2.1.2. Attribution d’un numéro d’entreprise

Une administration provinciale ou locale nouvellement créée, c’est-à-dire celle qui est affiliée à l'ONSS en vertu de l’article 1er, alinéa 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-lo du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, doit transmettre à l’Office sous pli recommandé à la poste une copie ou un exemplaire de ses statuts ainsi que le formulaire d'affiliation R1 dont le modèle est disponible sur le site portail de la sécurité sociale.

En premier lieu, l’ONSS examine les statuts de l’administration provinciale ou locale. Les statuts doivent – en fonction de la nature de l’administration – être rédigés conformément aux dispositions pertinentes de la législation en vigueur (voir 1.1.).

Ce n’est que lorsqu’il ressort de l’examen des statuts que ceux-ci sont en conformité avec les dispositions légales précitées que l’administration peut être affiliée à l’ONSS.

L’ONSS fera le nécessaire pour la nouvelle organisation en vue de l’attribution d’un numéro unique d’entreprise.

Ce numéro est constitué de 10 chiffres et doit être utilisé lors des contacts entre l’administration et d’autres organismes publics.

L'ONSS attribue un numéro d'entreprise aussi bien aux administrations intervenant comme employeur qu’aux administrations n’employant aucun personnel.