2.6.1 L’obligation légale
L’obligation d’occupation dans le cadre de la convention de premier est une obligation d’occuper un certain nombre de jeunes travailleurs. Tout jeune qui au dernier jour du trimestre n’a pas encore atteint l’âge de 26 ans entre en ligne de compte.
Toute administration provinciale ou locale qui comptait au moins 50 travailleurs en service au 30 juin de l’année précédente, a l’obligation d’engager un certain nombre de jeunes travailleurs à raison de 1,5% de l’effectif du personnel du deuxième trimestre de l’année qui précède, exprimé en équivalents temps plein.
Seules les administrations provinciales et locales qui satisfont à l’obligation d’occupation dans le cadre du premier emploi ont droit à la réduction groupe cible jeunes travailleurs (instaurée par le fédéral, voir 6.2.5.).
L’administration provinciale ou locale qui est soumise à un plan d’assainissement ou à un plan de gestion, ou qui se trouve dans des difficultés financières peut, sous certaines conditions bien déterminées, être dispensée par le Ministre de l’Emploi de (une partie de) l’obligation d’occupation. La dispense peut être accordée pour une période de huit trimestres au maximum.
Un employeur qui offre un certain nombre de places de stages dans le cadre de l’enseignement secondaire, de l’enseignement de promotion sociale ou de la formation professionnelle des jeunes, est dispensé du tiers de son obligation d’occupation dans le cadre du premier emploi. Pour obtenir cette dispense partielle, l’employeur doit introduire une demande auprès du Ministre de l’Emploi. La dispense peut être accordée pour une période de quatre trimestres au maximum.
La Direction Générale Emploi et Marché du travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale (ETCS) est chargée du suivi des dispenses d’obligation d’occupation, et a la compétence finale de vérifier si un employeur satisfait ou non à l’obligation d’occupation dans le cadre du premier emploi.
L’employeur qui ne satisfait pas à son obligation d’occupation dans le cadre du premier emploi est redevable d’une indemnité compensatoire envers le SPF ETCS.
L’ONem ne délivre plus aux jeunes qui habitent en Flandre et qui y travaillent de carte de travail mentionnant une origine étrangère ou un handicap. Le respect de l’obligation d’occupation de jeunes travailleurs n’est plus exigé pour la réduction groupe cible flamande, mais le non-respect peut entraîner une sanction éventuelle du SPF ETCS. Les données doivent continuer à être complétées dans la DmfAPPL (comme ‘handicapé’ ou ‘d’origine étrangère’ tel que défini dans la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l’Emploi, art. 23). Pour les autres régions, il faut ce qui suit :
| domicile du jeune | Attestation |
| la Région de Bruxelles-Capitale | Actiris |
| la Communauté germanophone | ONem |
| la Région wallonne | Forem |