6.3.2.4. Indemnités pour incapacité de travail par suite d’une maladie professionnelle et pour un écartement préventif en raison d’un risque de maladie professionnelle

En cas d’incapacité temporaire de travail,

• un membre du personnel nommé à titre définitif a en principe droit au paiement de son traitement pendant toute la durée de l’incapacité temporaire de travail par suite d’une maladie professionnelle;
• un membre du personnel contractuel a pendant une certaine période droit au salaire garanti à charge de l’employeur et perçoit ensuite une indemnité journalière d’au moins 90% du salaire journalier moyen.

L’administration paie au membre du personnel le traitement, le salaire garanti ou l’indemnité journalière et peut ensuite obtenir de FEDRIS le remboursement des montants payés à concurrence de 90% du salaire journalier moyen.

En cas d’incapacité permanente de travail, une rente est fixée sur la base de la rémunération annuelle à laquelle la victime a droit au moment où la maladie professionnelle est constatée.
L’administration peut obtenir de FEDRIS le remboursement de la rente payée au membre du personnel.

Le membre du personnel qui en raison d’une menace de maladie professionnelle doit arrêter ses activités professionnelles dans un milieu de travail nocif et qui ne peut être affecté à d’autres tâches bénéficie pendant la durée de son écartement préventif de la même indemnité que celle octroyée aux travailleurs en incapacité temporaire de travail par suite d’une maladie professionnelle.
L’administration peut également obtenir de FEDRIS le remboursement de cette indemnité à concurrence de 90% du salaire journalier moyen de ce membre du personnel.

Lorsque le membre du personnel est temporairement écarté de son poste de travail et affecté à d’autres tâches (changement de postes), il conserve l’intégralité de sa rémunération. Il n’y a aucune intervention de FEDRIS.