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Travailleurs flexi-job et Horeca heures supplémentaires

A partir du 1er décembre 2015, deux nouvelles mesures qui ont pour but de réduire le coût salarial dans le secteur de l’Horeca entrent en vigueur: la mesure qu’on appelle flexi-jobs et la possibilité de prester des heures supplémentaires exemptées de cotisations sociales. Ces systèmes bénéficient également d’une exonération d’impôts.

A partir du 1er janvier 2018 le système des 'flexi-jobs' est étendu tant en ce qui concerne les personnes qui peuvent effectuer ces flexi-jobs qu'aux secteurs qui peuvent faire usage de ce système.

La loi du 1er avril 2022 interdit explicitement l'occupation d'un travailleur via une agence d'intérim comme travailleur-flexi chez un utilisateur auprès duquel il est déjà occupé sous un contrat de travail ordinaire.

A partir du 1er janvier 2024, outre  une extension du champ d'application des flexi-jobs il est également prévu que des secteurs peuvent décider d'entrer également dans le système et que des secteurs qui n'étaient pas prévus avant le 1er janvier 2024 et qui sont repris dans le système à partir du 1er janvier 2024, peuvent aussi en sortir à nouveau.

Par ailleurs, un cadre juridique a été instauré pour empêcher les abus et les usages inappropriés du système des flexi-jobs.

 

Flexi-job

Employeurs

Tous les employeurs du secteur de l’Horeca et des bureaux intérimaires pour les travailleurs qu’ils mettent à la disposition d’un utilisateur de l’Horeca, peuvent faire usage de ce système.

A partir du 1er janvier 2018 le système du flexi-travail est étendu aux secteurs suivants, également pour les bureaux intérimaires pour les travailleurs qu’ils mettent à la disposition d’un utilisateur d'un de ces secteurs:

  • 118 - commission paritaire de l'industrie alimentaire, uniquement les boulangeries qui cotisent au 'Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés'
  • 119 - commission paritaire du commerce alimentaire
  • 201 - commission paritaire du commerce de détail indépendant
  • 202 - commission paritaire du commerce de détail alimentaire
  • 202.01 - sous-commission paritaire pour les moyennes entreprises d'alimentation
  • 311 - commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail
  • 312 - commission paritaire des grands magasins
  • 314 - commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

A partir du 1er janvier 2023, le système du flexi-travail est étendu aux secteurs suivants, aussi pour les bureaux d'intérim pour les travailleurs qu'ils mettent à disposition d'un utilisateur de ces secteurs:

  • 223 - la commission paritaire nationale des sports
  • 303.03 - la sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma
  • 304 - la commission paritaire du spectacle,
    • à l'exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts
  • 330 - la commission paritaire des établissements et des services de santé 

Codes NACE:

  • 86101 - hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
  • 86102 - hôpitaux gériatriques
  • 86103 - hôpitaux spécialisés
  • 86104 - hôpitaux psychiatriques
  • 86109 - autres activités hospitalières
  • 86210 - activités des médecins généralistes
  • 86220 - activités des médecins spécialistes (*)
  • 86230 - pratique dentaire (*)
  • 86901 - activités des laboratoires médicaux
  • 86903 - transport par ambulance
  • 86905 - activités de revalidation ambulatoire
  • 86906 - activités des praticiens de l'art infirmier
  • 86907 - activités des sages-femmes (*)
  • 86909 - autres activités pour la santé humaine n.c.a.
  • 87101 - activités des maisons de repos et de soins
  • 87109 - autres activités de soins infirmiers résidentiels
  • 87203 - activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique (*)
  • 87205 - activités des habitations protégées pour personnes avec un problème psychiatrique (*)
  • 87301 - activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)
  • 87302 - activités des résidences services pour personnes âgées
  • 88102 - activités des centres de jour et de services pour personnes âgées (*)

(*) Ces codes NACE sont introduits rétroactivement à partir du 1er janvier 2023.

À partir du 23 avril 2023, il y est ajouté le commerce de détail de chocolat artisanal en magasins spécialisés:

  • 118 - commission paritaire de l'industrie alimentaire, uniquement les entreprises du Code NACE: 47242 - Commerce de détail de chocolat et de confiserie en magasins spécialisés.

A partir du 1er janvier 2024 le système des flexi-jobs est étendu aux secteurs suivants (et aussi pour les bureaux d'intérim pour les travailleurs qu'ils mettent à disposition d'un utilisateur d'un de ces secteurs):

  • 112 - commission paritaire des entreprises de garage pour les employeurs qui relèvent exclusivement de la catégorie employeur 
    • 064;
  • 320 - commission paritaire des pompes funèbres pour les employeurs qui relèvent exclusivement de la catégorie employeur 
    • 320;
  • 132 - commission paritaire des entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles (CP 132), de l’agriculture (CP 144) et des entreprises horticoles (CP 145) pour les employeurs qui relèvent exclusivement d’une des catégories suivante:
    • 093 / 193 / 293 / 094 / 194 / 294 / 494 / 594
  • 200 - commission paritaire des employés qui ont le code NACE principal ONSS 85.531: Enseignement de la conduite de véhicules à moteur en combinaison avec les catégories employeur suivantes:
    • 010 / 210

  • 323 - commission paritaire pour la gestion des immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques pour les employeurs qui relèvent exclusivement d’une des catégories employeur suivantes:
    • 112 / 113 / 037
  • 118 - commission paritaire des industries alimentaires uniquement pour les employeurs dont l’activité relève des sous-secteurs suivants:
    • Boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale (118.03)
    • Brasseries et malteries (118.07)
    • Industrie des boissons (118.08)
    • Industrie maraîchères (118.09))
    • Industrie fruitière (118.10)
    • Industrie de la viande (118.11)
    • Produits laitiers (118.12
    • Chocolateries – confiseries (118.14)
    • Industrie transformatrice des pommes de terre (118.21)
    • Entreprises d’épluchage de pommes de terre (118.22)

en combinaison avec les catégories employeur suivantes:

  • 048 / 051 / 052 / 258 / 848

Dans le bloc 'occupation-information' une nouvelle zone sera créée afin de pouvoir déclarer l’activité relative à un de ces sous-secteurs.

  • 140.05 - sous-commission paritaire pour le déménagement pour les employeurs qui relèvent exclusivement de la catégorie employeur: 
    • 084;
  • 140.01 - sous-commission paritaire des autobus et autocars pour les employeurs qui relèvent exclusivement de la catégorie employeur: 
    • 085;
  • Le secteur évènementiel pour les entreprises dont le code NACE principal ONSS est un des codes NACE suivants et uniquement pour des fonctions directement liées à l’organisation d’évènements

Codes NACE

  • 90011 Réalisation de spectacles par des artistes indépendants
  • 90012 Réalisation de spectacles par des ensembles artistiques
  • 90022 Conception et réalisation de décors
  • 90023 Services spécialisés du son, de l'image et de l'éclairage
  • 90029 Autres activités de soutien au spectacle vivant
  • 90031 Création artistique, sauf activités de soutien
  • 90032 Activités de soutien à la création artistique
  • 90041 Gestion de salles de théâtre, de concerts et similaires
  • 90042 Gestion de centres culturels et de salles multifonctionnelles à vocation culturelle
  • 82300 Organisation de salons professionnels et de congrès
  • 93199 Organisation d’évènements sportifs
  • 77292 Location et location-bail de téléviseurs et d’autres appareils audiovisuels
  • 77293 Location et location-bail de vaisselle, couverts, verrerie, articles pour la cuisine, appareils électriques et électroménagers
  • 77392 Location et location-bail de tentes
  • 77399 Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens matériels
  • Cas spécifique : maîtres-nageurs sauveteurs Employeurs public ou privé pour les travailleurs qu’ils emploient en tant que maîtres-nageurs dans des piscines et des étangs de natation accessibles pour le public ou sur la plage, uniquement s’ils sont titulaires d’un certificat de maître-nageur sauveteur.

    • Un nouveau statut travailleur RS = 'titulaires d’un certificat de maître-nageur sauveteur' est prévu dans la DmfA.

Afin que tout soit clair, l’ONSS publiera sur le Portail, chaque trimestre, à partir du premier trimestre 2024, un fichier ‘Champ d’application flexi-jobs.

(explication)

Le gouvernement a décidé d’étendre le système des flexi-jobs à partir de 2024. Afin que tout soit clair, l’ONSS publiera sur le Portail, chaque trimestre, à partir du premier trimestre 2024, un fichier ‘Champ d’application flexi-jobs’. Ce fichier comprend trois feuilles :

  • Cat empl sans condition : toutes les combinaisons Catégorie employeur / Code travailleur pour lesquelles des flexi-jobs sont possibles sans condition supplémentaire.
  • Cat empl avec condition : toutes les combinaisons Catégorie employeur / Code travailleur pour lesquelles des flexi-jobs sont possibles sous certaines conditions supplémentaires.
  • Statut RS : toutes les combinaisons Catégorie employeur / Code travailleur pour lesquelles le statut RS (redder/sauveteur) peut être d’application. Si le flexi-job n’est pas possible sur la base des deux points précédents, il existe une possibilité basée sur la présence de ce statut bien spécifique.

Par ailleurs, les autres conditions (80 %, contrat-cadre, obligation d’enregistrement …) restent d’application.

Possibilité d’extension à la demande des entités fédérées

A la demande des entités fédérées (opt-in) et sur base d’un arrêté royal (en principe au plus tôt au 2ème trimestre 2024), les flexi-jobs peuvent être étendus totalement ou partiellement

  • Aux travailleurs et aux employeurs qui ressortissent de la CP pour le secteur flamand de l’aide sociale et des soins de santé (CP 331) qui ont le code NACE principal ONSS de la garde d’enfant (8891) ou, pour les employeurs ne relevant pas de la loi du 5 décembre 1968 qui ont le code NACE principal ONSS de la garde d’enfant (8891).
  • Au secteur de l’enseignement officiel et les membres du personnel subventionné occupés par les établissements d’enseignement libre subventionnés par la communauté.
    • La détermination exacte du champ d’application (catégorie employeur et/ou code NACE) sera explicitée ultérieurement quand les entités fédérées feront l’opt-in.
  • Aux travailleurs et employeurs du secteur du sport et de la culture, pour autant que les employeurs ne relèvent pas de la loi du 5 décembre 1968 et seulement pour les employeurs qui ont un des codes NACE ONSS sous les codes 93.1 (activités liées au sport) ou 90 (activités créatives, artistiques et de spectacle).
    • La détermination exacte du champ d’application (catégorie employeur et/ou code NACE) sera explicitée ultérieurement quand les entités fédérées feront l’opt-in.

Opt-out et opt-in

Pour les secteurs faisant l’objet, dans la loi programme, de l’élargissement du système, les partenaires sociaux de ces secteurs peuvent convenir a posteriori de ne plus autoriser en totalité ou partiellement les flexi-jobs (opt-out).

Dans tous les autres secteurs qui ne sont pas repris (pour l'instant ou à la suite de l'élargissement du système) dans le champ d'application de la loi et qui ressortissent à la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les partenaires sociaux peuvent encore convenir d’autoriser en totalité ou partiellement les flexi-jobs (opt-in) et ensuite de ne plus les autoriser totalement ou partiellement (opt-out).

Les autorisations (opt-in) et les exclusions (opt-out) sont introduites par arrêté royal pris annuellement et entrant en vigueur le 1er janvier de l’année qui suit. Le champ d'application des autorisations (opt-in) et des exclusions (opt-out) doit être précisé dans cet arrêté royal sur la base de données vérifiables par l'ONSS (commission paritaire ou sous-commission paritaire, catégorie employeur, code nace, …).

Une mesure de transition prévoit, qu’en 2024, les autorisations seront possibles sur une base trimestrielle plutôt qu’annuelle.

Exclusions

Dans tous les secteurs, les fonctions suivantes sont exclues des flexi-jobs:

  • Fonctions artistiques, artistiques-techniques et de soutien artistique qui comprennent les activités telles que déterminées par la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts ;
  • Fonctions qui comprennent des tâches entrant dans le champ d’application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions de soins de santé.

Notion

Un travailleur qui a fourni un nombre suffisant de prestations chez un autre employeur peut être occupé dans le cadre d’un flexi-job. Le flexi-job n’est pas passible du calcul de cotisations de sécurité sociale ordinaires mais uniquement d’une cotisation patronale spéciale de 25%A partir du 1er janvier 2024 celle-ci s'élève à 28 %.

L’employeur qui souhaite occuper quelqu’un dans le cadre d’un flexi-job conclut avec cette personne un contrat-cadre écrit dans lequel certaines clauses générales sont fixées (une description des fonctions, le salaire convenu, ….). Dans ce cadre, l’employeur conclut un contrat de travail flexi-job chaque fois qu’il entend occuper le travailleur. Ce sont ces contrats de travail flexi-job qui doivent être déclarés en Dimona type 'FLX' et pour lesquels doivent être utilisés en DmfA des codes spécifiques. Ces contrats de travail flexi-job peuvent être oraux (par jour) ou écrits, à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou pour un travail nettement défini.

Le contrat-cadre n’est pas obligatoire pour des flexi-jobs qui sont exercés par le biais d’une agence de travail intérimaire. Les mêmes éléments tels que dans un contrat-cadre doivent toutefois être repris dans le contrat avec l'intérimaire.

Dans le cadre d’un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (flexi-salaire) et à un simple pécule de vacances de 7,67 % (flexi-pécule de vacances), qui est payé ensemble avec le salaire (le salaire brut est égal au salaire net, étant donné qu’il ne fait pas l’objet de retenues).

Flexi-salaire

Salaire minimum

Le flexi-salaire ne peut être inférieur, à partir du 1er novembre 2023, à 11,19 EUR par heure et le flexi-pécule de vacances ne peut donc pas être inférieur à 0,86 EUR par heure (soit au total 12,05 EUR par heure). Cela ne porte pas préjudice au fait qu’éventuellement des suppléments et/ou primes conventionnels peuvent être dus (par exemple, un supplément pour du travail de nuit, une prime de fin d’année, …).

La cotisation de 28,00 % s’applique au salaire complet (y compris le pécule de vacances) qui est dû aux travailleurs exerçant un flexi-job.

Montants minimum antérieurs:

  • 10,13 EUR par heure, flexi-pécule 0,78 EUR par heure, total 10,91 EUR par heure du 1er mars 2022 au 30 avril 2022;
  • 10,33 EUR par heure, flexi-pécule 0,79 EUR par heure, total 11,12 EUR par heure du 1er mai 2022 au 31 juillet 2022;
  • 10,54 EUR par heure, flexi-pécule 0,81 EUR par heure, total 11,35 EUR par heure du 1er août 2022 au 31 octobre 2022;
  • 10,75 EUR par heure, flexi-pécule 0,82 EUR par heure, total 11,57 EUR par heure du 1er novembre 2022 au 30 novembre 2022;
  • 10,97 EUR par heure, flexi-pécule 0,84 EUR par heure, total 11,81 EUR par heure du 1er décembre 2022 au 31 octobre 2023.

A partir du 1er janvier 2024:

Salaire minimum

Dans l’Horeca, le salaire minimal flexi initialement prévu par la loi du 16 novembre 2015 est maintenu.

Dans tous les autres secteursen ce compris dans le secteur des soins de santé, le salaire flexi de base devra être au moins égal au montant brut du salaire barémique applicable à la fonction exercée. Si aucun salaire barémique n’a été fixé, il devra être au moins égal au RMMMG.

  • L’employeur veille à ce que le salaire horaire flexi minimum accordé corresponde au moins au salaire barémique mensuel déterminé ou au RMMMG.
  • Les services d’inspection effectueront des contrôles sur place à ce sujet.

Salaire maximum

Afin d’éviter que des travailleurs spécialisés percevant un salaire horaire très élevé n’intègrent le système des flexi-jobs, le flexi-salaire (y compris les indemnités, primes et avantages) ne pourra désormais pas dépasser 150% du salaire minimum de base du secteur concerné applicable à la fonction exercée ou du RMMMG.

  • Les services d’inspection effectueront des contrôles sur place à ce sujet.

Limite fiscale annuelle de 12.000,00 EUR

Un plafond fiscal annuel de 12.000,00 EUR est fixé pour les revenus issus du flexi-travail sauf pour les pensionnés. Il n’y a plus d’exonération fiscale pour la partie au-delà de ce montant.

  • L’ONSS étudie comment un système permettant au travailleur de suivre sa propre situation peut être développé.
  • Début 2025, il est prévu que les montants perçus en terme de flexi-salaire, visibles par les flexi-travailleurs dans la base de données carrière, soient mis à jour en même temps que l’établissement des fiches salariales.

Établissements et services de santé

Les flexi-travailleurs ont, pour des activités effectuées au sein de la commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) ou des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est l'un des codes précités, droit à un salaire de base qui ne peut être inférieur à 11,49 EUR par heure (non indexé).

Par une adaptation découlant de l'évolution de l'index, à partir du 1er novembre 2023 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 14,57 EUR et celui du flexi-pécule de vacances s'élève à 1,12 EUR par heure (soit au total 15,69 EUR).

Montants minimum antérieurs:

  • 14,29 EUR par heure, flexi-pécule 1,10 EUR par heure, total 15,39 EUR par heure du 1er janvier 2023 au 31 octobre 2023

Les prestations qui sont fournies dans le cadre d’un flexi-job sont communiquées au réseau de la sécurité sociale de la même manière que les prestations de travailleurs ordinaires et sont donc en principe prises en considération pour la constitution des droits sociaux.

Les prestations dans le cadre d’un flexi-job ouvrent aussi le droit à des jours de vacances. Etant donné que le flexi-pécule de vacances est payé en même temps que le flexi-salaire, cela signifie qu’au moment où le travailleur prend ainsi un jour de vacances chez l’employeur auprès duquel il exerce le flexi-job ou chez un autre employeur, il n’y a plus lieu de payer de salaire et pas non plus de double pécule de vacances.    

Conditions au cours du trimestre même (T)

  • Le travailleur ne peut être occupé chez le même employeur avec un (d')autre(s) contrat(s) de travail et fournir dans ce cadre des prestations de 80% ou plus pendant le trimestre, comparé à ce qui est théoriquement possible dans un emploi à temps plein; A partir du 1er janvier 2024 il n’est plus possible d’exercer un flexi-job chez l’employeur où le travailleur est déjà occupé par le biais d’une autre relation de travail:
    • les travailleurs flexi qui se voient offrir la possibilité de travailler au cours du trimestre sous un autre type de contrat de travail ou via une nomination statutaire, peuvent passer d'un flexi-job à une occupation régulière
    • cette condition sera vérifiée dans la DmfA
    • l'ONSS effectuera des contrôles a posteriori à ce sujet.
  • A partir du 1er janvier 2024 il ne sera plus autorisé d'exercer un flexi-job au sein d’une entreprise liée à une société où le travailleur a un contrat de travail pour un emploi d’un 4/5ème ou plus d’un temps plein d’une personne de référence
    • ce lien est évalué à la lumière des dispositions de l’article 1.20 du code des sociétés et des associations
    • les services d’inspection effectueront des contrôles sur place à ce sujet.
  • Il ne peut se trouver dans une période couverte par une indemnité de rupture payée par cet employeur ou se trouver dans une période de préavis chez cet employeur;
  • Il faut utiliser un système qui enregistre et tient à jour toutes les prestations du travailleur exerçant un flexi-job. Cela peut se faire
    • via un SCE dans le cas d'une occupation dans l'horeca,
    • via le système alternatif d’enregistrement des présences relatif et complémentaire à la Dimona et ouvert à tous les secteurs où le flexi-travail est possible ou
    • via un système électronique de suivi du temps qui est également utilisé dans le cadre du travail à temps partiel
    • une Dimona journalière avec mention de l'heure de début et de fin suffit à satisfaire à l'obligation d'enregistrement.

Condition durant le trimestre (T-3) sauf si 'pensionné'

Le travailleur doit avoir fourni, chez un ou plusieurs employeurs autres que l’employeur auprès duquel le flexi-job est exercé, des prestations de travail dont le volume s’élève au moins à 80% de ce qui est théoriquement possible dans un emploi à temps plein. Tant les prestations dans l’Horeca que celles fournies dans d’autres secteurs entrent en ligne de compte.

Pour vérifier s'il y avait une occupation à 4/5ème en (T- 3), il est tenu compte de:

  • toutes les périodes payées par l'employeur
  • et certaines périodes de suspension du contrat de travail non payées par l'employeur, comme le repos de maternité, le congé d'adoption et le chômage temporaire.

N'entrent pas en ligne de compte les prestations comme:

  • 'apprenti' dans le cadre de la formation en alternance,
  • jeunes jusqu'au 31 décembre de l'année durant laquelle ils atteignent l'âge de 18 ans,
  • étudiant sous cotisation de solidarité,
  • travailleur occasionnel dans l’Horeca ou dans l’agriculture et l’horticulture et
  • travailleur exerçant un flexi-job.

Cette condition sera contrôlée au moment où la déclaration Dimona pour le flexi-job est introduite. La déclaration Dimona sera alors suivie d’une réponse OK (accepté sans warning) ou NOT OK (warning 'prestations insuffisantes' ou warning 'Dimona tardive').

Seule une déclaration DmfA pour une période qui est complètement couverte par une déclaration Dimona 'FLX' est autorisée. Si, au cours d'un trimestre, 3 déclarations Dimona non consécutives ont été effectuées, une déclaration DmfA qui court du début de la 1ère période jusqu'à la fin de la 3ème période, résultera en une anomalie.

Des prestations fournies sous un régime étranger de sécurité sociale peuvent aussi être prises en considération pour le calcul des prestations (T- 3). L’ONSS ne sera évidemment pas en mesure de constater ces prestations au moment de l’introduction de la déclaration Dimona. L’employeur devra dans ce cas faire parvenir les pièces justificatives nécessaires à l’ONSS.

Pour entrer en considération pour un flexi-job dans un trimestre déterminé (T), le travailleur doit satisfaire aux conditions tant au cours de ce trimestre T qu’au cours du trimestre T-3. 

A partir du 1er janvier 2018 le système du flexi-travail est étendu aux pensionnés légaux sans conditions d'occupation (T- 3). Les personnes qui bénéficient d'une 'allocation de transition' ne sont pas considérées comme 'pensionnés'.

Attention: une déclaration dans la DmfA d'un flexi-job qui ne satisfait pas aux conditions entraîne une augmentation de 125 % du flexi-salaire.


Condition de prestation supplémentaire pour l'exercice d'un flexi-job à partir du 1er janvier 2024

Diminution du temps de travail entre (T - 4) et (T - 3)

Les personnes qui diminuent leur volume de travail en passant de 100% en (T - 4) à 80% en (T - 3) ne peuvent pas effectuer de flexi-jobs pendant les 2 trimestres (T) et (T + 1).

Cette vérification s’effectuera en Dimona sur base des données carrière chez Sigedis.

Concrètement, lorsqu’une Dimona Flexi-job est introduite au trimestre (T), la vérification se fera à la fois sur la différence entre les trimestres (T - 5) et (T - 4) et sur la différence entre les trimestres (T - 4) et (T - 3):

Vérification au trimestre (T - 3) de la condition de travail à au moins 80% et

  • En (T - 3), si le travailleur est à 80%, on va vérifier son pourcentage de prestation en (T - 4) par rapport à (T - 3) et en (T - 5) par rapport à (T - 4)
    • Vérification au trimestre (T - 4)
      • Si en (T - 4), le travailleur est à 100% => NOK. Le travailleur ne peut pas flexi-jobber en (T).
      • Si en (T - 4), le travailleur est à 80% => vérification au trimestre (T - 5)
    • Vérification au trimestre (T - 5)
      • Si le travailleur est à 80% => OK car il n’a pas diminué son temps de travail entre (T - 5), (T - 4) et (T - 3)
      • Si le travailleur est à 100% => NOK. Le travailleur ne peut pas flexi-jobber en (T).
  • En (T - 3), si le travailleur est à 100% => on va vérifier son pourcentage de prestation en (T - 5) par rapport à (T - 4)
    • Si le travailleur est à 100% en (T - 5) et en (T - 4) => OK car il n’a pas diminué son temps de travail entre (T - 5), (T - 4) et (T - 3) ;
    • Si le travailleur est à 80% en (T - 5) et 100% en (T - 4) => OK car il n’a pas diminué son temps de travail entre (T - 5), (T - 4) et (T - 3) ;
    • Si le travailleur est à 100% en (T - 5) et à 80% en (T - 4) => NOK. Le travailleur ne peut pas flexi-jobber en (T) ;
    • Si le travailleur est à 80% en (T - 5) et à 80% en (T - 4) => OK car il n’a pas diminué son temps de travail entre (T - 5), (T - 4) et (T - 3).

La déclaration de flexi-jobs dans la DmfA

Vu que les flexi-jobs apportent aussi des droits sociaux, ont été créés 2 nouveaux codes travailleurs, 2 codes rémunération spécifiques et un code prestation spécifique pour les flexi-jours de vacances. Vu qu'il ne s'agit pas de jours de vacances ordinaires, les codes prestation et rémunération classiques se rapportant aux jours de vacances et au pécule de vacances de départ ne sont pas applicables.

Contrôle CP et DmfA

  • le contrôle sur la CP s'effectue au niveau de la DmfA, donc pas au moment de la déclaration Dimona
  • pour la CP 118 un contrôle s'effectue sur la CP en combinaison avec la catégorie employeurs 058
  • la zone 'pensionné' au niveau de la ligne d'occupation doit être remplie pour les pensionnés.

Contrôle sur l'occupation auprès de l'employeur chez qui le travailleur flexi est déjà occupé 

Une nouvelle zone dans le bloc 'occupation – information' avec la notion FL (flexi-job) est prévue dans la DmfA à partir du 1er trimestre 2024. Cette zone devra être complétée uniquement pour les travailleurs flexi avec un contrat flexi-job

  • qui ont été déclarés dans la DmfA en tant que travailleur ordinaire car une Dimona flexi a été introduite tardivement
    • ou dont la période en Dimona ne correspond pas complètement à la période DmfA
  • et qui respectent toutes les autres conditions pour pouvoir exercer un flexijob.

Ces jours ne seront pas pris en compte pour l’interdiction d’exercer un flexi-job chez l’employeur où le travailleur est déjà occupé par le biais d’une autre relation de travail.

Flexi-jobs en général

Les prestations de flexi-jobs sont complètement exclues du calcul des réductions de cotisations (µ(glob), µ, ...). Une occupation sous forme d’un flexi-job peut au cours du trimestre se combiner avec d’autres emplois chez le même employeur (par exemple, en tant que travailleur occasionnel). 

Pour plus d’informations concernant les aspects relatifs au droit du travail des flexi-jobs, nous renvoyons au SPF ETCS.

 

Heures supplémentaires Horeca

Employeurs

Seuls les employeurs du secteur de l'Horeca et les bureaux intérimaires pour les travailleurs qu'ils mettent à disposition d'un utilisateur de l'Horeca, peuvent faire usage de ce système.

 

Travailleurs

Tous les travailleurs occupés sur base d’un contrat de travail à temps plein par un employeur du secteur de l’Horeca ou par une agence de travail intérimaire chez un utilisateur de l’Horeca entrent en ligne de compte pour cette mesure, donc également les travailleurs occasionnels, les travailleurs exerçant un flexi-job et les étudiants déclarés avec une cotisation de solidarité.

  • Heures supplémentaires non récupérables dans l'horeca:
    • Le nombre d’'heures supplémentaires non récupérables' qu’un travailleur peut prester sur une base annuelle dans l’horeca est porté à 300 heures (360 heures si l’employeur fait usage d’un système de caisse enregistreuse - SCE),
    • avec un maximum de 143 heures par période de 4 mois.
  • Heures supplémentaires volontaires horeca:
    • A partir du 1er trimestre 2018, le nombre d''heures supplémentaires volontaires' pouvant être presté, est majoré à 360 heures chez les employeurs qui utilisent le SCE dans chaque lieu d'exploitation.
    • Seul le plafond européen est appliqué (= une durée de travail maximale de 48 heures par semaine, travail supplémentaire compris, par période de 4 mois, ce qui revient environ à un plafond de 174 heures (arrondi vers le haut) par 4 mois continus).

Ce plafond européen est absolu (donc également pour une application combinée). Il ne peut jamais être presté plus de 174 heures supplémentaires par trimestre. L'application cumulative des deux types d'heures supplémentaires est également limitée à maximum 360 heures par année calendrier.

Le salaire payé pour celles-ci ne donne pas lieu au calcul de cotisations. Les heures supplémentaires sont entièrement exclues du calcul des réductions de cotisation (µ(glob), µ, ...).

La déclaration des heures supplémentaires dans la DmfA

Bien qu'aucune cotisation ne soit due, le montant du salaire et le nombre d’heures doivent bien être mentionnés dans la DmfA avec des codes rémunération et prestation spécifiques

Une conséquence de ce nouveau régime d’heures supplémentaires est qu’à partir du quatrième trimestre 2015, tant les jours que les heures, pour tous les codes prestation, doivent être communiqués dans la DmfA pour tous les travailleurs du secteur de l’Horeca (donc également pour les travailleurs à temps plein, indépendamment du fait qu’ils prestent les heures supplémentaires visées ici) (comme les travailleurs intérimaires, les travailleurs intermittents, …). 

Ces heures supplémentaires peuvent uniquement être déclarées sur une ligne d'occupation avec type de contrat de travail 'temps plein' pour laquelle le nombre moyen d'heures de prestation par semaine du travailleur est égal au nombre moyen d'heures de prestation par semaine de la personne de référence (Q = S). 

Pour plus d’informations concernant les aspects relatifs au droit du travail de ce régime d'heures supplémentaires, nous renvoyons au SPF ETCS.

Informations complémentaires 1

Informations complémentaires DmfA - Déclaration des flexi-jobs

 

En DMFA, les flexi-jobs se déclarent à part, dans un bloc 90012 « ligne travailleur » avec les codes travailleur spécifiques :

 

  • 050 type 0 : pour les travailleurs manuels occupés dans le cadre d'un flexi-job
  • 450 type 0 : pour les travailleurs intellectuels occupés dans le cadre d'un flexi-job

 

  - Dans le bloc 90015 "Occupation de la ligne travailleur", la date de fin d'occupation doit toujours être mentionnée et ne peut être postérieure au dernier jour du trimestre ONSS.

 

 

- Les rémunérations des flexi-jobs se déclarent dans le bloc 90019 "rémunération de l'occupation ligne travailleur" avec les codes rémunérations :

 

  • 22 pour les rémunérations flexi-jobs
  • 23 pour les primes et avantages octroyés dans le cadre d'un flexi-job et qui ne se rapportent pas directement aux prestations du trimestre

 

- Les prestations des flexi-jobs se déclarent dans le bloc 90018 "prestation de l'occupation ligne travailleur" de la même manière que  celles des travailleurs ordinaires. La déclaration se fait toujours en heures

 

  • Un nouveau code prestation 15 est prévu pour déclarer, lorsqu'ils sont pris, les jours de vacances acquis dans le cadre d'un flexi-job. Le code prestation 3 (congé supplémentaire pour les travailleurs manuels) est également possible pour les travailleurs manuels employés dans le cadre d'un flexi-job.

 

- Les flexi-jobs ne peuvent bénéficier d' aucune réduction de cotisations sociales.

 

  • Les prestations flexi-jobs n'interviennent pas dans le calcul du µ applicable pour les réductions structurelles et groupes-cibles.
  • Les rémunérations flexi-jobs ne sont pas comptabilisées dans le calcul du salaire trimestriel de référence (S) 
  • Pour les réductions groupes cibles 1ers engagements, on prend cependant comme date du 1er engagement, la date d'entrée en service du  premier travailleur même si celui-ci est engagé dans le cadre d'un flexi-job et ne bénéficie pas de la réduction