6.3.2.5. Cotisations de sécurité sociale dues

Le membre du personnel qui en application de la réglementation relative à l’indemnisation pour maladies professionnelles a droit à une indemnité en raison d’une incapacité temporaire de travail, est tenu de payer les cotisations de sécurité sociale pour la période couverte par cette indemnité.

Les indemnités pour incapacité de travail octroyées à un membre du personnel atteint de maladie professionnelle ou à un membre du personnel menacé de maladie professionnelle sont seulement soumises aux cotisations personnelles de sécurité sociale. Aucune cotisation patronale de sécurité sociale n’est due.

Pour les membres du personnel nommés à titre définitif les cotisations de pension tant personnelles que patronales sur ces indemnités doivent être payées.

La rente qui doit être payée en cas d’incapacité permanente de travail est entièrement exonérée de cotisations de sécurité sociale tant personnelles que patronales.