Cotisation pension statutaire 38% nouveaux statutaires

Cette cotisation spéciale est d'application aux nouveaux membres du personnel statutaire qui sont entrés en service à partir du 1^er juin 2026 auprès des services fédéraux et institutions fédérales (HR-Rail, Proximus, Skeyes et Bpost inclus) et qui ont droit à une pension de retraite à charge du Trésor public ou du fonds des pensions de la police fédérale.

Pour les membres du personnel statutaire qui étaient déjà en service avant le 1er juin 2026, il n'y a pas de changements et les cotisations précédentes restent d'application.

Services fédéraux et institutions fédérales dans le champ d'application

les assemblées législatives fédérales et les services et institutions y afférents;
les services et institutions relevant de la fonction publique administrative telles que définies à l'article 1^er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique;
le Ministère de la Défense;
les organismes d'intérêt public et les institutions publiques non encore visés ci-dessus soumis au contrôle de l'autorité fédérale;
les institutions visées par la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
les cours et tribunaux;
le Conseil Supérieur de la Justice;
le Conseil d'État et les autres juridictions administratives fédérales;
la Cour constitutionnelle;
le Service public fédéral Justice pour les ministres des cultes reconnus et les conseillers laïcs dont le traitement est à charge de ce service;
la police fédérale.

Ce régime n'est pas d'application aux:

Services des Communautés et des Régions et institutions qui dépendent des Communautés ou des Régions ;
Institutions qui sont affiliées auprès du pool des parastataux;
Pouvoirs locaux.
l'administration de la Donation Royale.

Nouveaux statutaires dans le champ d'application

Sont considérés comme "nouveaux statutaires"

Les statutaires qui n'étaient pas employés auparavant par l'autorité fédérale et qui après le 31 mai 2026 sont entrés en service comme membre du personnel statutaire auprès d'un service fédéral ou d'une institution fédérale;
- Les personnes qui ont commencé un stage auprès d'un service fédéral ou d'une institution fédérale en vue d'une nomination définitive après le 31 mai 2026, sont également considérées comme nouveaux statutaires; la date de début de la période de stage est déterminante; les stagiaires sont déclarés dans la DmfA avec la même catégorie de travailleur que les statutaires.
Les personnes qui exercent un mandat qui est assimilé en matière de pensions à une nomination définitive ;
Les membres du personnel qui sont transférés via le système de la mobilité interfédérale d'un service régional ou communautaire ou d'une institution régionale ou communautaire vers un service fédéral ou une institution fédérale;
Les membres du personnel contractuel d'un service fédéral ou d'une institution fédérale qui après le 31 mai 2026 reçoivent une nomination statutaire.

Ne tombent pas dans le champ d'application de la mesure

Les "managers Copernic"
- Ils perçoivent du service des pensions un complément s'ajoutant à leur pension de salarié (des droits à une pension majorée leurs sont accordés pour la durée de leur mandat); il ne s'agit pas d'une pension de fonctionnaire, ils sont donc exclus de cette mesure.
- Il s'agit des personnes déclarées comme suit:
  - code travailleur 673 et cotisation de pension 816
  - code travailleur 495 avec le code statut "MA" à la RTBF (catégorie d'employeur 351) et la cotisation de pension 816

Les statutaires qui sont déjà occupés au 31 mai 2026 auprès d'un service fédéral ou d'une institution fédérale et qui via une forme de mobilité ou de toute autre manière sont transférés en tant que statutaires à un autre service fédéral ou une autre institution fédérale, à condition que leur occupation se poursuive sans interruption
- Ceci est également valable pour les membres du personnel qui étaient déjà définitivement nommés au 31 mai 2026 auprès d'une institution parastatale fédérale qui est affiliée au Pool des parastataux et qui via le système de la mobilité sont transférés comme membre du personnel nommé définitivement vers un service fédéral ou une institution fédérale.
  - par ex. un statutaire au sein du SPF Justice qui est transféré au SPF Finances ou à la police fédérale dans le cadre d'une mobilité;
  - par ex. un statutaire de l'ONSS qui effectuerait une mobilité auprès du SPF Sécurité Sociale.

C'est à l'employeur qu'il revient de déterminer s'il s'agit d'un "nouveau statutaire" ou d'un "transfert". Sont considérés comme "transfert":
- le transfert via la mobilité fédérale
- le transfert de "toute autre manière"
  - via un engagement, pour autant que l'occupation soit ininterrompue.
    - Ceci vaut également pour une personne qui est transférée dans le cadre d'un congé pour stage
  - par le biais d'autres mécanismes qui imposent à l'employeur de réengager, dans un délai déterminé, un agent statutaire qui démissionne ou est licencié, par ex. :
    - un statutaire qui est temporairement pensionné pour raisons médicales (rupture du lien statutaire et inscription au cadastre des pensions) et qui retourne au travail;
    - un statutaire auprès de la police fédérale qui démissionne mais a droit de revenir endéans les 4 ans.
    - Dans les deux cas, l'employeur n'a pas le choix et ne peut donc pas opter pour un recrutement contractuel. La cotisation pour les nouveaux statutaires (qui vise la responsabilisation des employeurs au profit du recrutement contractuel) n'est pas due.

La cotisation spéciale

La cotisation est calculée sur les traitements barémiques et autres éléments de rémunération pris en considération pour le calcul de la pension de retraite.

Ce régime prévoit une augmentation progressive de la cotisation patronale minimale au régime de pensions publiques. Pour tous les statutaires concernés qui sont entrés en service à partir du 1^er juin 2026, cette cotisation est due à partir du 1^er juillet 2026 et augmente progressivement suivant les pourcentages fixés. Pour un statutaire qui est entré en service le 1^er juin 2026, cette cotisation est due à partir du 1^er juillet 2026 et augmente progressivement selon les pourcentages fixés. Pour un agent statutaire qui est donc entré en service en juin 2026, le taux de cotisation minimal dû augmentera progressivement, à compter du 1^er juillet 2026, de 9,50% à 38,00%.

Les employeurs qui payent déjà une cotisation de pension plus élevée, restent redevables de cette cotisation plus élevée tant que cette cotisation ne dépasse pas le minimum en vigueur dans une période déterminée. Les cotisations précédentes continuent d'être en vigueur pour eux.

Pourcentage de cotisation minimum par période :

À partir du 1/7/2026 : 9,50%
À partir du 1/1/2027 : 19,00%
À partir du 1/1/2028 : 28,50%
À partir du 1/1/2029 : 38,00%

Informations complémentaires 1

Information complémentaires DmfA - déclaration nouveaux statutaires en service à partir du 1er juin 2026

En DmfA, la cotisation pension pour les fonctionnaires statutaires est déclarée par ligne travailleur dans le bloc 90001 « Cotisation due pour la ligne travailleur ».

Les nouveaux statutaires engagés à partir du 1er juin 2026 et qui entrent dans le champ d’application, sont déclarés de la façon suivante :

Déclaration concernant juin 2026 :
- Utilisation des codes travailleurs statutaires existants : 675 – 676 ;
- Couplés à l’actuelle cotisation pension 815 et aux types applicables.
Déclaration à partir du 3^ème trimestre 2026 :
- Utilisation des nouveaux codes travailleurs pour les nouveaux statutaires : 678 – 679 ;
- Couplés à la nouvelle cotisation pension 813 et aux types applicables.

Les ministres des cultes qui ne peuvent pas se marier (déclarés avec le statut travailleur MN) sont exonérés de cotisation pension pour fonctionnaires statutaires.

Tous les types de la cotisation pension 813 comprennent toujours aussi bien une cotisation personnelle qu’une cotisation patronale.

La base de calcul doit être mentionnée. La base de calcul :

de la cotisation personnelle est toujours la même que celle de la cotisation patronale ;
correspond à la somme des codes rémunérations : 1, 2, 5, 51 et 67.

Dans des cas exceptionnels, la base de calcul diffère et n’est donc pas déterminée sur la base de codes rémunérations :

a) La cotisation est calculée sur une base de calcul dérogatoire (inférieure) :

Cela concerne par exemple des situations dans lesquelles le membre du personnel nommé à titre définitif jouit de moins de 100% du salaire lié à sa fonction statutaire, malgré le fait qu’il ne se situe pas dans l’une des « mesures de réorganisation du temps de travail ». Cela peut par exemple concerner une suspension dans l’intérêt du service avec retenue de traitement, des prestations réduites pour cause de maladie chronique, ...) ;
La zone 01176 « Cotisation pension secteur public pour travailleurs statutaires – base de calcul dérogatoire » dans le bloc 90313 « Occupation – informations » doit contenir la valeur « 1 »

b) Le contrôle de la cotisation pension secteur public s’opère sur la base des données barémiques (et donc pas sur la base des codes rémunérations) :

Cela concerne par exemple des situations dans lesquelles la base de calcul de la cotisation pension est supérieure aux éléments de salaires effectivement payés et assujettis aux cotisations pension : par exemple un membre du personnel statutaire occupé dans le cadre du régime de la semaine de 4 jours (volontaire) ou du départ anticipé à mi-temps déclaré avec le code « 7 » dans la zone « mesure de réorganisation du temps de travail » ;
La zone 01176 « Cotisation pension secteur public pour travailleurs statutaires – base de calcul dérogatoire » dans le bloc 90313 « Occupation – informations » doit contenir la valeur « 2 ».

Si la valeur “1” ou “2” est compétée dans la zone « Cotisation pension secteur public pour travailleurs statutaires – base de calcul dérogatoire » et que la déclaration est introduite via l’application web, la base de calcul doit alors être mentionnée auprès des cotisations dues pour la personne concernée.