Cotisation de modération salariale provisoire consolidée et consolidée définitivement
Lorsque l'effet modérateur de la première période de modération salariale de la cotisation spéciale de modération salariale est atteint, une cotisation provisoire consolidée de modération salariale est due. Dès que l'effet modérateur de la deuxième période de modération salariale est également atteint, une cotisation de modération salariale consolidée définitive est due. Ces cotisations consolidées sont calculées sur tous les salaires auxquels s'applique un mécanisme d'indexation.
La cotisation de modération salariale consolidée définitive remplace la cotisation de modération salariale consolidée provisoire.
Cotisation de modération salariale provisoire consolidée
Il s'agit d'une cotisation trimestrielle qui est due à partir du premier jour du trimestre suivant le trimestre dans lequel l'effet de modération de la 1ère période a été atteint, calculée sur tous les salaires auxquels un mécanisme d'indexation est d'application.
Période 1: à partir du 1er juin 2026 jusqu'au moment où le salaire de référence plafonné en totalité est indexé de 2%.
Pendant la 2ème période de modération tant la cotisation spéciale de modération salariale que la cotisation de modération salariale provisoire consolidée est due.
Cotisation de modération salariale consolidée définitivement
Il s'agit d'une cotisation trimestrielle qui remplace la cotisation de modération salariale provisoire consolidée, et qui est due à partir du premier jour du trimestre suivant le trimestre dans lequel l'effet de modération de la 2ème période a été atteint, calculée sur tous les salaires auxquels un mécanisme d'indexation est d'application. A partir de ce moment, seule la cotisation de modération salariale consolidée définitivement est due.
Période 2: à partir du 1er janvier 2028, ou à partir du jour fixé par le Roi, jusqu'au moment où le salaire de référence plafonné en totalité est indexé de 2%.