6.2.5.4. La réduction des cotisations patronales de sécurité sociale

• Un jeune travailleur entre en ligne de compte pour l’obtention d’une réduction groupe cible pour jeunes travailleurs s’il satisfait simultanément aux trois conditions suivantes :
• Le jeune n’a pas encore atteint l’âge de 26 ans le jour de son engagement ;
• Le jeune est très peu qualifié, peu qualifié ou moyennement qualifié ;
• Le salaire trimestriel de référence du jeune ne dépasse pas 9.000 eur.

L’employeur ne peut bénéficier au cours d’un trimestre de la réduction groupe cible pour jeunes travailleurs que lorsqu’il réalise pour ce trimestre son obligation légale d’engager des jeunes dans le cadre d’un premier emploi. Pour les administrations provinciales et locales, cela implique l’obligation d’engager des jeunes dans le cadre d’un premier emploi à concurrence de 1,5 % de l’effectif du personnel du deuxième trimestre de l’année civile précédente (voir 2.7.).

La réduction groupe cible pour jeunes travailleurs n’est octroyée que si le jeune travailleur est correctement renseigné dans la déclaration de sécurité sociale du trimestre et si la carte de tavail atteste que le jeune travailleur entre en ligne de compte pendant ce trimestre pour la réduction groupe cible demandée.

Lorsque le jeune a été engagé après le 31-12-2012, alors la réduction groupe cible se termine après une période qui varie en fonction de la qualification du jeune travailleur et au plus tard le dernier jour du trimestre durant lequel le jeune atteint l’âge de vingt-six ans.

Lorsque le jeune a été engagé avant le 1-1-2013, alors la réduction groupe cible pour jeunes travailleurs se termine au plus tard le dernier jour du trimestre dans lequel le jeune atteint l’âge de 26 ans.

 En Région flamande la réduction groupe cible instaurée par le gouvernement fédéral pour les jeunes travailleurs a été supprimée le 1-7-2016 et remplacée par la réduction groupe cible flamande pour les jeunes travailleurs peu ou moyennement qualifiés.
Une mesure de transition est prévue pour les jeunes travailleurs qui au plus tard le 30-6-2016 étaient entrés en service et pour qui l’administration  au 30-6-2016 bénéficiait de la réduction groupe cible ( instaurée par le gouvernement fédéral ) pour les jeunes travailleurs. L’employeur continue de bénéficier de la réduction groupe cible ( instaurée par le gouvernement fédéral ) pour les jeunes travailleurs jusqu’à la fin du trimestre au courant duquel le jeune atteint 26 ans et au plus tard jusques et y compris le quatrième trimestre de 2018.     

1. Réduction pour jeunes peu qualifiés

La réduction groupe cible pour jeunes travailleurs est accordée dans un premier temps aux jeunes peu qualifiés. Ceux-ci sont les jeunes n’ayant pas de certificat ni de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur.

Si le jeune est engagé après le 31.12.2012, l’employeur bénéficie d’une réduction groupe cible pour jeunes travailleurs de:

• 1.500 EUR pendant le trimestre de l’engagement et les sept trimestres suivants ;
• 400 EUR pendant les 4 trimestres suivants au cours desquels le jeune est occupé.

Si le jeune est engagé avant le 1.1.2013, une réduction groupe cible pour jeunes travailleurs est octroyée :

• 1.000 EUR pour le trimestre d’entrée en service et les 7 suivants ;
• 400 EUR pour les trimestres restants au cours desquels le jeune est occupé.

Est considéré comme jour de l’engagement le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de 19 ans, si celui-ci était déjà, avant cette date, en service auprès du même employeur.

2. Réduction pour les jeunes très peu qualifiés et pour les jeunes peu qualifiés d’origine étrangère ou handicapés

La réduction groupe cible pour jeunes travailleurs est également accordée pour :

• les jeunes très peu qualifiés ;
• les jeunes peu qualifiés qui sont :
  • soit d’origine étrangère ;
  • soit handicapés.

Par “jeune très peu qualifié”, il y a lieu d’entendre le jeune qui n’est pas détenteur d’un certificat du deuxième degré de l’enseignement secondaire ou d’un certificat de l’enseignement secondaire inférieur.

Si le jeune est engagé après le 31.12.2012, l’mployeur qui engage un jeune peu qualifié d'origine étrangère ou handicapé, ou un jeune très peu qualifié bénéficie d’une réduction groupe cible de:

• 1.500 EUR durant le trimestre de l’engagement et les 11 trimestres suivants;
• 400 EUR pendant les 4 trimestres suivants.

Si le jeune est entré en service avant le 1.1.2013, une réduction groupe cible pour jeunes travailleurs est octroyée :

• 1.000 EUR durant le trimestre de l’engagement et les 15 trimestres suivants;
• 400 EUR pendant les trimestres restants au cours desquels le jeune est occupé.

Est considéré comme jour de l’engagement, le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de 19 ans, s’il était déjà occupé avant cette date auprès du même employeur.

3. Réduction pour jeunes moyennement qualifiés

Une réduction groupe cible pour jeunes travailleurs est octroyée pour les jeunes moyennement qualifiés engagés après le 31.12.2012.

Est entendu par « jeune moyennement qualifié » le jeune qui est au maximum détenteur d’un certificat ou d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur.

Un employeur perçoit la réduction groupe cible pour jeunes travailleurs uniquement si le jeune moyennement qualifié :

• est demandeur d’emploi le jour de l’entrée en service ;
• a été demandeur d’emploi durant au moins 156 jours, calculé dans le régime de 6 jours, dans le mois d’entrée en service et les 9 mois civils qui précèdent le jour de l’entrée en service.

Ces deux conditions ne sont pas requises pour les jeunes moyennement qualifiés ayant un handicap.

L’employeur bénéficie pour les jeunes moyennement qualifiés d’une réduction groupe cible pour jeunes travailleurs de :

• 1.000 EUR dans le trimestre d’entrée en service et les 3 trimestres suivants ;
• 400 EUR pour les 8 trimestres suivants au cours desquels le jeune est occupé.

Est considéré comme jour d’engagement, le 1er janvier de l’année au cours de laquelle le jeune atteint l’âge de 19 ans, s’il était déjà en service auprès du même employeur avant cette date.

4. Activa Start

Une activation de l'allocation de chômage est possible pour certains jeunes occupés dans le cadre d’un contrat premier emploi. Une allocation de travail d’un montant maximum de 350 EUR par mois calendrier est octroyée, à condition qu’au jour de l’entrée en service, les conditions suivantes soient remplies :

• l’intéréssé est âgé de moins de 26 ans ; il n’est plus soumis à l’obligation scolaire ;
• il est inscrit comme demandeur d’emploi et est disponible à temps plein pour le marché de l’emploi ;
• il n’est plus soumis à l’obligation scolaire ;
• il ne suit plus des cours dans l’enseignement de jour ;
• il est engagé dans le cadre d’un contrat de travail temps plein, conclu pour une durée d’au moins 6 mois ;
• l’engagement dans le cadre d’un premier emploi doit se situer ou être poursuivi dans une période débutant après la fin de l’obligation scolaire et la fin de ses études dans l’enseignement de jour et se terminant 21 mois après l’inscription ;
• il est reconnu soit comme jeune très peu qualifié, soit comme jeune moins qualifié d’origine étrangère, soit comme jeune moins qualifié handicapé ;
• il n’a pas été occupé en bénéficiant d’une activation d’une allocation sociale (activation d’une allocation de chômage, du revenu d’intégration sociale ou de l’aide sociale financière dans le cadre du plan Activa, du programme de transition professionnelle, de l’économie d’insertion sociale) dans les 12 mois précédant l’entrée en service.

Le montant de l’allocation est limité au salaire net auquel a droit le jeune pour le mois concerné.
L’allocation de travail est octroyée pour le mois de l’entrée en service et les 5 mois calendrier suivants. L’octroi de l’allocation est limité à la période couverte par le contrat de premier emploi si celui-ci prend fin avant la pério de de 6 mois

L’allocation ne peut être octroyée qu’une seule fois par travailleur et ne peut être cumulée avec une activation de l’allocation sociale. L’allocation peut par contre être octroyée à un travailleur qui est engagé dans le cadre de l’article 60, §7 de la loi organique des CPAS.

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation de travail, il convient de demander une carte de travail activa start. Cette carte de travail doit être demandée au plus tard dans les 30 jours après l’entrée en service.

La compétence pour la délivrance de la carte de travail a été transférée par la sixième réforme de l’Etat aux Régions.

Le Forem et Actiris délivrent les cartes de travail activa start respectivement aux habitants de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale.

En Région  flamande les cartes de travail activa start ne sont plus délivrées à partir du 1-7-2016.

L’ONEm reste compétent pour la délivrance des cartes de travail activa start dans la Région de la communauté germanophone jusqu’à ce que celle-ci décide d’exercer sa compétence de manière opérationnelle.