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Plan de paiement amiable

De quoi s’agit-il?

Si vous devez faire face à des difficultés de paiement et que vous souhaitez éviter le recouvrement de votre dette par voie de contrainte, l’ONSS peut vous accorder des délais de paiement amiables. L’ONSS fixe le délai de paiement en concertation avec vous.

Comment introduire une demande?

Si vous désirez obtenir un plan de paiement amiable, complétez le formulaire de demande ci-dessous. Si l’ONSS a des questions ou des remarques à formuler au sujet de votre demande, un(e) collaborateur(trice) prendra contact avec vous dans un délai de deux jours ouvrables.

La réponse vous sera notifiée dans un délai de dix jours ouvrables.

Quels sont les avantages d’un tel plan?

Vous pouvez apurer votre dette par mensualités en évitant le recouvrement par voie de contrainte, avec tous les désavantages que cela comporte (frais de justice). Le respect du plan accordé vous permet de continuer normalement vos activités économiques.

Ce respect est notamment pris en compte pour :

  • les attestations soumission marché public, et
  • l’analyse des décisions à prendre en matière de retenues sur factures.

L’obtention de tels délais de paiement ne dispense pas de l’application des sanctions prévues par la loi en cas de paiement tardif (majoration et intérêts).

→ Vous avez tout intérêt à limiter le plus possible le nombre d’échéances car des intérêts de retard sont calculés tant que des cotisations restent dues.

Problèmes suites à des travaux publics de longue durée

Si votre entreprise rencontre des problèmes suite à des travaux publics effectués dans le quartier, vous pouvez également faire appel à un plan amiable.

En pratique :

  1. Il suffit de joindre à votre demande une attestation de l’administration locale qui confirme que votre entreprise se situe dans la zone touchée par les désagréments provoqués par lesdits travaux.
  2. Dans votre demande, il y a également lieu de donner une brève description de l’impact qu’ont eu ces travaux sur votre entreprise.
  3. Vous devez ensuite montrer dans votre demande la relation qui existe entre la gêne subie et les problèmes de trésorerie ou de chiffre d’affaire que l’entreprise aurait connus.

    Cette relation peut être démontrée en joignant à la demande :

    • les comptes d’exploitation qui permettent de déterminer si les difficultés étaient éventuellement pré-existantes, et sont donc de nature plus structurelle, et
    • un plan financier qui permet de déterminer la durée du plan amiable ainsi que le montant des versements mensuels.

Après le paiement de toutes les cotisations sociales, le dossier pour lequel un plan amiable a été accordé, sera soumis, sans qu’aucune autre formalité soit nécessaire, au Comité de Gestion de l’ONSS. Ce dernier examinera la possibilité d’une exonération totale:

  • des majorations,
  • et/ou des indemnités forfaitaires,
  • et/ou des intérêts, sur base de la force majeure.

Si vous avez conclu un plan amiable dans ce cadre, mais que vous ne pouvez pas en respecter les modalités, il vous est possible de prendre contact avec nos services afin d’éventuellement obtenir une prolongation dudit plan après un examen plus approfondi de votre dossier.

Base légale

Les modalités d’octroi d’un accord amiable sont fixées par l’arrêté royal du 01/12/2016 complétant l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 (M.B. du 06/01/2017 .pdf - Nouvelle fenêtre).

Nos données de contact

Le Service Recouvrement amiable peut être contacté de 09h00 à 11h30 tous les jours ouvrables ou sur rendez-vous au 02 509 20 55. Vous pouvez également nous soumettre votre demande par e-mail ou par fax :

E-mail : plan@onss.fgov.be
N° de fax : 02 509 21 59

Formulaire de demande de plan de paiement