3.3.6.1. Conditions concernant les indemnités octroyées

Les indemnités ne peuvent dépasser 100 EUR par jour et par donneur d’ordre. Toutefois, si l’artiste fournit des prestations artistiques et/ou produit des oeuvres artistiques pour plusieurs donneurs d’ordre au cours d’une même journée, le plafond journalier peut être multiplié par le nombre de donneurs d’ordre de cette journée.

Les indemnités ne peuvent dépasser 2.000 EUR par année civile.

Les deux montants précités sont liés à l’indice santé du mois de septembre 2003 (112,47) et sont adaptés en fonction de cet indice le 1er janvier de chaque année conformément à l’indice de santé du mois de septembre de l’année précédente. En tenant compte du système généralisé de blocage de l’index, l’indice santé lissé est utilisé tant pour l’indice santé de septembre 2003 que pour l’indice santé de septembre 2015.

Si un donneur d’ordre a octroyé pour des prestations artistiques et/ou des oeuvres artistiques un montant dépassant le plafond journalier précité, l’artiste ainsi que le donneur d’ordre seront soumis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés pour toutes les indemnités payées à l’artiste par ce donneur d’ordre au cours de l’année civile en cause.

En cas de dépassement du plafond annuel (par année civile), l’artiste et le donneur d’ordre chez lequel le dépassement a lieu, ainsi que les donneurs d’ordre qui font appel à l’artiste après ce dépassement du montant maximum annuel, sont soumis au régime de sécurité sociale des travailleurs salariés pour la totalité des indemnités qu’ils ont octroyées à l’artiste durant l’année civile en cause.