6.2.9.3 Avantages octroyés

Les contractuels subventionnés sont soumis aux cotisations patronales complètes de sécurité sociale. Toutefois, l’administration n’est pas redevable de la cotisation de chômage de 1,69%.

L’employeur bénéficie, pour les contractuels subventionnés :

• d’une prime émanant des gouvernements régionaux correspondant à une part de la masse salarialeune prime du gouvernement régional qui couvre une partie importante du coût salarial ;
• d'une réduction groupe cible qui est égale au montant des cotisations patronales complètes de sécurité sociale diminué de la cotisation de modération salariale pendant toute la durée de l’occupation.

La réduction groupe cible n’est octroyée par l’ONSS que si le code exact de réduction est mentionné dans la DmfAPPL. Pour pouvoir bénéficier de l’avantage de la réduction groupe cible pour un contractuel subventionné, le code de réduction 4001 doit être utilisé dans la déclaration de sécurité sociale (voir 8.8.2.).

Le code réduction 4001 est utilisé pour :

• les contractuels subsidiés des administrations de
  • la région flamande qui ont été engagés dans le cadre d’un projet (les ACS non-contingents);
  • la Région de Bruxelles Capitale;
  • la région wallonne ;
• les contractuels subsidiés des administrations publiques.