5.4.3.2. La responsabilisation partielle

Une administration locale qui emploie des membres du personnel nommé à titre définitif est partiellement responsabilisée et ne doit prendre en charge qu’une partie de ses charges de pension individuelles qui ne sont pas couvertes par les cotisations de pension de base.

La cotisation de responsabilisation est une partie de la différence entre la charge de pension individuelle (payée aux anciens nommés à titre définitif de l’administration locale) et le produit de la cotisation pension de base payée (par l’administration locale). Le pourcentage à charge de l’administration locale est le coefficient de responsabilisation (= CoeffR). Le solde est pris en charge par le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.

Le coefficient de responsabilisation est « identique » pour tous les employeurs responsabilisés, indépendamment du pool auquel l’employeur était affilié avant le 1er-1-2012.

La cotisation de responsabilisation est « différente » pour chaque administration étant donné que la charge de pension des anciens nommés à titre définitif ainsi que la masse salariale des nommés à titre définitif actuels varient pour chaque administration. La cotisation est égale au produit du coefficient de responsabilisation multiplié par la différence entre

• la charge de pension (CP) et
• les cotisations pension pour les agents nommés à titre définitif (TCB X MS).

Pour le calcul de la cotisation de responsabilisation d’une zone de police locale, les pensions de la police communale qui ont pris cours avant le 1er-4-2001 sont prises en considération dans la charge de pension.