6.2.2.1. Employeurs concernés

Les employeurs visés par cette réduction groupe cible sont:

• les communes ;
• les intercommunales ;
• les institutions publiques subordonnées aux communes (entre autres les régies communales autonomes, les CPAS et les associations de CPAS) ;
• les zones de police locales ;
• les provinces ;
• les institutions publiques subordonnées aux provinces.

La Commission communautaire flamande, la Commission communautaire française, les institutions publiques dépendant des régions ou des communautés (comme les institutions économiques régionales), ne peuvent bénéficier des avantages du Plan Activa et de la réduction groupe cible pour demandeurs d’emploi de longue durée, excepté pour les travailleurs engagés dans le cadre de programmes de transition professionnelle.

 Le 1er-1-2017 la réduction groupe cible demandeurs d’emploi de longue durée  dans le cadre du plan Activa sera supprimée en Région flamande. Un employeur ne pourra plus, à partir du 1er-1-2017 demander une nouvelle réduction groupe cible demandeurs d’emploi de longue durée pour une unité d’établissement située en Région flamande.
Une mesure transitoire est prévue pour les travailleurs qui au 31-12-2016 donnent droit à une réduction groupe cible. Pour ceux-ci l’administration pourra continuer à bénéficier de la réduction groupe cible demandeurs d’emploi de longue durée dans le cadre du plan Activa jusqu’à la fin de la durée prévue et ce, au plus tard jusques et y compris le quatrième trimestre de 2018.