6.2.10.1 Le régime de la semaine de quatre jours : les employeurs

Le régime de la semaine de quatre jours et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, tel que défini dans la loi du 19-7-2012, peut être d’application auprès des :

• communes, y compris les régies communales et les régies communales autonomes ;
• provinces, y compris les régies provinciales et les régies provinciales autonomes ;
• CPAS ;
• associations de CPAS ;
• établissements publics et associations de droit public qui dépendent d’une commune ou d’une province ;
• zones de police locales.

Le régime est rendu applicable auprès d’une administration provinciale ou locale moyennant le respect d’une procédure. L’autorité compétente de la Région concernée doit adresser au Ministre fédéral ou au Secrétaire d’Etat fédéral ayant la Fonction publique dans ses attributions une demande tendant à obtenir du Roi qu’il rende applicable à l’administration concernée les dispositions spéciales en matière de sécurité sociale. Lorsque le Conseil (fédéral) des Ministres approuve l’adhésion de l’administration au régime, et qu’il le concrétise dans un arrêté royal, les dispositions spéciales en matière de sécurité sociale sont d’application aux membres du personnel qui bénéficient auprès de cette administration du droit à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.

Les zones de police locale et certaines administrations locales de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles Capitale ont adhéré au régime de la semaine de quatre jours.

Le régime n’est pas d’application auprès des administrations provinciales et locales de la Région flamande.