Cotisation spéciale de modération salariale (index centime)

Limitation temporaire de l'adaptation des salaires conformément à un mécanisme d'indexation

L'application des mécanismes d'indexation est limitée pendant 2 périodes à 2% sur un salaire de référence plafonné. Après avoir atteint ce pourcentage, le salaire de référence total sera de nouveau indexé. Afin de déterminer, pendant les périodes de modération salariale, si le salaire de référence dépasse le montant limite et si, par conséquent, il est soumis à la modération salariale, le salaire de référence est évalué au moment où le mécanisme d'indexation est appliqué. Il convient de toujours utiliser le pourcentage d'indexation effectif appliqué à un salarié donné. 

Période 1: à partir du 1^er juin 2026 jusqu'au moment où le salaire de référence sera au total indexé de 2% pour tous les salaires soumis à un mécanisme d'indexation 

•  Il est possible que différents pourcentages d'indexation doivent être cumulés si la limite de 2% n'a pas encore été atteinte (par exemple après une première indexation de moins de 2%).
• Le plafond pour le salaire de référence s'élève pour cette période à 4.000,00 EUR. Les travailleurs avec un salaire de référence égal ou inférieur à 4.000,00 EUR ne sont pas concernés par cette mesure. Ces salaires continuent d'être entièrement indexés.
• Le salaire de référence des travailleurs entrés en service après la date de début de la première période de modération est réputé avoir fait l'objet des indexations à compter de la date de début de cette première période.
• Une fois l'indexation de 2 % (avec modération) atteinte, les salaires continuent d'être indexés (sans modération) jusqu'au début de la deuxième période de modération.

Période 2: à partir du 1^e janvier 2028 (ou à partir de la date fixée par le Roi) jusqu'au moment où le salaire de référence sera au total indexé de 2% pour tous les salaires soumis à un mécanisme d'indexation.

• Le plafond pour le salaire de référence de 4.000,00 EUR est indexé une seule fois pendant cette période suivant l'indice pivot en vigueur au 1^er juin 2026.
• Une fois l'indexation de 2 % (avec modération) atteinte, les salaires continuent d'être indexés (sans modération).

Salaire de référence

• le salaire de base mensuel fixe indexé prévu par le barème ou,
• le cas échéant, le salaire de base mensuel indexé exprimé sur base d’un temps plein,
  • en l'absence de  salaire de base prévu par le barème ou
  • lorsque le salaire contractuel est supérieur au salaire de base prévu par le barème.

Salaire de base

• Il s'agit uniquement du salaire de base mensuel brut fixe, établi selon un barème ou un contrat, sur la base d'un temps plein, qui ne dépend pas de prestations spécifiques ni d'un nombre d'heures déterminé. Les heures supplémentaires, les titres-repas, les primes de prestation, les primes de fin d'année, les éco-chèques, les primes bénéficiaires, les majorations pour le travail de nuit ou le week-end, etc., ne font donc pas partie du salaire de base fixe.

La cotisation spéciale de modération salariale

Cette contribution spéciale est due par période et par travailleur à compter de la première indexation modérée au sein d'une période, jusqu'au moment où l'effet de modération visé (indexation modérée de 2 %) est atteint pour tous les salaires auxquels s'applique un mécanisme d'indexation pour la période concernée.

Travailleurs et employeurs concernés

• Employeurs, travailleurs et personnes assimilées du secteur privé qui sont assujettis à toutes les branches de la sécurité sociale comme visés à l'article 21, §1 de la loi du 28 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
  • les travailleurs flexi, les étudiants, les apprentis en formation en alternance jusqu'à l'année de leurs 19 ans etc. sont donc exclus.
• Employeurs, travailleurs et personnes assimilées qui tombent sous les régimes de sécurité sociale des marins de la marine marchande 
• Tiers payant
• Membres du personnel nommés à titre définitifs, stagiaires, contractuels et agents auxiliaires des employeurs des entreprises publiques autonomes fédérales visées par la loi du 21 mars 1991.

Calcul de la cotisation spéciale

La cotisation doit être calculée chaque mois par travailleur et par ligne d'occupation, puis déclarée chaque trimestre (somme des trois mois).

Base de calcul

Le montant de base, c'est-à-dire le salaire de référence à temps plein, est déterminé séparément pour chaque mois, et la somme des montants de base mensuels doit être déclarée chaque trimestre. Si plusieurs salaires de référence (convertis en équivalent temps plein) coexistent au cours d'un même mois, le montant de base applicable pour ce mois correspond à la moyenne des salaires de référence à temps plein.

Les règles suivantes s'appliquent pour la détermination de la base de calcul:

• Pour les ouvriers, la base de calcul n'est pas majorée à 108 % ;
•  Pour les travailleurs percevant un salaire forfaitaire, on se base sur le salaire effectivement versé et non sur le salaire forfaitaire ;
• Une augmentation de salaire qui ne résulte pas d'une indexation mais qui est intégrée au salaire de base fait partie de la base de calcul. Le calcul est donc également modifié par rapport au mois précédant l'augmentation de salaire;
• Les indemnités de rupture font partie de la base de calcul (voir ci-dessous pour une analyse plus détaillée);
• L'exonération des cotisations patronales au-delà d'un certain plafond salarial n'a aucune incidence sur la base de calcul;
• Les commissions, pourboires et rémunération à la pièce ou à la tâche ne font pas partie de la base de calcul;
• Les emplois qui ne donnent pas lieu au calcul de la cotisation ne sont pas pris en compte;
• Si aucune prestation n'est déclarée (codes MRT), aucune base de calcul ne peut être déterminée;
• Les indemnités versées dans le cadre d'un plan cafétéria ne font pas partie de la base de calcul.

Formule

Période 1

La formule permettant de calculer la cotisation spéciale pendant la période 1 est la suivante:

Pour simplifier la formule peut être divisée en 2 parties partie A et partie B). La formule simplifiée est égale à: ((Partie A + Partie B) / 2), où:

• Partie A = ((salaire de référence indexé − (salaire de référence plafonné x 1+(somme des chiffres d'index dans la période 1)) x fraction de prestation x somme des chiffres d'index dans la période 1 limitée à 2%)
• Partie B = Partie A x pourcentage de la cotisation patronale global (le taux global de la cotisation patronale global comprend également la cotisation de modération salariale déjà en vigueur).

 

Le salaire de base effectivement versé doit être utilisé dans la formule, quelle que soit la manière dont il est déterminé.

En cas de travail à temps partiel, le salaire de référence à temps partiel est converti en salaire de base à temps plein en fonction du taux d'occupation (Q/S).

Si le salaire de base est exprimé en salaire horaire ou journalier, le calcul du salaire de référence s'effectue comme suit :

• salaire de référence = salaire horaire x durée hebdomadaire de travail à temps plein x 13 / 3 (salaire de base exprimé en salaire horaire)
• salaire de référence = salaire journalier x 65 / 3 (salaire de base exprimé en salaire journalier)

Le taux de prestation est le rapport entre les prestations de travail fournies par le travailleur et celles d’une personne de référence à temps plein. Pour les travailleurs à temps plein ayant des prestations incomplètes, le taux de prestation (α) est égal à J/D. Pour les travailleurs à temps partiel, le taux de prestation (α) = H/U.

• J = le nombre de jours du travailleur déclarés avec les codes prestation 1, 3, 4, 5 et 20 ; ;
• D = le nombre maximal de jours de prestation pour le mois concerné dans le régime de travail concerné;
• H = le nombre d'heures déclarées avec les codes de prestation 1, 3, 4, 5 et 20 ;
• U = le nombre d'heures sur une base mensuelle correspondant à D.

Le Roi fixe les autres modalités de la cotisation de modération salariale provisoire consolidée et détermine le moment où l'effet modérateur de la première période est atteint pour tous les travailleurs.

Période 2

La formule de calcul de la cotisation spéciale pour la période 2 est identique à celle de la période 1, mais au 1^er janvier 2028, le seuil de 4 000,00 EUR sera indexé une seule fois en fonction des dépassements de l'indice pivot à partir du 1^er juin 2026.

Le Roi fixe les modalités détaillées de la cotisation de modération salariale consolidée définitivement et détermine le moment où l'effet modérateur de la deuxième période sera atteint pour tous les salariés

Indemnité de rupture

La cotisation spéciale de modération salariale est également due pour les indemnités de rupture (code rémunération 3). En effet, ces indemnités sont calculées sur la base du salaire de base indexé qui relève du champ d'application de la cotisation spéciale. 

Pour le calcul de la cotisation spéciale, il convient de tenir compte du salaire de base indexé au moment de la résiliation du contrat de travail, ainsi que de la somme des pourcentages d'indexation appliqués depuis le début d'une période de modération salariale jusqu'au moment de la résiliation du contrat de travail. Il ne faut donc pas tenir compte des indexations intervenant après la cessation du contrat de travail.