Numéro d’identification de l’unité locale

Pour chaque occupation, le numéro d’unité d’établissement doit être indiqué dans le champ « numéro d’identification de l’unité locale ». Une unité d’établissement est une unité fonctionnelle située dans un lieu bien déterminé et identifiable par une adresse postale. Même lorsque l’employeur n’a qu’un seul établissement, le numéro d’identification de l’unité locale doit être mentionné.

Si le travailleur a un lieu permanent de travail, le numéro d’unité d’établissement de ce lieu doit être mentionné sur la ligne d’occupation.

Si durant le trimestre le travailleur travaille simultanément sur deux lieux permanents de travail sur la base de deux contrats de travail et/ou désignations, alors deux lignes d’occupation sont créées, chacune avec son numéro d’unité d’établissement.

Le lieu permanent de travail ne change pas, lorsqu’un travailleur change d’unité d’établissement (par exemple pour remplacer un collègue malade dans un autre établissement). Lorsque tous les autres éléments de son travail (régime de travail, nombre d’heures par semaine…) demeurent inchangés, alors aucune nouvelle ligne d’occupation n’est créée.

Une unité d’établissement qui déménage conserve en principe son numéro d’unité d’établissement, de sorte que le déménagement ne donne pas lieu à la création d’une nouvelle ligne d’occupation.

Si dans le courant d’un trimestre, un travailleur change de lieu permanent de travail et qu’il se retrouve, après sa mutation, dans une autre Région, alors l’employeur qui demande une réduction groupe cible régionalisée, doit créer une nouvelle ligne d’occupation. Lorsque l’employeur ne demande aucune réduction groupe cible régionalisée ou lorsque la mutation a lieu à l’intérieur de la même Région, une nouvelle ligne d’occupation peut être créée, mais ce n’est pas une obligation.

C’est dans l’unité d’établissement que des tâches et des instructions sont données au membre du personnel, que toutes les communications lui sont faites, et qu’il s’adresse lui-même à son employeur.

L’unité d’établissement n’est pas toujours le lieu où le travailleur est physiquement présent, mais le lieu où il reçoit toujours ses tâches et instructions, où toutes les communications lui sont faites et où il s’adresse lui-même à son employeur.

L’unité d’établissement d’un(e) gardien(nes) d'enfants 'sui generis' est le lieu du service d’accueil d’enfants dont il dépend ou qui est chargé de l’organisation de son travail. Les personnes occupés dans le système des titres-services se voient attribuer le numéro d’unité d’établissement du bureau de l’entreprise des titres-services dont elles dépendent.

Pour les membres du personnel qui sont détachés vers une autre entité juridique, c’est une unité d’établissement de l’employeur juridique qui est indiquée. Exemple: un CPAS qui engage un ayant droit au revenu d’intégration en vertu de l’article 60, § 7 de la loi organique des CPAS et qui détache cette personne vers un employeur privé mentionne le numéro d’établissement du siège principal du CPAS sur la ligne d’occupation.

Si l’autre entité juridique est une administration provinciale ou locale et octroie un avantage supplémentaire au membre du personnel détaché auprès d’elle, alors elle mentionne une de ses unités d’établissements dans la DmfAPPL.

La déclaration des membres du personnel percevant une indemnité de rupture se fait avec le numéro de l’unité d’établissement à laquelle ils étaient affectés avant leur licenciement.

Aucune mention de l’unité d’établissement ne doit être faite dans la DmfAPPL pour les étudiants qui sont redevables de la cotisation de solidarité, pour les statutaires licenciés et pour les chômeurs bénéficiant d’une allocation d’entreprise.

Les réductions groupes cibles régionalisées sont attribuées sur la base de l’unité d’établissement. Chaque unité d’établissement est liée à une adresse, et la réduction est accordée sur la base de l’adresse de l’unité d’établissement à laquelle le travailleur est attaché.

Lorsqu’un travailleur change d’établissement chez le même employeur, cela n’est pas considéré comme un nouvel engagement qui peut donner droit à une nouvelle période de réduction groupe cible. Lorsque l’établissement est situé dans une autre Région, la personne n’entre en ligne de compte pour une réduction groupe cible qu’autant que la réduction groupe cible s’avère conforme à la réglementation applicable dans cette Région.

 

 

Chaque administration provinciale et locale est responsable pour le respect des formalités ayant trait à l’attribution du numéro d'unité d’établissement auprès de la BCE et le rattachement du travailleur à l’exacte unité d’établissement dans la DmfAPPL.

Seules les unités d’établissements qui sont reprises dans la BCE pour l’administration peuvent être acceptées dans la DmfAPPL. Lorsqu’une administration mentionne dans la zone “numéro d’identification de l’unité locale” une unité d’établissement qui n’est pas enregistrée dans la BCE pour cette administration, alors l’ONSS n’accorde pas la réduction groupe cible demandée.