Prétracing travailleurs étrangers - mesure corona

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, chaque employeur ou utilisateur qui pour des travaux en Belgique dans les secteurs de la construction, du nettoyage, de l'agriculture et de l'horticulture et du secteur de la viande, fait recours à un travailleur ou à un indépendant qui réside ou est domicilié à l'étranger, est tenu de collecter un certain nombre de données et de les garder. Par exception, cela ne concerne pas l'exécution pour des personnes physiques de travaux à des fins strictement personnelles (comme par exemple l'installation ou la réparation d'un système de refroidissement dans une habitation privée).

Par 'utilisateur', il faut entendre celui qui, soit directement soit par sous-traitance, fait recours aux services de ces travailleurs ou indépendants.

Les données doivent être consignées dans une liste, qui doit être tenue à disposition des services chargés de la lutte contre la propagation du virus ou du contrôle du respect des mesures urgentes imposées en vue de lutter contre sa propagation.

La liste actualisée doit être tenue depuis le début des travaux jusque, et y compris, le 14ème jour après leur fin, avec les données suivantes concernant le travailleur ou l'indépendant :

  • données d'identification
    • nom et prénoms
    • date de naissance
    • numéro NISS (numéro national ou numéro bis)
  • lieu de résidence pendant les travaux en Belgique
  • numéro de téléphone auquel le travailleur ou l'indépendant peut être contacté
  • le cas échéant, indication des personnes avec lesquelles il collabore lors de ses travaux en Belgique.

Ces données ne peuvent être utilisées que dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, comme pour le dépistage et la recherche de clusters à la même adresse. Après cette période, elles doivent être détruites.

Lorsque le travailleur domicilié ou résidant à l'étranger est tenu de remplir un 'Passenger Locator Form', en l'absence de preuve que celui-ci a été effectué, l'employeur ou l'utilisateur doit veiller à ce que le nécessaire soit fait avant le début des travaux en Belgique

Vous trouverez les données de contact et plus d'informations sur le tracing de contact à la page Corona virus COVID-19.

Les références aux secteurs concernés sont repris dans l'arrêté ministériel publié modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (arrêté ministériel du 22 août 2020 - MB du 22 août 2020).