5.5.7.1. Généralités

L’article 38, §3 quater de la loi du 29-6-1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés met en place une cotisation de solidarité à charge de l’employeur qui met directement ou indirectement à disposition d’un travailleur un véhicule également destiné à d’autres usages que des usages professionnels. Cela concerne les véhicules mis à disposition par l’employeur qui sont destinées aussi bien à un usage professionnel qu’à un usage privé.

Le montant de la cotisation de solidarité est désormais calculé sur base du taux d’émission de CO2 du véhicule.

Le montant de la cotisation de solidarité est par conséquent indépendant:

• de l’éventuelle cotisation du travailleur dans le financement ou l’utilisation du véhicule ;
• du nombre de kilomètres privé que le travailleur parcourt avec le véhicule de société.