 174 heures supplémentaires par trimestre. L'application cumulative des deux types d'heures supplémentaires est également limitée à maximum 360 heures par année calendrier.

Le salaire payé pour celles-ci ne donne pas lieu au calcul de cotisations. Les heures supplémentaires sont entièrement exclues du calcul des réductions de cotisation (µ(glob), µ, ...).

La déclaration des heures supplémentaires dans la DmfA

Bien qu'aucune cotisation ne soit due, le montant du salaire et le nombre d’heures doivent bien être mentionnés dans la DmfA avec des codes rémunération et prestation spécifiques. 

Une conséquence de ce nouveau régime d’heures supplémentaires est qu’à partir du quatrième trimestre 2015, tant les jours que les heures, pour tous les codes prestation, doivent être communiqués dans la DmfA pour tous les travailleurs du secteur de l’Horeca (donc également pour les travailleurs à temps plein, indépendamment du fait qu’ils prestent les heures supplémentaires visées ici) (comme les travailleurs intérimaires, les travailleurs intermittents, …). 

Ces heures supplémentaires peuvent uniquement être déclarées sur une ligne d'occupation avec type de contrat de travail 'temps plein' pour laquelle le nombre moyen d'heures de prestation par semaine du travailleur est égal au nombre moyen d'heures de prestation par semaine de la personne de référence (Q = S). 

Pour plus d’informations concernant les aspects relatifs au droit du travail de ce régime d'heures supplémentaires, nous renvoyons au SPF ETCS.

Informations complémentaires DmfA - Déclaration des flexi-jobs

En DMFA, les flexi-jobs se déclarent à part, dans un bloc 90012 « ligne travailleur » avec les codes travailleur spécifiques :

  • 050 type 0 : pour les travailleurs manuels occupés dans le cadre d'un flexi-job
  • 450 type 0 : pour les travailleurs intellectuels occupés dans le cadre d'un flexi-job

  - Dans le bloc 90015 "Occupation de la ligne travailleur", la date de fin d'occupation doit toujours être mentionnée et ne peut être postérieure au dernier jour du trimestre ONSS.

- Les rémunérations des flexi-jobs se déclarent dans le bloc 90019 "rémunération de l'occupation ligne travailleur" avec les codes rémunérations :

  • 22 pour les rémunérations flexi-jobs
  • 23 pour les primes et avantages octroyés dans le cadre d'un flexi-job et qui ne se rapportent pas directement aux prestations du trimestre

- Les prestations des flexi-jobs se déclarent dans le bloc 90018 "prestation de l'occupation ligne travailleur" de la même manière que  celles des travailleurs ordinaires. La déclaration se fait toujours en heures

  • Un nouveau code prestation 15 est prévu pour déclarer, lorsqu'ils sont pris, les jours de vacances acquis dans le cadre d'un flexi-job

- Les flexi-jobs ne peuvent bénéficier d' aucune réduction de cotisations sociales.

  • Les prestations flexi-jobs n'interviennent pas dans le calcul du µ applicable pour les réductions structurelles et groupes-cibles.
  • Les rémunérations flexi-jobs ne sont pas comptabilisées dans le calcul du salaire trimestriel de référence (S) 
  • Pour les réductions groupes cibles 1ers engagements, on prend cependant comme date du 1er engagement, la date d'entrée en service du  premier travailleur même si celui-ci est engagé dans le cadre d'un flexi-job et ne bénéficie pas de la réduction