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Plan de paiement amiable

De quoi s’agit-il?

Si vous devez faire face à des difficultés de paiement et que vous souhaitez éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l’ONSS peut vous accorder des délais de paiement amiables. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous.

Comment introduire une demande?

Si vous désirez obtenir un plan de paiement amiable, complétez le formulaire de demande ci-dessous. Si l’ONSS a des questions ou des remarques à formuler au sujet de votre demande, un(e) collaborateur(trice) prendra contact avec vous dans un délai de deux jours ouvrables.

La réponse vous sera notifiée dans un délai de dix jours ouvrables.

Quels sont les avantages d’un tel plan?

Vous pouvez apurer votre dette par mensualités en évitant le recouvrement par voie de contrainte, avec tous les désavantages que cela comporte (frais de justice). Le respect du plan accordé vous permet de continuer normalement vos activités économiques.

Ce respect est notamment pris en compte pour :

  • les attestations soumission marché public, et
  • l’analyse des décisions à prendre en matière de retenues sur factures.

Seuls les plans de paiements amiables et les modalités de paiement accordées par jugement sont pris en compte à titre de « délais de paiements » pour les attestations (d’absence) de dettes ou pour les retenues sur factures. Les modalités de paiements consenties par l’ONSS à titre d’interruption des procédures d’exécution forcée (accords administratifs)  ne sont pas considérées comme des délais de paiements.

L’obtention de tels délais de paiement ne dispense pas de l’application des sanctions prévues par la loi en cas de paiement tardif (majoration et intérêts).

Vous avez tout intérêt à limiter le plus possible le nombre d’échéances car des intérêts de retard sont calculés tant que des cotisations restent dues.

Crise du coronavirus : plans de paiement amiables exceptionnels.

Dans le contexte des répercussions économiques de la crise du Covid-19, l'ONSS adapte son soutien aux entreprises en difficulté financière en général et aux entreprises qui ont dû rester fermées pendant certaines périodes en particulier.

Exception pour le Covid-19

Sur la base de difficultés objectivement liées à la problématique du Covid-19 et d’une demande motivée de votre part, vous pouvez obtenir un plan de paiement amiable d'une durée maximale de 24 mois. Les modalités de paiement sont adaptées à vos possibilités. Elles tiennent également compte des périodes de fermeture et des perspectives de reprise d’activité.

Si vous respectez strictement le plan de paiement, vous ne devrez pas payer de majorations ou d'intérêts.

Pour quels paiements ?

La mesure s'applique aux cotisations suivantes :

  • les cotisations vacances annuelles relatives aux exercices 2019, et 2020
  • les 1er, 2e, 3e et 4e trimestres de 2020, et les 1er et 2eme trimestres 2021 , et
  • certaines modifications de cotisations.

L'indemnité forfaitaire pour non-respect des obligations de paiement de provisions n'est pas d'application pour les 4 trimestres de 2020 et les 2 premiers trimestres de 2021.

Inondations de juillet 2021 : plans de paiements amiables adaptés aux situations

L’ONSS est conscient des difficultés pouvant être rencontrées par les employeurs victimes des inondations de juillet 2021 concernant le paiement de leurs cotisations de sécurité sociale.

En soutien de ces employeurs, et en application de la législation existante, l’ONSS prévoit d’accorder des plans de paiements amiables d’une durée maximale de 24 mois en adaptant les modalités de paiements à leurs possibilités. Ces modalités tiendront compte de leurs perspectives de reprise d’activités.

Conformément à la législation existante, les sanctions prévues en cas de paiement tardif devront être appliquées et incluses dans les plans de paiements amiables.

Il sera possible aux employeurs, sur base de l’article 55 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969, d’en demander l’exonération totale pour cause de force majeure lorsque les conditions seront remplies.

Base légale

Les modalités d’octroi d’un accord amiable sont fixées par l’arrêté royal du 01/12/2016 complétant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 (M.B. du 06/01/2017 .pdf - Nouvelle fenêtre).

Les mesures exceptionnelles pour le Covid-19 sont fixées dans l'arrêté royal n°17 (4 mai 2020), dans la loi du 24 novembre 2020 et dans la loi du 14 mars 2021.

Les mesures d’exonération des sanctions civiles sont fixées par l’Arrêté Royal du 28 novembre 1969.

Nos coordonnnées

Le Service Recouvrement amiable peut être contacté de 09h00 à 12h00 tous les jours ouvrables ou sur rendez-vous au 02 509 20 55. Vous pouvez également nous soumettre votre demande par e-mail ou par fax :

E-mail : plan@onss.fgov.be
N° de fax : 02 509 21 19

Comment le règlement RGPD protège votre vie privée ?

Le 24 mai 2016, un nouveau règlement protégeant la vie privée des citoyens est entré en vigueur dans l’Union européenne. Connu sous le sigle General Data Protection Regulation (GDPR) ou le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il signifie que les mêmes règles s’appliquent dans toute l’UE.

La Sécurité sociale attache une importance particulière à votre vie privée et à la sécurité des données à caractère personnel que vous nous transmettez.

Retrouvez plus d'infos à ce sujet dans la déclaration concernant les données à caractère personnel traitées par l’ONSS .pdf - Nouvelle fenêtre.

Formulaire de demande de plan de paiement