Heures supplémentaires volontaires
La loi du 18 mai 2026 et l'arrêté royal du 9 juillet 2026 prévoient des changements concernant le régime des heures supplémentaires volontaires.
En application de l'accord de gouvernement, la Chambre des représentants a adopté, le 30 avril 2026, un projet de loi portant des modifications relatives au régime des heures supplémentaires volontaires et du Code pénal social. Cette mesure s'applique s'applique sous réserve de la publication au Moniteur belge de la loi en question et de la signature de l'arrêté royal exonérant les 240 heures supplémentaires volontaires des cotisations de sécurité sociale.
À partir du 1er avril 2026, un système uniforme de 360 heures supplémentaires volontaires par année civile sera mis en place pour tous les secteurs. Ces heures ne sont pas prises en compte pour déterminer le dépassement de la limite interne de la durée du travail. Les heures supplémentaires volontaires et les heures de relance effectuées entre le 1er janvier et le 31 mars 2026 seront déduites de ce nouveau total annuel de 360 heures.
Pour 240 des 360 heures, aucun sursalaire n'est dû. Ces heures sont exonérées tant des cotisations de sécurité sociale que du précompte professionnel. Les heures supplémentaires volontaires pour lesquelles un sursalaire est versé sont exonérées des cotisations de sécurité sociale, mais pas du précompte professionnel.
Les travailleurs à temps partiel peuvent effectuer des heures supplémentaires volontaires dans le cadre du contingent général (360 heures) en cas d’augmentation temporaire de travail, et pour autant que le travailleur soit employé à temps partiel depuis au moins trois ans. Pour les travailleurs bénéficiant d'une réduction de carrière (crédit temps, interruption de carrière), la réalisation d'heures supplémentaires volontaires reste exclue, comme c'était déjà le cas auparavant.
Un plafond européen est appliqué (= une durée de travail maximale de 48 heures par semaine, travail supplémentaire compris, par période de 4 mois, ce qui revient environ à un plafond de 174 heures (arrondi vers le haut) par 4 mois continus). Ce plafond européen est absolu. Il ne peut jamais être presté plus de 174 heures supplémentaires par trimestre.
De plus amples informations sur les aspects relevant du droit du travail sont disponibles sur le site web du SPF Emploi, travail et concertation sociale, notamment en ce qui concerne l’accord écrit et les accords en cours.