Dates de début et de fin de la ligne de traitement barémique

La logique à suivre à ce niveau est identique à celle que vous devez suivre pour compléter les dates de début et de fin de la ligne d’occupation et de la ligne de données de l’occupation relatives au secteur public.

Ainsi, concernant la date de début, il s'agit de la date de début de la période à laquelle les données communiquées à ce niveau ont trait, sauf pour la déclaration du premier trimestre 2011.

En effet, comme ces données ont été déclarées officiellement pour la toute première fois dans la DmfAPPL du 1er trimestre 2011, la première date de début de la ligne de traitement barémique ne peut en aucun cas être inférieure au 1 janvier 2011. Il en va de même pour la ligne de données de l’occupation relatives au secteur public. Si, dans le courant du trimestre, les données relatives au traitement barémique n’ont pas été modifiées, la date de début de ce dernier correspond donc à une date antérieure au début du trimestre en cours. S'il n'y a pas eu de nouvelles données de traitement barémique depuis le 1 janvier 2011, la date de début de la ligne reste le 1 janvier 2011.

Par contre, dès qu’une des données du traitement barémique change, vous devez créer une nouvelle ligne, ce qui implique une nouvelle date de début, et clôturer la ligne précédente au moyen d’une date de fin.

Ces dates de début et de fin ne doivent donc pas être confondues avec les dates de début et de fin de la ligne de données de l’occupation relatives au secteur public, ni avec celles de la ligne d’occupation, ni avec les dates de début et de fin du trimestre en cours.

Pour chaque ligne de traitement barémique, vous êtes tenu, chaque trimestre, de mentionner de manière explicite la date de début.

La date de début est donc une donnée indispensable. Par contre, la date de fin est obligatoire sous condition, c’est-à-dire qu’elle ne doit être complétée que dans les cas, exposés ci-dessous, où la ligne doit être clôturée.

1. Remarques importantes concernant la date de fin

  1. La date de fin de la ligne de traitement barémique ne peut en aucun cas être postérieure à la date de fin de la ligne de données de l’occupation relatives au secteur public dont elle dépend (ni, bien entendu, postérieure à la date de fin du trimestre civil auquel la déclaration se rapporte).
  2. La clôture d’une ligne de données de l’occupation relatives au secteur public n’entraîne pas nécessairement la clôture de la ligne de traitement qui en dépend. Concrètement, vous ne devez clôturer une ligne de traitement barémique que dans l’un des deux cas suivants :
    • soit la situation du traitement barémique change. Ce changement peut résulter d’une modification d’une ou de plusieurs données de la ligne de traitement barémique (cas le plus fréquent). Il peut également résulter d’une modification dans la composition des lignes de traitement barémiques, comme par exemple le passage d’un traitement barémique simple à des traitements barémiques multiples (simultanés) ou vice versa ;
    • soit la ligne de données de l’occupation relatives au secteur public prend définitivement fin (parce que la relation de travail entre le travailleur et l’employeur est rompue).

Dans ce dernier cas, vous devez clôturer toutes les lignes de traitement barémique qui ont, le cas échéant, été ouvertes simultanément.

2. Exemples

Pour éclairer ce qui précède, nous reprenons les exemples qui ont servi à illustrer les situations dans lesquelles il faut clôturer une ligne de données de l’occupation relative au secteur public. Pour rappel, ces exemples se situent dans une déclaration relative au deuxième trimestre 2011.

Dans ces exemples :

  • LO signifie « Ligne d’Occupation » ;
  • LDRSP signifie « Ligne de Données de l’occupation Relatives au Secteur Public » ;
  • LTB signifie « Ligne de Traitement Barémique » ;
  • DD signifie « Date de Début » ;
  • DF signifie « Date de Fin ».

Les exemples 1 à 3 qui suivent présentent des situations de traitement simple (un seul traitement barémique par ligne de données de l’occupation relatives au secteur public), soit les situations les plus courantes.

Exemple 1 :

Les données de l’occupation relatives au secteur public sont restées inchangées depuis le 1 janvier 2011. Elles subissent un changement le 16 mai 2011.

Le traitement barémique est resté inchangé depuis le 1er trimestre 2011 et il demeure inchangé jusqu’à une date ultérieure à la fin du trimestre.

Le traitement barémique n’ayant pas changé depuis la première fois où il a été déclaré, la date de début reste fixée au 1 janvier 2011.

La première ligne de données de l’occupation relatives au secteur public prend fin, parce qu’il y a un changement dans le courant du trimestre. Comme ce changement est sans influence sur le traitement barémique et que le travailleur reste occupé chez l’employeur (la relation de travail n’est pas rompu), la ligne de traitement barémique n’est pas clôturée et est reprise telle quelle sous la deuxième ligne de données relatives au secteur public.

Exemple 2 :

Les données de l’occupation relatives au secteur public sont restées inc hangées depuis le 1 janvier 2011 et demeurent inchangées jusqu’à une date ultérieure à la fin du trimestre.
Le traitement barémique est resté en l’état depuis le 1 janvier 2011. Une modification intervient à ce niveau le 16 mai 2011. La nouvelle situation se poursuit au-delà du trimestre en cours.

Le traitement barémique change pour la première fois le 16 mai 2011. Il y a donc lieu de clôturer la ligne de ces données le 15 mai et d’en créer une nouvelle débutant le 16 mai.
Cette modification est sans aucune incidence sur la ligne de données de l’occupation relatives au secteur public.

Exemple 3 :

L’occupation est restée inchangée depuis le 1 mars 2010. Le contrat entre le travailleur et l’employeur prend fin le 31 mai 2011.
Les données relatives au secteur public sont restées inchangées depuis le 1 janvier 2011.
Le traitement barémique est resté inchangé depuis le 1 janvier 2011.

La relation de travail entre le travailleur et son employeur étant rompue le 31-5-2011, l’occupation prend définitivement fin à cette date. La ligne de données relatives au secteur public qui en dépend ainsi que le traitement barémique qui dépend de cette ligne de données doivent donc être clôturées à la même date.

Les exemples 2bis, 2ter et 3bis suivants présentent des déclinaisons des exemples 2 et 3 pour des situations purement théoriques de traitements multiples : deux traitements barémiques simultanés pour une ligne de données de l’occupation relatives au secteur public.
Pour rappel, cette manière de déclarer n’est qu’une alternative facultative à la pratique actuelle consistant à déclarer une occupation par fonction.

Exemple 2bis :

Les données de l’occupation relatives au secteur public sont restées inchangées depuis le 1 janvier 2011 et demeurent inchangées jusqu’à une date ultérieure à la fin du trimestre.
Le traitement barémique simple est resté inchangé depuis le 1 janvier 2011 jusqu’au 15 mai 2011. A partir du 16 mai 2011, il y a des traitements multiples (deux traitements barémiques simultanément). Cette situation se poursuit au-delà du trimestre en cours.

Le passage d’un traitement barémique simple à des traitements multiples nécessite la clôture de la ligne initiale et la création de deux nouvelles lignes de traitement barémique.

Exemple 2ter :

Les données de l’occupation relatives au secteur public sont restées inchangées depuis le 1 janvier 2011 et demeurent inchangées jusqu’à une date ultérieure à la fin du trimestre.
Les traitements barémiques multiples sont restés inchangés depuis le 1 janvier 2011 jusqu’au 15 mai 2011. A partir du 16 mai 2011, il n’y a plus qu’un traitement barémique simple. Cette situation se poursuit au-delà du trimestre en cours.

Situation inverse de celle de l’exemple 2bis : le passage de traitements barémiques multiples à un traitement barémique simple nécessite la clôture des lignes de traitement barémique initiales et la création d’une nouvelle ligne de traitement simple.

Exemple 3bis :

L’occupation est restée inchangée depuis le 1 mars 2010. Le contrat entre le travailleur et l’employeur prend fin le 31 mai 2011.
Les données relatives au secteur public sont restées inchangées depuis le 1 janvier 2011.
Le traitement barémique est resté inchangé depuis le 1 janvier 2011 jusqu’au 30 avril 2011. Une modification intervient au 1 mai 2011.

Le traitement barémique simple est clôturé au 30 avril et deux traitements barémiques simultanés lui succèdent au 1 mai.

Etant donné que la relation de travail entre le travailleur et son employeur prend fin le 31 mai 2011, l’occupation prend définitivement fin à cette date. La ligne de données relatives au secteur public ainsi que toutes les lignes qui en dépendent doivent dès lors être clôturées à la même date.