7.2.2. Travailleurs

La déclaration Dimona doit être effectuée pour tous les membres du personnel qui ont une relation de travail avec l’employeur. Le champ d’application de la Dimona est plus étendu que celui de la DmfaPPL et relève en fait de la réglementation en matière de documents sociaux. L'obligation d’introduire une Dimona s'applique aussi bien au personnel statutaire qu'au personnel contractuel. Même lorsque l'occupation d'un membre du personnel ne donne pas lieu au paiement de cotisations dans le cadre du régime de la sécurité sociale pour travailleurs salariés, une déclaration Dimona s'impose.

L’employeur a l’obligation d’établir une déclaration Dimona pour :

les travailleurs qui sont domiciliés à l'étranger ;
les mineurs qui sont occupés jusqu’au quatrième trimestre de l’année dans laquelle ils atteignent l’âge de 18 ans en vertu d’un contrat de travail (voir 3.1.1.2.) ;
les apprentis (voir 3.3.7.) ;
les personnes occupées sous contrats d'apprentissage, de formation ou d'insertion mais qui sont entrées en service avant le 01-07-2015;
les pompiers volontaires ;
les travailleurs engagés dans le cadre de l'article 60, § 7 de la loi organique des CPAS ;
les mandataires locaux non-protégés ;
les moniteurs qui peuvent être occupés pendant 25 jours de travail maximum par année civile avec dispense de cotisations de sécurité sociale;
les travailleurs engagés sous un contrat de courte durée (par exemple : hôtesse, guides urbains, modèles...) ;
les travailleurs qui sont mis à disposition par un autre employeur et qui reçoivent une indemnité complémentaire d’une administration locale ou provinciale;
les membres du personnel nommés à titre définitif et les contractuels des établissements d’enseignements qui ne reçoivent pas de rémunération subventionnée (de la Communauté) et qui fournissent uniquement pour l’administration des prestations non subventionnées (par exemple une charge de cours non subventionnée);
les membres du personnel contractuels des établissements d’enseignement qui, outre leur rémunération subventionnée (de la Communauté) perçoivent des indemnités de l’administration pour des prestations supplémentaires autres que la surveillance à l’école maternelle et primaire et l’accompagnement dans les bus (par exemple une charge de cours supplémentaire ou une indemnité pour des prestations dans la bibliothèque scolaire);
les membres du personnel nommés à titre définitif des établissements d’enseignement qui, outre leur rémunération subventionnée (de la Communauté) perçoivent des indemnités de l’administration pour des prestations supplémentaires autres que la surveillance à l’école maternelle et primaire et l’accompagnement dans les bus, dans le cadre d’une désignation contractuelle à part (par exemple une charge de cours supplémentaire ou une indemnité pour des prestations dans la bibliothèque scolaire).

Tous ces travailleurs doivent également être déclarés dans la déclaration trimestrielle de sécurité sociale (DmfAPPL).

Une déclaration Dimona doit également être effectuée pour :

les jeunes en stage de transition de l’ONem ;
les stagiaires qui suivent une formation professionnelle individuelle (FPI) ;
les stagiaires qui sont liés par une convention de stage sui generis en raison de laquelle ils ne sont pas assujettis à la sécurité sociale.

Ces personnes ne figurent pas sur la déclaration DmfAPPL.

Aucune déclaration Dimona ne doit être effectuée pour :

les mandataires locaux protégés ;
les membres du personnel nommés à titre définitif ou contractuels des établissements d'enseignement qui effectuent des prestations subsidiées (par exemple une charge de cours subsidiée) et pour lesquels une déclaration d'entrée en service a été faite en Dimona auprès de l'ONSS, si ces membres du personnel de l'administration provinciale ou locale:
- ne perçoivent qu'un complément de traitement pour les prestations subsidi ées (par exemple une indemnité de diplôme ou une prime d'ancienneté) ;
- perçoivent exclusivement des indemnités exonérées des cotisations de sécurité sociale pour des surveillances de midi dans l’enseignement maternelle et primaire ou pour l’accompagnement lors du transport des élèves ;
- ne reçoivent qu'un des remboursements de frais exonérés des cotisations de sécurité sociale (par exemple pour le déplacement du domicile au lieu de travail) ;
- n’effectuent que des prestations supplémentaires, autres que la surveillance à l’école maternelle et primaire et l’accompagnement dans les bus, en qualité de membre du personnel nommé à titre définitif (par exemple une charge de cours supplémentaire ou une indemnité pour des prestations dans la bibliothèque scolaire).

Les mandataires protégés et membres du personnel des établissements d'enseignement doivent par contre être renseignés dans la DmfAPPL.

Aucune déclaration Dimona ne doit être introduite pour :

les bénévoles dont les indemnités sont exonérées des cotisations de sécurité sociale (voir 3.3.5.) ;
les artistes qui fournissent des prestations artistiques ou exécutent des travaux artistiques dans le cadre du régime des petites indemnités (voir 3.3.6.) ;
deux catégories de stagiaires:
- Les apprenants, étudiants ou apprentis en activités de stage dont la durée n’est pas établie de manière explicite par l’autorité compétente et réalisées dans le cadre d’une formation qu’ils suivent dans un centre de formation ou établissement d’enseignement créé, subventionné ou reconnu par la Communauté ou la Région compétente, pour autant que la durée totale de ces activités de stage ne dépasse pas 60 jours au cours d’une année ;
- Les apprenants, étudiants ou apprentis en activités de stage auprès d’un employeur et dont la durée est établie explicitement par l’autorité compétente dans le cadre d’un cours qui mène à la délivrance d’un diplôme, d’un certificat ou d’une preuve de compétences professionnelles.

Ces membres du personnel ne doivent pas être mentionnés dans la déclaration DmfAPPL.