6.3.1.4 Mesures transitoires

Le droit au départ anticipé à mi-temps, tel que défini dans la loi du 10-4-1995 était en vigueur jusqu’au 31-12-2011. Les régimes du départ anticipé à mi-temps qui, sur la base du statut local étaient en vigueur au 31-12-2011, demeurent valables jusqu’à leur terme. Les membres du personnel des administrations provinciales et locales qui bénéficient du départ anticipé à mi-temps conservent leurs droits. Les autres membres du personnel ne peuvent plus introduire une demande tendant à bénéficier du départ anticipé à mi-temps.

Les membres du personnel nommés à titre définitif qui font usage du départ anticipé à mi-temps reçoivent un traitement pour les prestations réduites de moitié et une prime mensuelle de minimum 198,32 EUR et 295,99 EUR au maximum.

Les cotisations de sécurité sociale et les cotisations de pension sont dues sur le traitement mi-temps. La prime mensuelle est exonérée des cotisations de sécurité sociale et des cotisations de pension.

Les membres du personnel nommés à titre définitif peuvent, jusqu’au moment de leur mise à la retraite, bénéficier de la mesure, mais ils peuvent en sortir. Le membre du personnel qui sort du régime ne peut plus introduire de demande pour y revenir de nouveau.