5.5.13.1. Le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

L’ONSS est chargé de percevoir une cotisation patronale spéciale et une retenue personnelle due par les travailleurs dans le cadre du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC en abrégé).

Bien que la mesure ne soit en principe possible que pour les employeurs du secteur privé, une administration locale ou provinciale pour laquelle le Conseil des Ministres ou l’Exécutif a approuvé un plan d’assainissement et qui a été reconnue comme entreprise en restructuration ou en difficulté peut appliquer à ses membres du personnel contractuels le RCC.

Peut être reconnu par le Ministre de l’Emploi comme « entreprise en difficulté », “l'entreprise qui enregistre dans les comptes annuels des deux exercices précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée, une perte courante avant impôts, lorsque pour le dernier exercice, cette perte excède le montant des amortissements et la réduction de valeur sur frais d'établissement, sur immobilisations incorporelles et corporelles.”

Peut être reconnu par le Ministre de l’Emploi comme « entreprise en restructuration », l’employeur qui procède à un licenciement collectif ou chez lequel au cours de l’année précédant la reconnaissance, le nombre de jours de chômage représente au moins 20 % du nombre total de jours déclarés des ouvriers, comme stipulé au chapitre 7 de l’AR du 3-05-2007.

Le RCC consiste en:

• une allocation de chômage à charge de l’ONEM;
• un complément d’entreprise à charge d’un débiteur.

La périodicité du complément d’entreprise est en principe mensuelle jusque, inclus, au mois au cours duquel le chômeur avec complément d’entreprise atteint l’âge de 65 ans, mais le débiteur peut capitaliser le complément d’entreprise et payer le complément à une fréquence moindre.

La cotisation spéciale et la retenue personnelle sont dues par le débiteur du complément d’entreprise. Il peut s’agir de l’ancien employeur, mais aussi d’une autre personne ou institution à laquelle l’employeur transfère conventionnellement son obligation de paiement du complément d’entreprise.

Lorsque le chômeur dans le cadre du RCC reprend le travail, alors la cotisation patronale spéciale et la retenue personnelle ne sont pas dues si

• l’activité n’est ni directement ni indirectement effectuée auprès de l’employeur (ou un employeur du même groupe) qui a licencié le travailleur;
• l’accord individuel ou collectif mentionne explicitement que le complément d’entreprise continuera d’être payé en cas de reprise du travail.