7.2.1. Employeurs

La déclaration Dimona est obligatoire pour toutes les administrations provinciales et locales qui ont du personnel à leur service.

En cas de non-respect de cette obligation, l’article 12bis de l’arrêté royal du 5-11-2002 prévoit des sanctions pénales applicables.

Une administration locale ou provinciale qui engage pour la première fois ou non plusieurs membres du personnel doit d’abord se faire inscrire dans le répertoire des employeurs de l’ONSS avant d’émettre une déclaration Dimona.