6.2.1.6. Maintien d’une réduction groupe cible suite à une réorganisation
A l’occasion d’une réorganisation avec transfert de personnel auprès d'administrations provinciales et locales, la réduction groupe cible peut, sous certaines conditions, être octroyée.
L’essence de ce régime de réductions groupes cibles consiste en la reprise des groupes cibles de travailleurs dans le marché du travail. En fonction de cet objectif, l’ONSS accepte que l’administration provinciale ou locale continue de bénéficier de la réduction groupe cible pour les travailleurs qu’il reprend dans le cadre d’une fusion, d’une scission ou d’un apport d’une universalité ou d’une ou plusieurs branches d’activités d'un autre employeur.
La réduction groupe cible peut être poursuivie quand le nouvel employeur relève du champ d’application de la réduction groupe cible demandée.
Exemple:
le nouvel employeur n’a droit à la réduction groupe cible jeune travailleur que s’il satisfait à l’obligation d’occupation dans le cadre du premier emploi.
Un nouvel employeur qui veut poursuivre une réduction groupe cible, peut obtenir de l’ONSS une attestation “demande de poursuite de réductions groupe cible en cas de restructuration”. L’attestation confirme que la restructuration tombe sous l’application de l’article 353ter de la loi programme du 24-12-2002 et que les avantages attachés à l’occupation en cours demeurent en vigueur. Le nouvel employeur peut utiliser cette attestation pour demander à l’instance compétente une allocation d’activation pour un travailleur repris ou pour être reconnu par la Région compétente comme un employeur qui tombe dans le champ d’application de l’économie sociale d’insertion.