Extension travail des étudiants 2ème trimestre 2021 dans certains secteurs - mesure corona

La loi portant des mesures de soutien temporaires en raison de la pandémie du COVID-19 a été publiée (MB du 13 avril 2021). Il y est repris la mesure de recourir au travail des étudiants pour faire face à la pression de travail accrue dans certains secteurs suite à la crise corona, consistant en la non prise en compte des heures qu'un étudiant preste dans le secteur des soins de santé ou dans l'enseignement, pour le contingent des 475 heures pour 2021. La description du secteur des soins de santé a été, en ce qui concerne les établissements publics de soins de santé, étendue comme suit :

établissements et services avec les codes NACE suivants:

  • 87201 - Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap mental
  • 87202 - Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap mental
  • 87203 - Activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique
  • 87204 - Activités de soins résidentiels pour personnes toxicodépendantes
  • 87205 - Activités des habitations protégées pour personnes avec un problème psychiatrique
  • 87209 - Autres activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes
  • 87301 - Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)
  • 87302 - Activités des résidences services pour personnes âgées
  • 87303 - Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap moteur
  • 87304 - Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap moteur
  • 87309 - Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
  • 87902 - Services sociaux généraux avec hébergement
  • 87909 - Autres activités de soins résidentiels n.c.a.
  • 88101 - Activités des aides familiales à domicile, sauf soins à domicile
  • 88102 - Activités des centres de jour et de services pour personnes âgées
  • 88103 - Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
  • 88104 - Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
  • 88109 - Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
  • 88911 - Activités des crèches et des garderies d'enfants
  • 88912 - Activités des gardiennes d'enfants
  • 88919 - Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
  • 88991 - Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
  • 88992 - Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
  • 88993 - Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes
  • 88994 - Services d'aide à la jeunesse sans hébergement
  • 88996 - Services sociaux généraux sans hébergement
  • 88999 - Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a.

En outre, les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 et ce pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination, y ont également (avec effet rétroactif) été ajoutés.

Pratiquement, cela veut dire que pour l'étudiant qui peut être engagé sous contrat d'étudiant, même si son contingent est déjà épuisé parce que ses heures auraient déjà entièrement été réservées, la cotisation de solidarité peut quand même être appliquée pour les prestations dans ces secteurs. Les heures prestées dans ces secteurs sont donc complètement neutralisées.

Les règles habituelles de déclaration restent valables, donc une Dimona 'STU' avant le début de l'occupation et par après une déclaration DmfA des heures prestées. Une Dimona avec indication d'heures reste donc obligatoire, mais, 'réserver' pour être sûr que l'étudiant dispose encore d'heures suffisantes qui entrent en ligne de compte pour la cotisation de solidarité n'est, pour le 2ème trimestre 2021, pas nécessaire, vu que toutes les heures prestées durant ce trimestre dans les secteurs précités sont prises en considération pour la cotisation de solidarité.

Le compteur online sur lequel le nombre d'heures restantes dans le contingent peut être consulté a été adapté. Le compteur online reste donc inchangé pour une occupation durant le 2ème trimestre 2021 dans ces secteurs. Une occupation en tant qu'intérimaire auprès d'un utilisateur qui appartient à un de ces secteurs est assimilée à une occupation dans ces secteurs. Les heures prestées ne seront pas reprises dans le compteur pour déterminer si le maximum de 475 heures a été atteint.