3.2.2.4. Données salariales et de temps de travail à renseigner dans la déclaration de sécurité sociale
1. Fixation des prestations à mentionner dans la déclaration trimestrielle
Le nombre d’heures de travail à prendre en considération pour les gardiens et gardiennes d’enfants est étroitement lié à l’accueil effectivement presté, exprimé en jours de garde.
Le nombre (fictif) d’heures de travail est obtenu en multipliant par 1,9 le nombre de jours de garde complets.
1,9 correspond au rapport entre 494 et 260, étant entendu que:
494 = nombre d’heures de travail prestées au maximum au cours d’un trimestre (13 semaines) par un travailleur occupé à temps plein dans le régime de 38 heures.
260 = prestation trimestrielle maximum d’un gardien ou gardienne d’enfants, exprimée en jours de garde: c’est-à-dire 65 (nombre de jours de travail compris dans un trimestre) à multiplier par 4.
Les heures fictives correspondant aux jours de vacances – maximum 20 (non rémunérés) par an – et jours fériés légaux sans accueil d’enfants (= jours assimilés) sont obtenues en multipliant ce nombre de jours par le nombre moyen d’enfants inscrits au cours du mois comprenant ces jours et en multipliant ensuite ce produit (= nombre fictif de jours de garde correspondant à ces jours) par 1,9.
Les heures fictives correspondant aux autres jours auxquels le gardien ou la gardienne d’enfants décide de ne pas accueillir d’enfant ainsi que les heures fictives correspondant aux jours d’incapacité de travail pour cause de maladie, protection de la maternité, accident du travail ou maladie professionnelle sont obtenues de la même manière.
2. Fixation des données salariales à mentionner dans la déclaration trimestrielle
Les cotisations de sécurité sociale pour les gardien(ne)s d’enfants sont calculées et payées sur la base d’une rémunération horaire forfaitaire fictive. Cette rémunération horaire forfaitaire fictive correspond à trois fois le revenu minimum moyen garanti, divisé par 494. Le montant du revenu mensuel minimum moyen garanti, qui tient compte de l’indice pivot, est le montant visé à l’article 3 de la convention collective de travail n° 43 du 2-5-1988 conclue au Conseil National du Travail et s’élève actuellement à 1.531,93 EUR.
Le montant de la rémunération à mentionner dans la déclaration de sécurité sociale pour les gardiens et gardiennes d’enfants est obtenu en multipliant le nombre fictif d’heures de travail calculé par la rémunération horaire forfaitaire fictive précitée.
3. Feuille Excel ONSS
Les données sur la rémunération et le temps de travail des gardiens et gardiennes d’enfants doivent être mentionnées dans la déclaration de sécurité sociale, elles sont générées automatiquement par une feuille de calcul Excel accessible dans la bibliothèque technique du site portail de la sécurité sociale.
Les données output de cette feuille de calcul peuvent donc être directement reprises dans la déclaration de sécurité sociale ONSS. Le service d’accueil doit donc transmettre la feuille de calcul ONSS au service du personnel et/ou au centre de calcul régional de votre administration (en fonction du responsable de la déclaration) ainsi qu’à l’ONE, qui fixera le montant de la subvention revenant au service d’accueil sur la base des données y reprises.