3.3.2.2 Le contingent de 475 heures de travail

Le contingent de 475 heures pour lesquels un étudiant occupé sous contrat d’occupation d’étudiant n’est pas assujetti aux cotisations ordinaires de sécurité sociale est calculé par année civile. Au début de chaque nouvelle année civile, le compteur est ramené à 475 heures restantes, et le nombre d'heures restantes est actualisé sur la base des heures de travail déclarées dans la Dimona sous le type de travailleur STU.

Seules les heures effectivement prestées sont déclarées comme ‘heures’ et sont déduites du contingent. Les heures pour les jours de fêtes, les jours de maladie payés et autres heures payées qui ne sont pas des heures de travail effectivement prestées ne sont pas reprises dans le ‘nombre d’heures’. L’indemnité pour ces heures est bel et bien ajoutée à la rémunération pour le calcul de la cotisation de solidarité.

Si le contingent de 475 heures de travail est dépassé, alors les cotisations de sécurité sociale sont dues sur l’occupation de l’étudiant.

Pour autant qu’il ait introduit une Dimona correcte auprès de l’ONSS, l’employeur bénéficie de la cotisation de solidarité pendant les 475 heures de travail du contingent d’étudiant. À partir de la 476ème heure de travail, les cotisations ordinaires de sécurité sociale sont dues. Les prestations de travail qu’a fournies l’étudiant auprès du même employeur ou auprès d’un précédent employeur avant le dépassement du nombre maximum d’heures ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale mais seulement à la cotisation de solidarité.

Le nombre d'heures de travail qu’un étudiant peut prester pendant une année civile en n’étant assujetti qu’à la cotisation de solidarité est actualisé en fonction des déclarations Dimona et peut être consulté sur le site internet www.studentatwork.be. C’est donc le nombre d’heures qui a été communiqué au moment où la Dimona a été établie ( ou au moment où, sur la base de la déclaration trimestrielle introduite, le contingent est adapté ) qui est déterminant pour le calcul du contingent et non la date de l’occupation elle-même (voir 7.5.3.2).

L’étudiant peut à tout moment, au moyen d’un accès personnalisé et sécurisé à l’application en ligne "student@work", consulter le solde de son contingent annuel de 475 heures de travail. Il peut imprimer une attestation reprenant le nombre de jours restants pour un futur employeur ou envoyer l’attestation par courrier électronique.
Un employeur qui reçoit d’un étudiant le code d’accès, pourra pendant trois mois consulter le nombre de jours restants du contingent de l’étudiant.

À partir du 1-7- 2016, un choix peut être opéré pour l'application ou non de la cotisation de solidarité. Etant donné que cela a un impact tant pour l'étudiant que pour l'employeur, il est recommandé de discuter du choix à l'avance et de le consigner dans le contrat. Le 'type travailleur' qui sera déclaré en Dimona indiquera si la cotisation de solidarité s'applique (STU) ou non (EXT - OTH).
Attention : le fait que l'étudiant est assujetti aux cotisations ordinaires n'empêche pas qu'il doive toujours conclure un contrat d'étudiant. En Dimona, par contre, il doit seulement être renseigné comme étudiant (STU) si la cotisation de solidarité est appliquée.

Sur la rémunération de l’étudiant qui n’est pas soumise aux cotisations ordinaires de sécurité sociale, une cotisation de solidarité de 8,13% (voir 5.5.8) et une cotisation patronale de 0,01% pour le Fonds amiante sont dues.