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Plan de paiement amiable

De quoi s'agit-il?

Si vous devez faire face à des difficultés de paiement et que vous souhaitez éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l’ONSS peut vous accorder des délais de paiement amiables. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous.

Comment introduire une demande?

Si vous désirez obtenir un plan de paiement amiable, complétez le formulaire de demande ci-dessous. Si l’ONSS a des questions ou des remarques à formuler au sujet de votre demande, un(e) collaborateur(trice) prendra contact avec vous dans un délai de deux jours ouvrables. La réponse vous sera notifiée dans un délai de dix jours ouvrables.

Quels sont les avantages d’un tel plan?

Vous pouvez apurer votre dette par mensualités en évitant le recouvrement par voie de contrainte, avec tous les désavantages que cela comporte (frais de justice). Le respect du plan accordé vous permet de continuer normalement vos activités économiques. Ce respect est notamment pris en compte pour les attestations soumission marché public et pour l’analyse des décisions à prendre en matière de retenues sur factures.

L’obtention de tels délais de paiement ne dispense pas de l’application des sanctions prévues par la loi en cas de paiement tardif (majoration et intérêts). Vous avez tout intérêt à limiter le plus possible le nombre d’échéances car des intérêts de retard sont calculés tant que des cotisations restent dues.

Base légale

Les modalités d’octroi d’un accord amiable sont fixées par l’arrêté royal du 01/12/2016 complétant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 (M.B. du 06/01/2017 .pdf - Nouvelle fenêtre).

Nos données de contact

Le Service Recouvrement amiable peut être contacté de 09h00 à 11h30 tous les jours ouvrables ou sur rendez-vous au 02 509 20 55.
Vous pouvez également nous soumettre votre demande par e-mail ou par fax :
E-mail : plan@onss.fgov.be
N° de fax : 02 509 21 59

Formulaire de demande de plan de paiement