Indemnité kilométrique pour les déplacements domicile - lieu de travail et pour les déplacements professionnels

(31/01/2023)

Le montant de l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile - lieu de travail et pour les déplacements professionnels s'élève à maximum 0,4259 EUR/km à partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 mars 2023 inclus (circulaire n° 713 du 19 décembre 2022, MB du 27 janvier 2023).

Pompiers volontaires et ambulanciers volontaires - indemnités exonérées

(05/01/2023)

La loi du 16 décembre 2022 (MB du 27 décembre 2022) prévoit que les gardes en caserne ou à un poste 112 doivent aussi être considérées comme des 'prestations exceptionnelles'. 

En outre, la loi relève le plafond des indemnités pour prestations ‘non exceptionnelles’ des pompiers volontaires et des ambulanciers volontaires qui ne peut pas être dépassé pour être exonérées des cotisations de sécurité sociale. Le plafond majoré et indexé est, à partir du 1er janvier 2023, égal à 1.667,24 EUR par trimestre.

Étudiants, volontaires et pensionnés dans le secteur des soins

(05/01/2023)

La loi-programme du 26 décembre 2022 (MB du 30 décembre 2022) prolonge les mesures relatives au manque de personnel dans les secteurs de soins pour le 1er trimestre 2023. Il s'agit entre autres de 

  • la neutralisation des heures de travail d'étudiants dans le secteur des soins
    • lors de la déclaration Dimona il est déjà tenu compte de la prolongation de la neutralisation
  • l'incitation à travailler en tant que pensionné dans le secteur des soins via une dispense de la cotisation personnelle
  • l'assimilation temporaire des établissements privés commerciaux qui engagent des volontaires à une 'organisation' telle que définie dans la loi relative aux droits des volontaires, pour autant qu'ils ne remplacent aucun travailleur en chômage temporaire dans la fonction exercée par lui.

En outre, un arrêté royal du 21 décembre 2022 (MB du 29 décembre 2022) prévoit la prolongation du plafond du défraiement majoré pour volontaires qui sont effectivement déployés dans le secteur des soins jusqu'au 31 mars 2023 inclus. 

Cela signifie que lorsqu'ils sont actifs comme volontaires dans la période du 1er janvier 2023 au 31 mars 2023 inclus dans le secteur des soins de santé, pour 2023 le montant annuel majoré de 4.067,05 EUR leur est appliqué.

Le travail des étudiants

(05/01/2023)

Un arrêté royal du 19 décembre 2022 (MB du 27 décembre 2022) prévoit une extension du contingent pour le travail des étudiants sous cotisation de solidarité. À partir du 1er janvier 2023, le nombre maximum d'heures qui peuvent être prestées comme étudiant sous cotisation de solidarité est relevé de 475 heures/an à 600 heures/an et ce, pour tous les secteurs.

Lors de la déclaration Dimona, il est déjà tenu compte de ce nouveau contingent.

Extension du flexi-travail et des secteurs du flexi-salaire

(05/01/2023)

La loi-programme du 26 décembre 2022 (MB du 30 décembre 2022) étend le champ d'application du flexi-travail aux secteurs suivants (aussi pour les bureaux d'intérim pour les travailleurs qu'ils mettent à disposition d'un utilisateur de ces secteurs):

  • 223 - la commission paritaire nationale des sports
  • 303.03 - la sous-commission paritaire pour l'exploitation des salles de cinéma
  • 304 - la commission paritaire du spectacle,
    • à l'exclusion des fonctions artistiques, artistique-techniques et artistiques de soutien qui incluent des activités visées par la loi du 16 décembre 2022 portant création de la Commission du travail des arts et améliorant la protection sociale des travailleurs des arts
  • 330 - la commission paritaire des établissements et des services de santé 
    • et des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est 86101, 86102, 86103, 86104, 86109, 86210, 86901, 86903, 86905, 86906, 86909, 87101, 87109, 87301 et 87302
    • à l'exclusion des fonctions qui comportent des tâches ressortissant au champ d'application matériel de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l’exercice des professions des soins de santé.

Les flexi-travailleurs ont, pour des activités effectuées au sein de la commission paritaire des établissements et des services de santé (CP 330) ou des établissements ou services publics relevant du secteur public des soins de santé dont le code NACE est l'un des codes précités, droit à un salaire de base qui ne peut être inférieur à 11,49 EUR par heure (non indexé). Par une adaptation découlant de l'évolution de l'index, à partir du 1er janvier 2023 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 14,29 EUR et celui du flexi-pécule de vacances s'élève à 1,10 EUR par heure (soit au total 15,39 EUR). 

Pour rappel, à partir du 1er décembre 2022, pour les autres secteurs le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 10,97 EUR et celui du flexi-pécule de vacances s'élève à 0,84 EUR par heure (soit au total 11,81 EUR).

Forfaits pour les travailleurs occasionnels et les travailleurs rémunérés au pourboire

(05/01/2023)

En raison du dépassement de l'indice-pivot durant le mois d'octobre et celui de novembre (travailleurs rémunérés au pourboire, travailleurs occasionnels horeca, agriculture et horticulture) et en octobre (marins pêcheurs), les rémunérations forfaitaires journalières sont modifiées.

Le tableau comprend les forfaits journaliers qui valent à partir du 1er janvier 2023, variant en fonction du secteur, de la fonction exercée et de l'âge du travailleur au dernier jour du trimestre.

Les montants forfaitaires pour les préposés aux toilettes hors horeca ne subissent aucune modification par rapport au 4ème trimestre 2022.

Cotisation de responsabilisation contrats de travail journaliers successifs dans le secteur intérimaire

(27/12/2022)

Pour responsabiliser les utilisateurs du travail intérimaire qui font un usage inapproprié de contrats de travail journaliers successifs (CJS), la loi-programme (qui doit encore être publieé) prévoit une cotisation spéciale ONSS à charge de l'utilisateur lorsqu'un travailleur intérimaire dépasse auprès d'un même utilisateur un certain nombre de contrats de travail journaliers successifs (CJS).

Quels travailleurs intérimaires?

La mesure concerne tous les travailleurs intérimaires qui sont occupés avec des contrats de travail journaliers successifs, en ce compris les étudiants déclarés sous cotisation de solidarité, mais à l'exception des catégories spécifiques suivantes:

  • pensionnés,
    • >=  65 ans d'âge;
    • < 65 ans d'âge pour lesquels la zone 'P' (notion de pensionné) dans la DmfA est complétée;
  • flexi-jobbers;
  • travailleurs occasionnels occupés chez des utilisateurs sous CP 144 agriculture, CP 145 horticulture et CP 302 Horeca.

 

Quels contrats de travail journaliers?

Tous les contrats de travail qui se suivent immédiatement, donc d'un jour à l'autre, sont considérés comme contrats de travail journaliers successifs (CJS). Pour déterminer le nombre de CJS, le 1er contrat est aussi pris en compte. Un contrat journalier pour lundi et un pour mardi sont donc comptés comme deux contrats de travail journaliers successifs..  

La détermination du nombre de CJS d'un même travailleur intérimaire chez le même utilisateur est effectuée par l'ONSS sur la base des contrats de travail journaliers déclarés dans la DmfA. Spécifiquement pour les étudiants, le bureau d'intérim indique lui-même le nombre de CJS chez un même utilisateur dans le bloc cotisation étudiant. Lorsqu'une même personne travaille aussi bien comme travailleur ordinaire que comme étudiant chez un même utilisateur, alors les deux nombres de CJS ne sont pas additionnés. Lorsqu'un même travailleur intérimaire exerce chez un même utilisateur une autre fonction dans des contrats de travail journaliers successifs, alors cela n'a aucune incidence sur la détermination du nombre de CJS.

 

Calcul de la cotisation?

Le calcul de la cotisation est effectué par période de 6 mois (pour le 1er et le 2ème trimestre ensemble, et pour le 3ème et le 4ème trimestre ensemble) sur la base du nombre de CJS qu'un même travailleur intérimaire preste via le même bureau d'intérim chez le même utilisateur:

  • lorsque le nombre de CJS >= 40 mais =< 59, alors la cotisation est égale à 10,00 EUR x le nombre total de CJS;
  • lorsque le nombre de CJS >= 60 mais =< 79, alors la cotisation est égale à 15,00 EUR x le nombre total de CJS;
  • lorsque le nombre de CJS >= 80 mais =< 99, alors la cotisation est égale à 30,00 EUR x le nombre total de CJS;
  • lorsque le nombre de CJS >= 100, alors la cotisation est égale à 40,00 EUR x le nombre total de CJS.

 

Déclaration DmfA?

La règle selon laquelle les contrats successifs qui ont les mêmes caractéristiques et qui se succèdent sans être interrompus par autre chose que par des jours de repos normaux peuvent être rassemblées sur une même ligne d'occupation n'est plus valable à partir du 1er janvier 2023 pour les travailleurs intérimaires. Désormais, pour chaque contrat d'une durée déterminée (sans égard au fait qu'il s'agit d'un contrat d'un seul ou de plusieurs jours), une nouvelle ligne d'occupation doit chaque fois être créée, même si ces contrats ont les mêmes caractéristiques.

Dans la DmfA, l'utilisateur du travail intérimaire doit être identifié de manière unique par ligne d'occupation. Si l'utilisateur dispose d'un numéro BCE, alors l'utilisation de ce numéro est obligatoire (aussi bien en Dimona que dans la DmfA). Le bureau d'intérim doit toujours demander le numéro BCE de l'utilisateur. Lorsque l'utilisateur ne dispose pas d'un numéro BCE, alors il devra être identifié d'une autre façon. Plus d'informations à ce sujet seront fournies le plus rapidement possible.

Spécifiquement pour les étudiants déclarés sous cotisation de solidarité, la déclaration du nombre de CJS d'un même étudiant chez un même utilisateur se fait dans une nouvelle zone dans le bloc 'cotisation étudiant'.

 

Premier paiement?

La 1ère facturation à l'égard du client-utilisateur est prévue pour octobre 2023.

 

 

Adaptation des plafonds salariaux réductions

(22/12/2022)

Suite au dépassement de l'indice-pivot au cours du mois d'octobre et ensuite au cours de novembre 2022, quelques plafonds salariaux sont modifiés pour le calcul des réductions de cotisations. Cela peut également avoir un impact sur certaines mesures transitoires des réductions régionalisées à partir du 1er janvier 2023.

Le plafond salarial pour la réduction groupe-cible artistes est également adapté.

 

Réduction structurelle

Adaptation du plafond de la composante bas salaires (S0) et de la composante très bas-salaires (S2) et adaptation du plancher de la composante salaires élevés (S1) de la réduction structurelle:

Rcatégorie 1 = 0,1400 x ( 10.585,95 – S) + 0,4000 x (6.375,19 - S); (catégorie générale)
Rcatégorie 2 = 79,00 + 0,2557 x ( 8.892,89 – S) 0,4000 x (6.547,52 - S) + 0,0600 x (W – 15.524,27); (catégorie maribel social)
Rcatégorie 3 avec modération salariale = 0,1400 x ( 11.470,54  S) + 0,4000 x (6.375,19 - S); (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs avec modération salariale)
Rcatégorie 3 sans modération salariale = 495,00 + 0,1785 x ( 10.890,57  S) + 0,4000 x (6.375,19 - S). (catégorie entreprises de travail adapté, travailleurs sans modération salariale)

 

Réduction groupe-cible travailleurs âgés

  • Bruxelles: 12.548,46 EUR
  • Wallonie: 16.662,56 EUR

 

Réduction groupe-cible artistes

  • Régime général/mesures transitoires: 5.864,97 EUR

 

Réduction cotisation personnelle restructuration

  • S0 = 3.528,65 EUR
  • S1 = 5.174,76 EUR

Cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l'invalidité

(22/12/2022)

La loi du 27 décembre 2021, modifiée par la loi du 20 novembre 2022, prévoit une cotisation de responsabilisation, perçue par le biais d'un avis de débit, sur une base trimestrielle pour les employeurs chez qui le flux d'entrée des travailleurs en invalidité est 2 fois supérieur à celui des entreprises appartenant au même secteur d'activité et 3 fois supérieur à celui des entreprises du secteur privé en général. 

Cette mesure est uniquement applicable aux employeurs 

  • qui tombent sous le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et
  • qui occupent en moyenne 50 travailleurs ou plus sur la période de référence et
  • chez qui au moins 3 travailleurs sont entrés en invalidité durant la période de calcul portant sur 4 trimestres de référence ((Q - 3) à Q) Q étant le trimestre de l'entrée en invalidité.

Sont exclus, les employeurs des ateliers protégés, des entreprises de travail adapté et des "maatwerkbedrijven" relevant de la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux et les "maatwerkbedrijven" (catégorie d'employeur 073, 176, 273, 373, 473, 573 et 673).

La cotisation trimestrielle de responsabilisation s'élève à 0,625 % des rémunérations du trimestre (Q - 1) précédant le trimestre du calcul (Q). Cette cotisation sera pour la première fois due à l'ONSS au 2ème trimestre 2023 (Q + 2) sur la base des 4 trimestres de référence de 2022.

À cette fin, l'ONSS calcule des ratios au niveau de l'employeur, au niveau du secteur auquel il appartient et au niveau de l'ensemble du secteur privé. Ces ratios correspondent au nombre de travailleurs entrés en invalidité dans le trimestre concerné (Q), à l'exception des travailleurs qui, à la date du début de l'invalidité, disposent d'une autorisation de reprise du travail, par rapport au nombre d'équivalents temps pleins dans le même trimestre de l'année précédente. Ensuite, une moyenne est calculée des ratios de tous les 4 trimestres ensemble.

Seuls les travailleurs qui sont entrés en invalidité dans le trimestre Q et

  • qui sont âgés d'au moins 18 ans et qui ont moins de 55 ans au (Q - 4) et
  • qui ont été occupés par l'employeur concerné pendant au moins trois années consécutives sans interruption,

sont pris en compte pour le calcul des ratios.

Dans une communication proactive, l'ONSS informe les employeurs dont la moyenne des entrées de travailleurs en invalidité évolue défavorablement qu'ils pourraient après deux trimestres être redevables de la cotisation de responsabilisation de la cotisation de responsabilisation.

Cette communication proactive a été envoyée pour la 1ère fois dans le courant de cette semaine et à l'intention des employeurs qui ont au moins, sur les trimestres de référence:

  • Catégorie 1
    • 3 travailleurs entrés en invalidité et
    • un ratio moyen 2 fois plus élevé que celui de son secteur d’activité et 3 fois plus élevé que celui du secteur privé.
  • Catégorie 2
    • un ratio moyen 2 fois plus élevé que celui de son secteur d’activité et 3 fois plus élevé que celui du secteur privé et 3 fois plus élevé que celui du secteur privé et
    • 2 travailleurs entrés en invalidité et qui risquent de devoir payer la cotisation de responsabilisation si un travailleur supplémentaire entrait en invalidité le trimestre suivant.
  • Catégorie 3
    • 3 travailleurs entrés en invalidité et 
    • un ratio moyen 1,5 fois plus élevé que celui de son secteur d’activité et 2,5 fois plus élevé que celui du secteur privé et qui risquent de devoir payer la cotisation de responsabilisation si chez eux le flux d'entrée des travailleurs en invalidité évolue défavorablement.

Il s'agit des employeurs qui d'après les calculs relatifs à la période du 3ème trimestre 2021 jusqu'au 2ème trimestre 2022 inclus, appartiennent à la catégorie 1 ou 2 ou 3.

En outre,  une vue plus large de la situation de l'entreprise est donnée par les mêmes calculs qui seront également effectués à partir du 2ème trimestre 2020.

Montants annuels 2023 et adaptation indemnité de bureau

(22/12/2022)

Montants annuels 2023

  • petites indemnités artistes: maximum 147,67 EUR/jour et 2.953,37 EUR/an
  • pour 2023 le montant journalier maximum pour les volontaires s'élève à 40,67 EUR et le montant annuel à 1.626,77 EUR (et 2.987,70 EUR pour le montant annuel majoré)
  • le montant mensuel sous lequel les jeunes AR 499 ne sont pas assujettis aux cotisations de sécurité sociale est fixé à 651,66 EUR pour 2023
  • le plafond pour le mandataire local non protégé: 7.819,96 EUR
  • avantages non-récurrents liés aux résultats: 3.948,00 EUR
  • cotisation de solidarité véhicules de société: les montants doivent être multipliés par 171,64 et ensuite divisés par 114,08; cotisation CO2 minimale 31,34 EUR
  • cotisation de solidarité Dimona: montant forfaitaire de 3.393,39 EUR
  • redistribution des charges sociales: le montant de cette cotisation est plafonné annuellement; le plafond s'élève à 238.731,00 EUR

Indemnités de frais adaptées pour 2023

  • Indemnité de bureau: 148,73 EUR (à partir du 1er janvier 2023)

Indemnité kilométrique pour les déplacements domicile - lieu de travail et pour les déplacements professionnels

(05/12/2022)

Le montant de l'indemnité kilométrique pour les déplacements domicile - lieu de travail et pour les déplacements professionnels s'élève à maximum 0,4201 EUR/km à partir du 1er octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 inclus (circulaire n° 711 du 30 novembre 2022, MB du 2 décembre 2022).

Travailleurs à domicile - nombre de jours de travail

(02/12/2022)

L'ONSS accepte que le nombre de jours de travail des travailleurs à domicile soit calculé sur base du revenu minimum mensuel moyen garanti. Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, le revenu minimum mensuel moyen garanti s'élève à 1.954,99 EUR à partir du 1er décembre 2022.

Procédure de réactivation des titres-repas, éco-chèques, chèques consommation et chèques prime corona

(02/12/2022)

L'arrêté royal du 22 novembre 2022 (MB du 28 novembre 2022) prévoit, à partir du 1er décembre 2022, une procédure de réactivation pour les titres-repas, les éco-chèques, les chèques consommation et les chèques prime corona périmés.

Dans les trois mois suivant leur date d'échéance, les chèques périmés peuvent faire l'objet de la part du travailleur d'une demande de réactivation unique auprès de l'éditeur des chèques. Cette demande est gratuite indépendamment du nombre de chèques. Les chèques réactivés ont une durée de validité de 3 mois.

Les prolongations des chèques concernés déjà effectuées dans le cadre des mesures corona sont prises en compte comme date d'expiration.

Pour d'éventuelles demandes ultérieures, une intervention de maximum 5 EUR peut être demandée au travailleur, indépendamment du nombre de chèques.

Decava - plafonds des retenues

(02/12/2022)

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, adaptation à partir du 1er décembre 2022 des plafonds pour le calcul de la retenue maximale sur les indemnités complémentaires.

Les plafonds après indexation et avec application du coefficient de revalorisation:

(en EUR)

temps plein, avec charge de famille

temps plein, sans charge de famille

mi-temps, avec charge de famille

mi-temps, sans charge de famille

montant de base 1.130,44 938,50 565,22 469,25
à partir du 01-05-2022 1.964,07 1.630,59 982,04 815,29
à partir du 01-08-2022 2.003,33 1.663,18 1.001,67 831,59
à partir du 01-11-2022 2.043,35 1.696,40 1.021,67 848,20
à partir du 01-12-2022 2.084,26 1.730,36 1.042,13 865,18

 

Dans la zone 00829 'NOTION D'ADAPTATION DU MONTANT DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE OU DE L'ALLOCATION SOCIALE' du bloc '90337 - indemnité complémentaire - cotisation', vous devez utiliser la valeur '9 = autre modification du montant au cours du trimestre' pour l'adaptation d'index de décembre.

Flexi-salaire

(02/12/2022)

Dans le cadre d'un flexi-job, le travailleur a droit à un salaire (le brut est égal au net, étant donné qu'il ne fait pas l'objet de retenues) qui ne peut être inférieur à 8,82 EUR par heure (non indexé). Cependant, un flexi-pécule de vacances de 0,68 EUR par heure (non indexé) est payé en même temps que le salaire (soit au total 9,50 EUR par heure). Par une adaptation découlant d'un dépassement d'index, à partir du 1er décembre 2022 le montant minimum du flexi-salaire horaire s'élève à 10,97 EUR et le montant minimum du flexi-pécule de vacances s'élève à 0,84 EUR par heure (soit au total 11,81 EUR). 

Bonus à l'emploi - plafonds

(02/12/2022)

Suite à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, les plafonds pour le calcul du bonus à l'emploi et les montants maximaux de réduction sont adaptés. Vous trouverez ci-dessous, sous forme de tableau, les nouveaux montants applicables à partir du 1er décembre 2022.

Employés (*)

S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR)

R (montant de base en EUR)

2.013,64
2.013,64 en ≤ 3.082,66
3.082,66

247,31
247,31 - ( 0,2313 x (S - 2.013,64))
0,00

Ouvriers (**)

S (salaire mensuel de référence à 100% en EUR)

R (montant de base en EUR)

≤ 2.013,64
2.013,64 en ≤ 3.082,66
3.082,66

267,09
267,09 - (0,2498 x (S - 2.013,64))
0,00

(*) Par 'employés', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 100 % donc les ouvriers occupés par les services publics sont, par exemple, concernés.
(**) Par 'ouvriers', on entend les travailleurs qui doivent être déclarés à 108 %, les artistes sont, par exemple, concernés.