2.3.3.4. Les conséquences d'une absence de déclaration ou d'une déclaration tardive, incomplète ou inexacte

Etablissement d’office du montant des cotisations dues

En l’absence de déclaration dans les délais requis ou en cas de déclaration incomplète ou inexacte, l’ONSS établit d’office le montant des cotisations dues sur la base de tous les éléments déjà en sa possession ou sur base des renseignements complémentaires fournis par l’administration à la demande de l’ONSS.

L’ONSS peut également évaluer les cotisations dues par l’administration sur base des derniers montants déclarés. La différence éventuelle entre les cotisations effectivement dues et les cotisations évaluées sera alors remboursée dans le mois suivant la réception de la déclaration. Le montant de la créance ainsi établi est notifié à l’administration par lettre recommandée.

Dans certains cas, les fonctionnaires de l’Inspection établissent d’office la déclaration requise aux frais de l’administration en défaut.

En cas d’établissement d’une déclaration d’office en l’absence de déclaration, en raison d’une déclaration incomplète ou en raison d’une déclaration inexacte, une sanction d’un montant de 50 EUR majoré de 4 EUR par ligne d’occupation manquante ou par ligne d’occupation avec modification des données salariales est appliquée.