6.2.9.2 Travailleurs concernés

1. Les contractuels subventionnés auprès des pouvoirs locaux

Les catégories de chômeurs qui peuvent être engagés comme contractuels subventionnés étaient initialement énumérées à l’article 5, § 1er de l’arrêté royal n° 474.

Par la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8-8-1988, les régions flamande et wallonne et la région de Bruxelles-Capitale sont devenues compétentes pour déterminer, chacune sur son territoire, les personnes qui entrent en ligne de compte pour exercer un emploi de contractuel subventionné. Les autorités régionales ont fait usage de cette compétence en élargissant l’accès au statut de contractuel subventionné à de nouvelles catégories de chômeurs et de demandeurs d’emploi.

Cette extension a été réalisée par les réglementations suivantes :

• pour la Région flamande: l’arrêté du Gouvernement flamand du 27-10-1993 portant exécution de l'arrêté royal n° 474 précité du 28-10-1986 portant création d'un régime de contractuels subventionnés par l'État auprès de certains pouvoirs locaux (M.B., 23 décembre 1993) ;
• pour la Région de Bruxelles-Capitale : l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5-2-1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés ;
• pour la Région wallonne: le décret du Conseil de la Région wallonne du 25-04-2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand et son exécution par l’arrêté du gouvernement de la Région wallonne du 19-12-2002.
  
  
  

2. Les contractuels subventionnés auprès des services publics

Les catégories de chômeurs qui peuvent être embauchés en tant que contractuels subsidiés, étaient initialement désignés à l’article 97, § 1 de la loi-programme du 30-12-1988.

En vertu de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8-8-1988, la région flamande, la région wallonne et la région Bruxelles – Capitale sont compétentes pour déterminer, chacune sur son territoire, quelles personnes peuvent exercer un emploi de contractuel subventionné. Les gouvernements régionaux ont, en cette matière, élargi l’accès au statut de contractuel subventionné à d’autres catégories de chômeurs et de demandeurs d’emploi.

Cet élargissement a été réalisé grâce aux dispositions suivantes :

• pour la région wallonne: le décret de la région wallonne du 25-4-2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand et l’arrêté d’exécution du gouvernement wallon du 19-12-2002 ;
• pour la région de Bruxelles-Capitale: l’arrêté du gouvernement du 5-2-1998 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels subventionnés ;
• pour la communauté flamande, par les arrêtés du gouvernement flamand du 27-10-1993 portant généralisation du régime des contractuels subventionnés.