6.1.2.1. Champ d'application

Les travailleurs qui sont assujettis à l’assurance chômage, aux deux branches (branche indemnité et branche soins de santé) de l’assurance maladie-invalidité et au régime de pension du régime de sécurité sociale des travailleurs salariés entrent en ligne de compte pour une réduction de cotisations personnelles de sécurité sociale dans le cadre d’une restructuration.

Cela signifie que tous les travailleurs des administrations provinciales et locales peuvent bénéficier de cette réduction pour autant que des cotisations personnelles de 13,07% soient dues sur leur salaire. Le fait que l’administration bénéficie déjà, le cas échéant, d’une réduction ou d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale n’affecte en rien ce droit.

Entrent par conséquent en ligne de compte:

• les travailleurs contractuels ordinaires;
• les travailleurs engagés dans le cadre de l’article 60, § 7 de la loi organique sur les CPAS;
• les contractuels subsidiés;
• les travailleurs engagés dans le cadre du plan activa;
• les travailleurs engagés dans le cadre du programme de transition professionnelle;
• les travailleurs engagés dans le cadre de l’économie sociale d'insertion;
• les travailleurs engagés dans le cadre d’une convention de premier emploi;
• les travailleurs engagés suite à un licenciement consécutif à une restructuration dans le secteur privé;
• les travailleurs engagés en remplacement d’un travailleur qui a opté pour la semaine volontaire de quatre jours.

N’entrent pas en ligne de compte:

• les personnes soumises à l’obligation scolaire à temps partiel;
• les médecins enformation de médecin spécialiste;
• les étudiants;
• les membres du personnel nommés à titre définitif.