2.4.2.2. Virement bancaire par l'administration

Si une administration n’opte pas pour la procédure du prélèvement automatique, elle est tenue d’effectuer elle-même dans le délai requis le paiement correct des cotisations. Ces cotisations doivent être virées sur le compte Belfius de l’ONSS.

Le virement doit comprendre les renseignements suivants:

• le numéro unique d’entreprise de l’administration attribué par la Banque carrefour des entreprises ;
• le trimestre ou le mois et l’année auxquels se rapporte le paiement ;
• la nature de la somme payée (avance, solde, régularisation cotisations de sécurité sociale, retenues pension,…).

Chaque versement pour lequel des renseignements nécessaires sont omis sera imputé sur la dette la plus ancienne, comme prescrit par l’article 13 de l’arrêté royal d’exécution de la loi du 12 mai 2014.