5.5.2. La cotisation patronale pour le chômage

Une cotisation employeur de 1,69 % (1,60% + 0,09% de modération salariale) calculée sur la rémunération du travailleur, est due par chaque employeur pour les travailleurs qui relèvent du régime de vacances du secteur privé. Le produit de cette cotisation est destiné à la gestion globale de la sécurité sociale.

La cotisation est due par tout employeur qui occupait en moyenne au moins dix travailleurs durant une période de référence.

La période de référence est la période couvrant le 4ème trimestre de (l’année civile – 2) et les 1er, 2e et 3e trimestres de (l’année civile – 1).
La moyenne des travailleurs est la somme du nombre des travailleurs à la fin de chaque trimestre de la période de référence divisée par le nombre de trimestres de la période de référence pour lesquels une DmfAPPL a été introduite.

Pour la détermination du nombre de travailleurs à la fin du trimestre, on tient compte des travailleurs qui étaient occupés auprès de l’employeur en exécution d’un contrat de travail, des apprentis et des membres du personnel nommés à titre définitif. Entrent également en ligne de compte ceux dont le travail est suspendu en raison d’une maladie ou d’un accident, d’un congé prénatal ou d’un congé de maternité, d’un chômage partiel ou temporaire et d’un rappel sous les armes, à l’exception toutefois des travailleurs en interruption complète de la carrière professionnelle.

Si pendant la période de référence l’employeur n’était plus actif au cours d’un ou plusieurs trimestres et n’a par conséquent introduit aucune déclaration, le calcul de la moyenne se fera exclusivement sur la base des trimestres pour lesquels une déclaration a été introduite. Si l’employeur n’a introduit de déclaration pour aucun des trimestres de la période de référence, la détermination de la moyenne se fait sur la base du nombre de travailleurs occupés à la fin du trimestre au cours duquel le premier engagement suivant la période de référence a eu lieu.

Pour la détermination du nombre de travailleurs, on inclut aussi ceux dont l’occupation est suspendue pour cause de maladie ou d’accident, pour autant que la durée de cette suspension ne soit pas supérieure à douze mois, les travailleurs en congé de maternité ou d’accouchement, ceux en chômage partiel ou temporaire et ceux qui sont rappelés sous les armes.