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Il y a une instruction intermédiaire :Prolongation de la réduction groupe-cible temporaire secteur hôtelier (30/06/2021)

Réduction groupe-cible temporaire secteur hôtelier - mesure corona

La loi du 2 avril 2021 (MB du 13 avril 2021) prévoit une réduction groupe-cible pour les employeurs avec certaines catégories d’employeurs issus du secteur hôtelier qui sont confrontés à un taux réduit d’occupation. L'objectif est de soutenir ce secteur qui a été durement touché par les mesures restrictives prises pour limiter la propagation du coronavirus.

Cette réduction groupe-cible vise le 2ème trimestre 2021 et est octroyée pour 5 travailleurs maximum par unité d’établissement.

Employeurs concernés

Cette mesure s’applique aux employeurs

  • du secteur privé
  • qui ressortissent à la commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) et dont l’activité principale est l’exploitation d’un hôtel ou la fourniture d’hébergement ou qui ont une unité d’établissement exerçant cette activité et
  • qui ont une diminution effective de leur chiffre d’affaires relative au 2ème trimestre 2021, d’au moins 60% par rapport au même trimestre deux ans auparavant soit le 2ème trimestre 2019.

Concrètement, il s'agit des employeurs

  • qui relèvent de la commission paritaire de l’industrie hôtelière (CP 302) c.à.d. qui ont la catégorie employeur ONSS 017 ou 317
  • et dont l'activité principale tombe sous l'un des codes NACE suivants:
    • 55.100: Hôtels et hébergement similaire
    • 55.201: Auberges pour jeunes
    • 55.202: Centres et villages de vacances
    • 55.203: Gîtes de vacances, appartements et meublés de vacances
    • 55.204: Chambres d’hôtes
    • 55.209: Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée n.c.a.
    • 55.300: Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 55.900: Autres hébergements
  • et qui ont une diminution effective de leur chiffre d’affaires relative au 2ème trimestre 2021 d’au moins 60% par rapport au 2ème trimestre 2019 pour les employeurs qui font une déclaration périodique à la TVA
    • ou qui ont une diminution effective de leur masse salariale déclarée auprès de l’ONSS relative au 2ème trimestre 2021 d’au moins 60% par rapport au 2ème trimestre 2019 pour les employeurs qui ne font pas de déclaration périodique à la TVA.
 

Seules les unités d’établissement qui exploitent un hôtel ou fournissent un hébergement tel que défini dans les codes NACE susmentionnés entrent en considération.

Les employeurs peuvent être repris dans 3 catégories:

Catégorie 1: les employeurs assujettis à la TVA et qui font une déclaration périodique à la TVA

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure s’ils ont une diminution effective d'au moins 60% du chiffre d'affaires résultant des opérations qui doivent être reprises dans le cadre 2 des déclarations périodiques à la TVA visées à l'article 53, § 1er, alinéa 1er, 2°, du Code TVA relatives au 2ème trimestre 2021 par rapport au chiffre d'affaires résultant des mêmes opérations qui ont dû être reprises dans les déclarations périodiques à la TVA relatives au 2ème trimestre 2019.

Catégorie 2: les employeurs assujettis à la TVA et qui ne font pas de déclaration périodique à la TVA

Il s'agit

  • des petites entreprises qui ont opté pour le régime de franchise de taxe si leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25.000 EUR
  • des entreprises soumises au régime agricole particulier
  • des entreprises qui appartiennent à une unité TVA qui effectue les déclarations TVA pour l’entièreté de l’unité.

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure s’ils ont une diminution effective d’au moins 60% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 2ème trimestre 2021 par rapport au 2ème trimestre 2019.

Catégorie 3: les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA

Ces employeurs peuvent bénéficier de la mesure s’ils ont une diminution effective d’au moins 60% de la masse salariale déclarée auprès de l'ONSS relative au 2ème trimestre 2021 par rapport au 2ème trimestre 2019.

L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori sur le respect de cette condition.

 

Conditions supplémentaires

Pour pouvoir bénéficier de la réduction groupe-cible, l’employeur doit satisfaire aux conditions supplémentaires suivantes:

  • garder en service les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est appliquée de manière ininterrompue pendant le trimestre concerné sauf si le travailleur démissionne lui-même (donc pas lorsque c'est de commun accord) ou est licencié pour motif grave, prend un crédit-temps ou un congé thématique;
  • faire une offre concrète et individuelle de formation en 2021 à tous les travailleurs pour au moins cinq jours complets par travailleur équivalent temps plein en 2021. Cela concerne aussi bien les travailleurs pour lesquels la réduction groupe-cible est octroyée que les autres travailleurs, indépendamment du fait qu’ils aient été placés en chômage temporaire ou non. L’employeur peut réduire le nombre de jours de formation pour les travailleurs à temps partiel en proportion de leur durée du travail contractuelle;
  • s’abstenir au cours de 2021:
    • de la distribution de dividendes aux actionnaires;
    • de la distribution de bonus aux membres du Conseil d’administration et au personnel de direction de l’entreprise;
    • du rachat d’actions propres;
  • informer le conseil d’entreprise, ou la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise, ou les travailleurs à défaut de délégation syndicale, de l’application de la mesure au sein de l’entreprise et des conditions auxquelles l’employeur doit satisfaire, en particulier en ce qui concerne l’offre de formation et se concerter à ce sujet.

L’ONSS effectuera des contrôles a posteriori sur le respect de ces conditions.

 

Montant de la réduction

Il s’agit d’une réduction groupe-cible pour le 2ème trimestre 2021 qui correspond au solde des cotisations patronales de base dans la DmfA dudit trimestre pour 5 travailleurs maximum par unité d’établissement. Ces travailleurs doivent ressortir à la commission paritaire de l’industrie hôtelière.

Cette réduction groupe-cible est demandée via la déclaration ordinaire DmfA du 2ème trimestre 2021:

  • avec le nouveau code réduction: 3704;
  • comme réduction groupe-cible 'G7';
  • dans les conditions 'normales' d'une réduction groupe-cible G7;
  • et acceptée sous réserve des contrôles a posteriori (en ce qui concerne le champ d'application et les conditions).

S’il s’avère que l’employeur n’est pas dans le champ d’application de la mesure ou ne respecte pas les conditions d’octroi après les contrôles a posteriori, la réduction groupe-cible sera annulée dans la DmfA.

 

 

Informations complémentaires DmfA - Déclaration des réductions Corona dans le secteur hôtelier

Au 2/2021, la réduction groupe-cible Corona pour le secteur hôtelier se déclare dans le bloc 90109 "déduction occupation" avec les mentions suivantes :

Réduction GC Secteur hôtelier

Forfait/Montant

Durée

Code réduction en DMFA

Base de calcul en DMFA

Montant de la réduction en DMFA

Pour maximum 5 travailleurs ressortissant à la CP 302 par unité d'établissement où un hôtel est exploité ou un hébergement fourni *

G7 (solde des cotisations de base)

2ème trimestre 2021

3704

/

oui

* sous réserve du contrôle a posteriori du champ d'application et des conditions d'octroi

Quand les DMFA sont introduites via le web, la réduction 3704 est calculée automatiquement lorsqu’elle est activée.