5.4.3.3.La responsabilisation complète

Une administration locale qui n’a plus d’agents nommés à titre définitif en service durant une année civile sera soumise à une responsabilisation complète. La masse salariale des nommés à titre définitif est égale zéro, mais le Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales supporte encore des charges de pension pour les anciens membres du personnel nommé à titre définitif. L’administration supporte ses propres charges de pension à 100 %.

Une administration non affiliée au Fonds de pension solidarisé pour ses agents nommés à titre définitif qui a eu un nombre d’agents nommés en extinction affiliés au pool 1 à la suite de la fusion des communes et qui n’en a plus, supporte elle-même la charge intégrale des pensions des anciens agents nommés à titre définitif.