6.2.1.7 La régionalisation de la politique des groupes cibles à partir du 1-7-2014

À l’exception de la réduction groupe cible pour les remplaçants d’un travailleur qui bénéficie de la semaine (volontaire) de quatre jours, toutes les réductions groupes cibles reprises sous 6.2.1.5. ont été régionalisées.

L’ONSS est l’unique opérateur administratif et technique des réductions groupes cibles régionales qui sont octroyées aux administrations provinciales et locales, mais les Régions obtiennent les compétences et les moyens pour mettre en œuvre leur propre politique du marché de l’emploi.

Chaque Région peut, sur son territoire, supprimer ou modifier les réductions groupes cibles énumérées au point 6.2.1.5. ou en créer de nouvelles. Aussi longtemps que les Régions n’auront pas modifié les réductions groupes cibles créées par l’autorité fédérale, celles-ci demeurent d’application. Le gouvernement fédéral ne créera plus, après le 30-06-2014, de nouvelle réduction groupe cible ni ne modifiera les réductions groupes cibles existantes.

Chaque Région financera à partir du 1-7-2014 les réductions groupes cibles qui sont octroyées sur son territoire. L’ONSS met à charge de la Région chaque réduction groupe cible octroyée à une administration provinciale ou locale sur la base du lieu de l’occupation du travailleur qui bénéficie de la réduction groupe cible. L’ONSS déterminera le lieu de travail sur la base de l’unité d’établissement. Une réduction groupe cible est refusée lorsque le numéro de l’unité d’établissement n’est pas connu auprès de la Banque-Carrefour des entreprises pour le trimestre au cours duquel la réduction groupe cible est demandée ou lorsqu’il n’y a pas de numéro d’unité d’établissement correct et valide mentioné dans la DmfAPPL (voir 8.3.3.15).