5.5.4. La cotisation relative à la prime syndicale
Les administrations locales et provinciales doivent verser à l’ONSS une cotisation patronale annuelle forfaitaire par membre du personnel faisant partie au 31 mars de l’année de référence d’un des effectifs énumérés ci-dessous que celui-ci exerce ses prestations à temps plein ou à temps partiel et cela quelle que soit sa position ou situation administrative (activité de service, disponibilité, interruption de carrière, congé sans solde) et la durée de son occupation:
- le personnel nommé à titre définitif ;
- le personnel stagiaire ;
- le personnel contractuel ;
- le personnel ACS ;
- les travailleurs occupés en vertu de l’article 60, §7 de la loi organique des CPAS ;
- le personnel enseignant non subventionné.
La cotisation n’est pas due pour:
- les agents sortis de service avant le 31 mars de l’année de référence ou qui sont entrés en service après cette date ;
- les membres du personnel enseignant dont l’entièreté de la rémunération est à charge d’une Communauté (personnel enseignant subventionné) ;
- les secrétaires et les comptables spéciaux d’une zone de police locale ou d’une zone de secours;
- les pompiers volontaires et les ambulanciers volontaires qui ne sont pas des pompiers;
- Les personnes qui n’ont pas la qualité de membre du personnel :
- les médecins en formation de médecin-spécialiste ;
- les ministres du culte et les délégués au conseil central laïc ;
- les mandataires locaux non protégés ;
- les artistes ;
- les gardiennes encadrées.
Le montant de la cotisation s’élève à 46,55 EUR par an et par membre du personnel.
Pour les membres du personnel des maisons de repos et de soins, des maisons de repos pour personnes âgées et des hôpitaux, le montant de la cotisation relative à la prime syndicale imputable à ces administrations est réduite d’une intervention de l’INAMI dans ces cotisations qui est annuellement fixée par institution.
L’ONSS envoie via l’e-box de l’employeur sur le site portail de la sécurité sociale au plus tard au courant du mois d’août, à titre d’information, une première liste comportant le nombre de membres du personnel qui ont été déclarés le 31 mars de l’année civile en cours et qui sont pris en considération pour le calcul de la cotisation relative à l’octroi et au paiement d’une prime syndicale.
L’employeur qui constate que le nombre de membres du personnel mentionné dans la liste de l’ONSS n’est pas correct en raison de la déclaration erronée d’un ou plusieurs membres du personnel peut encore corriger sa déclaration de sécurité sociale du premier trimestre.
L’ONSS envoie au mois de novembre une deuxième liste à l’employeur comportant le calcul définitif de la cotisation relative à l’octroi et au paiement d’une prime syndicale.
Après le calcul définitif de la cotisation relative à l’octroi et au paiement d’une prime syndicale, le montant de cette cotisation ne peut plus être modifié.
La perception de la cotisation intervient lors de la facturation du mois de décembre de l’année de référence, payable au 5 janvier de l’année suivante.