Pour introduire une déclaration

Combien de personnes pouvez-vous déclarer ?

Vous pouvez déclarer via le site portail au maximum 49 travailleurs dans 1 déclaration.

Si vous souhaitez faire une déclaration DmfA pour plus de 49 travailleurs via le site portail, adressez-vous au Centre de contact tél. 02 511 51 51.

Comment obtenir l'accès aux zones sécurisées ?

Pour pouvoir utiliser un service en ligne sécurisé, vous devez être enregistré sur le portail. Vous pouvez alors vous connecter :

• avec un nom d'utilisateur et un mot de passe pour introduire une déclaration DmfA, ou
• avec votre carte d’identité électronique (eID) pour introduire une nouvelle DmfA ou pour modifier une déclaration existante.

Quel est le délai de déclaration ?

Actuellement, il est possible d'envoyer votre déclaration DmfA originale pour le 1^er trimestre 2023.

Votre déclaration du 1^er trimestre 2023 doit parvenir à l'ONSS au plus tard le 30 avril 2023.

Dès l'envoi de votre déclaration, vous recevrez un fichier PDF dans votre e-Box Enterprise.

Quel est le délai de paiement ?

La date limite de paiement pour votre déclaration du 1^er trimestre 2023 est le 30 avril 2023.

Quelles sont les dates de prescription ?

Toutes les déclarations DmfA originales ou de modification dont la date de prescription approche et qui sont introduites par le biais des canaux habituels sont automatiquement bloquées. Pour des raisons pratiques, ce blocage se fait quelques jours avant la date de prescription effective: voir les dates de prescription pour les déclarations liées aux trimestres 2012/1 à 2020/1 inclus.

Quelles autres informations sont nécessaires avant d'introduire la déclaration ?

• Le numéro ONSS et éventuellement le numéro unique d'entreprise et le numéro d'établissement,
• La liste des travailleurs à déclarer,
• Le numéro de registre national des travailleurs qui ne figurent pas dans le fichier électronique du personnel.
• Les données de travail pour le trimestre concerné :
  • données de rémunération et de temps de travail,
  • cotisations spéciales d'application pour un travailleur;
• Les données pour l'ensemble de l'entreprise :
  • montant total des versements pour les pensions extralégales,
  • montant total de la participation aux bénéfices;
• Les données de réduction par travailleur :
  • réduction pour laquelle le travailleur peut être pris en considération. Pour calculer la réduction des cotisations personnelles pour les travaileurs avec un salaire bas.
    Téléchargez ici la macro de la réduction bonus à l'emploi .doc - Nouvelle fenêtre (Utiliser le bouton droit de la souris pour télécharger la macro.)
  • éventuellement les données suivantes :
    • date de début du droit à la réduction,
    • montant de la réduction des cotisations personnelles pour les travailleurs ayant un salaire bas,
    • numéro NISS du travailleur qui a initialement ouvert le droit à la réduction.
• Les données relatives aux unités d'établissement
  Depuis le 4e trimestre 2004 et comme mentionné dans les dispositions légales, chaque entreprise doit identifier ses unités d'établissement dans sa déclaration trimestrielle à l'ONSS.
  Dans une zone spécifique de la déclaration, vous devez indiquer au moyen des numéros d'entreprise dans quelle unité d’établissement est occupé chacun de vos travailleurs. Pour toute précision : seuls les employeurs qui occupent du personnel dans différents établissements doivent remplir les zones de la DmfA relatives aux unités d’établissement.
  La lettre vous invitant à introduire votre déclaration mentionne chaque trimestre les numéros de vos unités d’établissement. Vous devez indiquer ces numéros dans votre déclaration trimestrielle, conjointement aux dénominations et données d'adresse (à titre informatif).

Téléchargez ici la macro de calcul de la réduction structurelle .doc - Nouvelle fenêtre (Utiliser le bouton droit de la souris pour télécharger la macro). Depuis le 1er trimestre 2004, cette possibilité existe aussi pour les réductions groupes-cibles.