8.14.3. Trimestres non prescrits

Même si une DmfAPPL modificative qui tend à diminuer de manière significative la rémunération soumise aux cotisations de sécurité sociale ne se rapporte pas à un trimestre prescrit, l’ONSS ne procédera pas automatiquement à un remboursement de cotisations.

L’ONSS examinera le motif de la diminution des cotisations. Pour cette raison, il est indiqué d’en faire une mention claire dans la zone de justification (une lettre explicative adressée à l’ONSS, un rapport d’inspection…).